Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique;
p. 902902 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Septembre 1958
Vu le décret du 21 mai 1953 (3 moharem 1359), relatif à l'impôt sur la vigne, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 12 février 1956 (8 doul kaada 1353), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-61 du 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377), portant constitution d'un Fonds de Défense de la Viticulture;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les ressources du Fonds de Défense de la Viticulture institué par la loi 58-64 sus-visée du 16 juin 1958 (28 doul-kaada 1377) sont constituées par une surtaxe dont le montant est fixé pour chaque campagne par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture
ART. 2. — Cette surtaxe est assise et perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière d'impôt sur la vigne.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1958 (27 safar 1378)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.