Secrétariat d'État à la justice

Loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377)

Publié au Journal Officiel n° 75 du 19 septembre 1958, page 907

Par arrêt du 18 août 1958 (2 safar 1378), les biens laissés en héritage par feu Belgacem ben Mohamed ben Boubaker degachi dit « Mamma » sont confisqués à concurrence de dix millions de francs, au profit de l'Etat. Les dépens seront prélevés sur la succession.

Par arrêt du 18 août 1958 (2 safar 1378), M. Mohamed ben Mohamed ben Hadj Hmida Attia, est condamné :
1° à la confiscation de tous ses biens;
2° à cinq ans d'emprisonnement;
3° à la dégradation nationale pour une durée de dix ans.
4° aux dépens.

Par arrêt du 18 août 1958 (2 safar 1378), les biens laissés en héritage par feu Mabrouk ben Mohamed Belgaroui, sont confisqués à concurrence de cinquante millions de francs, au profit de l'Etat. Les dépens seront prélevés sur la succession.

Par arrêt du 18 août 1958 (2 safar 1378), les biens de M. Belgacem ben Hadj Amor Belgaroui sont confisqués à concurrence de cinq millions de francs au profit de l'Etat. Il a été condamné, en outre, à la dégradation nationale pour une durée de dix ans ainsi qu'aux dépens.

Par arrêt du 18 août 1958 (2 safar 1378), les biens de MM. Abdelaziz et Mabrouk fils de M. Ahmed ben Hadj Ali Belgacem sont confisqués à concurrence de dix millions de francs au profit de l'Etat. Ils sont condamnés, en outre, aux dépens. M. Abdelaziz a été condamné à la dégradation nationale pour une durée de dix ans.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits
originaires et en provenance du Portugal
et des Territoires portugais (1)

L'accord commercial signé le 21 juillet 1958, entre la République Tunisienne et la République Portugaise prévoit les contingents repris ci-après et valables du 1er août 1958 à 31 juillet 1959 :

I. - Importation de produits
originaires du Portugal Métropolitain

Vins de porto et de Madère : 100 hectolitres.
Bananes : 1.000.000 escudos.
Poissons salés : 100.000.
Fromage : C. G.
Essence de térébenthine et collophane : 70 tonnes.
Cordage fils et câbles en sisal : 500 tonnes.
Tissus de coton : G. G.
Courroies de transmission et bandes transporteuses : 500.000.
Fûts de pêche : 300.000.
Tuyaux en caoutchouc : 150.000.
Outillage notamment limes : 200.000.
Réchauds à pétrole : C. G.
Lamped tempête : 100.000.
Réchauds électriques et matériel d'éclairage : 200.000.
Machines à coudre : 200.000.
Cuivre ouvré non fabriqué en Tunisie contre plaqué : 300.000.
Bois d'emballage : 500.000.
Quincaillerie : 100.000.
Verre plat : 100.000.
Médicaments : 400.000.
Divers, y compris crédits « Foire » : 1.000.000.
Pyrites (2) : 10.000 tonnes.

II. - Importation de produits
originaires des Provinces Portugaises d'Outre-Mer

Tabac (3) : 50 tonnes.
Café : 100 tonnes.
Graines de sésame : 100 tonnes.
Cacao en fève : 50 tonnes.
Divers : 500.000 escudos.

Les demandes de licences d'importation portant sur le contingent « Poissons salés » seront examinées simultanément 21 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les demandes de licences d'importation portant sur les autres contingents seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt au Service des Finances Extérieures.

(1) Sont considérés comme produits portugais, les produits qui sont originaires et en provenance du Portugal, des Îles des Autres et Madère et des Provinces d'Angola, Mozambique, Cap Vert, Guinée Portugaise, St. Tome et Prince, de l'Inde Portugaise, de Macao et de Timor.
(2) Produit libéré à l'exportation du Portugal.
(3) Contingent réservé au Service des Monopoles.

p. 908

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits originaires et en provenance de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et du Royaume des Pays-Bas (1)

Les importateurs sont informés de l'ouverture, au titre de l'accord commercial, valable du 1er avril 1958 au 31 mars 1959, des contingents suivants:

POSTESPREVU
(valeur en francs belges)
ABCD
Bovins reproducteurs dont vaches laitières.100 têtes
Harengs fumés.750.000
Tous laits de conserve y compris lait médical et lait stérilisé.C.G.
Beurre.C.G.
Fromages.C.G.
Plantes vivantes, produits de pépinière, bulbes et oignons à fleurs.1.500.000750.000
Chicorée Witloof.
Pommes de terre de semence.50 tonnes
Pommes de terre de consommation.P.M
Café du Congo et du Surénam.25.000.000
+ S.B.
Thé mélangé ou non.4.000.000
+ S.B.
Graines de semence y compris semences horticoles.S.B.
Riz usiné.1.000 .T
Malt d'orge.S.B.
Amidons de céréales, gluten de froment et féculles de pommes de terre.S.B.
Graines de sésame du Congo.2.000.000
Cossettes de chicorée.S.B.
Houblon.S.B.
Rotin lavé et trié.S.B.
Huiles et graisses hydrogénées ou blanchies pour la fabrication de la margarine.5.000.000
+ S.B.
Corps gras à savonnerie.C.G.
Glycérine.S.B.
Sucre cristallisé et sucres fin divers.S.B.
Glucose.S.B.
Cacao en fève du Congo.1.000.000
+ S.B.
Bière en bouteilles.1.000.000
Spiritueux.S.B.
Tabac en feuilles, tabac fabriqué, cigares, cigarettes (2).1.200.000
+ S.B.
Huiles et graisses lubrifiantes dont huiles élétrion et graisses pour courroies.1.800.000
+ S.B.
Butane.S.B.
Sulfate de cuivre.5.500.000
Produits pharmaceutiques divers.1.500.000+ S.B.
+ S.B.
Engrais azotés.S.B.
Lithopone.2.350.000
Autres colorants pigmentaires et pigments divers.1.500.000
Peintures, couleurs, siccatifs, vernis et émaux.700.00
Huiles essentielles pour usages alimentaires et industriels.S.B.
Allumettes (2).S.B.
Produits sensibles pour la photo et le cinéma.2.500.000
+ S.B.
Extraits de pyrithre et produits phyto-pharmaceutiques.S.B.
Carboxylméthyl-cellulose.S.B.
Plastifiants, matières plastiques et produits fabriqués en matière plastique.S.B.
Produits chimiques divers y compris insecticides.1.500.000
Caoutchouc brut.S.B.C.G
Bandages pneumatiques, chambres à air en caoutchouc.2.000.000
Autres articles manufacturés en caoutchouc, dont tuyaux.S.B.+ S.B.
p. 909
POSTESABCD
Courroies de toutes sortes500.000
+ S. B.
Cuirs et peaux travaillés et articles techniques en cuir2.000.000
+ S. B.
Bois artificiel ou reconstitué et plaques en pâte à papierS. B.
Papiers, cartons et sacs en papier kraft1.500.000
Cartes à jouer (2)3.100.000
Fils de rayonne et de fibranne2.000.000
Tissus de rayonne et de fibranne12.000.000S. B.
Tissus de laine
Fils à coudre en lin ou coton2.000.000
Tissus de lin ou de chanvre purs ou mélangés500.000
Filés de cotonS. B.
Tissus de coton y compris couvertures non confectionnéesC. G.
Autres couvertures1.000.000
Tissus et sacs de jute neufs ou usagés10.000.000
+ S. B.
Ficelles et cordages en fibre douce et ficelles lieues500.000
+ S. B.
Filets de pêche, notamment filets en nylon1.000.000
+ S. B.
Tissus techniquesS. B.
Textiles divers et fournitures pour tailleurs y compris rubans élastiques2.000.000
Friperie+ S. B.S. B.
Faïence sanitaire, tuyaux en grès, treillage céramique et produits en fibrociment2.000.000
Glaces et verres plats, verres en feuilles travaillés, billes pour signalisation, bouteilles isolantes, verrerie d'éclairage2.000.000
Produits sidérurgiques divers dont fer blanc, fibres laminés à froidP. M.
Produits en métaux non ferreux dont zinc en feuilles, capsules de surbouchage, or baux en feuilles, feuilles minces d'aluminium, caractères d'imprimerie2.000.000
Éléments et pièces détachées de stores vénitiens+ S. B.
Outils, filières en diamant, forêt en acier rapide1.000.000
Moteurs fixes ou marins et pièces de rechangeS. B.
Chauffé-bainsS. B.
Articles métalliques divers, y compris articles de ménage et d'hygiène galvanisés, émaillés, étamés ou en fonte, pots à lait, quincaillerie de bâtiment, serrurerie, câbles en acier, tréfilerie, aiguilles, épingles, aiguilles pour machines à coudre, articles d'élairage, articles divers en fonte dont raccords en fonte malléable, baignoires, etc.
Appareils domestiques non électriques de chauffage et de cuisson à combustibles liquide et pièces détachéesC. G
Appareils électro-ménagers divers, y compris appareils frigorifiques à usage domestique, machines à laver, appareils électriques de chauffage et de cuisson3.000.000
(dont 1 million au maximum pour les appareils frigorifiques à usage domestique).
Machines, appareils et accessoires et pièces détachées pour l'industrie textileS. B.
Machines et appareils de bureau, y compris appareils de photocopie1.500.000
Matériel et outillage mécanique divers, y compris machines-outils à bois ou à métaux, compresseurs, pompes à eau actionnées électriquement, installations frigorifiques industrielles, balances automatiques et bascules industrielles, matériel pour la construction, les mines et carrières, le sondage; matériel pour les industries alimentaires, matériel d'imprimerie, machines à coudre, compteurs d'eau
Appareils récepteurs de radio et de télévision à usage domestique et pièces détachées; appareils d'enregistrement et de reproduction du son3.000.000
Lampes à incandescence, à décharge et pour photo et appareillage auxiliaire1.000.000S. B.
Conducteurs électriques, dont fils et câbles
Matériel et appareils électriques divers, y compris moteurs, générateurs, transformateurs industriels, variateurs et réducteurs de vitesse, matériel de coupure et de branchement appareils électro-acoustiques de cinéma5.000.000
p. 910

910 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Septembre 1958

POSTESPREVU
(valeur en francs belges)
ABCD
Matériel roulant, accessoires et pièces détachées, matériel fixe pour voies ferrées.P. M.
Véhicules automobiles et pièces de rechange (dont 2.000.000 au maximum pour les voitures de tourisme).7.000.000
Matériel automobile de manutention.1.000.000 + S. B.
Motocyclettes (toutes cylindres), scooters, cyclomoteurs, bicyclettes et pièces détachées.1.500.000
Bateaux.P. M.
Instruments scientifiques, y compris appareils de mesure et d'optique.500.000 + S. B.
Instruments et appareils électro-médicaux: caméras pour la radiologie; appareils pour souris.1.500.000
Armes de commerce, pièces de rechange et munitions.150.000
Brosseries, pinceaux, brosses à goudronner.200.000 (sauf exception)
Divers général.

(1) Sont considérés comme produits belges, produits luxembourgeois et produits néerlandais, les produits qui sont originaires de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge, du Ruanda-Urundi et du Royaume des Pays-Bas y compris Surinam et les Antilles Néerlandaises.
(2) Contingents réservés au Service des Monopoles.
A) Les demandes de licences portant sur ces contingents seront examinées 21 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
B) Les demandes de licences portant sur ces conditions seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt.
C) Les demandes de licences relatives à ces produits seront examinées dans le cadre du régime des contingents globaux U. E. P. 1958.
D) Les demandes de licences portant sur ces produits seront examinées selon la procédure prévue par les avis aux importateurs de marchandises libérées, originaires et en provenance des pays participant à l'O. E. C. E.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits originaires et en provenance d'Autriche

Les importateurs sont informés de l'ouverture, au titre de l'accord commercial, valable du 1er Juillet 1958 au 30 Juin 1959 des contingents suivants :

POSTESPREVU
(valeur en francs)
ABCD
FromagesC.G.
Engrais azotésC.G.
Détonateurs, amorces électriques, exploiteurs électriques et appareils d'essai6.000.000
Allumettes (1)P.M.
Articles divers en caoutchouc, notamment pneumatiques10.000.000
CuirS.B.
Scages de bois divers18.000 m3
Pâte chimique au bisulfiteS.B.
Papiers et cartons divers y compris papiers journal et papier et carton bitumés114.000.000
Articles en papier et carton y compris sacs en papiers kraft...P.M.
Tissus de coton écrus, blanchis teints, tissés avec des fils de couleurs et imprimésC.G.
Tissus de fibranne écrus, blanchis teints, tissés avec des fils de couleurs et imprimés120.000.000
Fils et ficelles de chanvre et de lin5.000.000
Articles textiles divers, tresses élastiques, bas et chaussettes en fibres synthétiques, lingerie féminine, articles brodés15.000.000
Plaques en héraklit400 m3
Briques et autres produits réfractaires3.000.000
Produits divers en verre, y compris verres plats, verres d'éclairage et d'optique7.000.000
p. 911
POSTESABCD
Produits d'artisanat2.000.000
Tôles de fer1.500.000
Demi-produits en aluminium1.500.000
Actifs spéciaux en barres ou en tôles1.500.000
Ouvrages en fonte, en fer ou en acier, y compris raccordés à fonte matérielle et tôles métalliques50.000.000
Lampes, réchauffés et ferronnaux à pétrole, caillouilles à gaz10.000.000
Lampes à pression, appareils à souder à essence3.000.000
Articles de ménage, de quineolierie et petits articles métalliques divers, y compris caillouilles, outillages, briquets et pierres à briquet20.000.000
Articles de bureau5.000.000
Barres à mines, taillants et fleurets, y compris ceux avec tranchant en carboneP.M.
Moteur Diesel et pièces détachées10.000.000
Machines, machines-outils et matériel mécanique divers, y compris pièces détachées et accessoires, roulements à billes, outillage pneumatique et compresseurs+ S.B.
Appareils récepteurs de radiodiffusion et pièces détachées, y compris tubes radiodéfusion, appareils d'enregistrement et de reproduction du son (dont 10 au maximum pour appareils récepteurs de radiodiffusion)10.000.00010.000.000
Matériel électrique divers, y compris accumulateurs, plies, lampes et tubes à incandescence et à décharge, appareils électriques à usage domestique, appareils électromédicaux et autre outillage électromécanique3.000.000
Tracteurs et camions Diesel, pièces détachées et accessoires+ S.B.
Motocyclistes, scooters, cyclomoteurs, pièces détachées et accessoires, y compris moteurs à incorporer et moteurs auxiliaires20.000.000
Micro-copes, microtomes et accessoires; instruments médicaux, chirurgicaux et dentaires8.000.000
Appareils de précision électriques, mécaniques et épingles, y compris appareils de prise de vue et de projection et instruments de géodésieS.B.
Horiagerie2.000.000
Fusils de chasse et de sport et munitions2.000.000
Crayon gratuit, à copier et de couleurs; mines de crayon1.000.000
Matériel d'imprimerie et accessoires1.000.000
Foire50.000.000
Divers Général50.000.000

A) Les demandes de 8 euros portant sur ces contingents seront examinées simultanément 24 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

B) Les demandes de 8 euros portant sur ces contingents seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt.

C) Les demandes de 8 euros portant sur ces produits seront examinées dans le cadre du régime des contingents globaux LEP 1958.

SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION

Citer : Loi n° 57-13 du 17 août 1957, JORT n° 75 du 19 septembre 1958, p. 907.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.