Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 dont kaada 1375), portant réforme de l'Ecole Tunisienne d'Administration, notamment son article 8;
Vu le décret du 10 septembre 1956 (4 safar 1376), portant refonte du statut des Administrateurs et Agents Supérieurs du Gouvernement Tunisien, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1956 (17 rabia II 1376), fixant le traitement des Administrateurs-élèves (Ecole Nationale d'Administration).
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1958 et par dérogation à l'article 2 du décret susvisé du 10 septembre 1956 (4 safar 1376), le recrutement des Administrateurs du Gouvernement Tunisien sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres, annoncé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1958 et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.
La limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services civils effectifs pouvant ouvrir droit à pension de retraite.
La limite d'âge supérieure est fixée à 35 ans révolus, sans autres prorogations.
ART. 3. — Les candidats déclarés reçus au concours sur titres, seront nommés administrateurs-élèves et rémunérés dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 21 novembre 1956 (17 rabia II 1376) et aïtreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils pourront sur rapport du Chef du Département intéressé, être soit titularisés en qualité d'administrateur de 2ème Classe, 1er Echelon, soit licenciés.
Toutefois, ceux justifiant, à la date de nomination de plus de quatre ans de services civils effectifs, seront dispensés du stage et titularisés en qualité d'Administrateur de 2ème Classe, 1er Echelon.
Les candidats reçus, justifiant à la date de nomination d'une durée de services civils effectifs comprise entre deux ans au moins et quatre ans, accompliront un stage d'un an en qualité d'Administrateur-Élève à l'expiration duquel ils pourront être titularisés, sur rapport du chef de Département intéressé en qualité d'Administrateur de 2ème Classe, 1er Echelon.
ART. 4. — Les Administrateurs-élèves non titularisés seront s'ils appartenaient à l'Administration au moment du dépôt de leur demande de participation au concours sur titres reversés dans leur emploi d'origine et considérés, pour l'ancienneté d'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 5. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.