Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 20 mars 1957 (28 chaabane 1376), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-1958 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1957, notamment son article 48;
Vu l'arrêté du 1er août 1941 (8 redjeb 1360), fixant le statut du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'Etat aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 25 mai 1956 (7 chaabane 1369), fixant les traitements applicables aux fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Finances;
Vu l'arrêté du 25 mai 1956 (7 chaabane 1369), réglementant les conditions d'attribution de l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse prévue par l'arrêté du 13 mars 1950 (23 djoumada I 1369), fixant le taux de certaines indemnités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'agent comptable de l'Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales, désigné dans les conditions fixées par l'article 48 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) est assimilé au Receveur de l'Enregistrement gestionnaire de la Recette de Tunis-Domaines en ce qui concerne le traitement, les indemnités et les règles d'avancement.
ART. 2. — Le traitement attribué à l'agent comptable de l'Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales lors de sa désignation est celui afférent à la classe du grade d'Inspecteur ou d'Inspecteur adjoint de l'Enregistrement comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans sa situation précédente.
Il conserve l'ancienneté de classe ou d'échelon acquise dans la précédente situation lorsque l'indice qui lui est ainsi attribué est inférieur à celui qu'il aurait obtenu par suite d'un avancement dans son ancien grade.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1958.
Tunis, le 20 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,
SADOK MOKADDEM.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.