Décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doni kauda 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des agents chargés de la gestion des bureaux des recettes financières et postales, des Centres de Chèques Postaux et de la Caisse Nationale Tunisienne d'Epargne :

1° Une indemnité de gestion et d'erreur de caisse attachée au poste et dont le taux et les modalités de paiement sont fixées comme suit :

a) l'indemnité susvisée est attribuée par année budgétaire sous forme de remises calculées d'après le tarif dégressif suivant sur la totalité des recettes et des dépenses y compris les opérations de trésorerie effectuées par le bureau pendant l'année budgétaire tant pour le compte de l'Etat qu'au titre de la gestion des budgets municipaux, telles qu'elles sont accusées sans aucune distinction, discrimination ou réduction par les documents comptables :

— 0,10 % jusqu'à 50 millions;
— 0,05 % au dessus de 50 millions et jusqu'à 110 millions;
— 0,01 % au dessus de 110 millions et jusqu'à 1 milliard.
— 0,005 % au dessus de 1 milliard et jusqu'à 3 milliards.
— 0,001 % au dessus de 3 milliards.

b) pour la perception de cette indemnité, les bureaux sont rangés en sept catégories comportant chacune les maximum et minimum suivants :

Le classement des bureaux parmi les catégories précitées est effectué par arrêté du Chef du Département intéressé, compte tenu du volume moyen des opérations durant les trois dernières années. Toute modification à ce classement ne peut intervenir qu'à compter de la date d'ouverture de la gestion budgétaire suivant la décision modificative.

c) l'indemnité est due au gestionnaire du bureau, qu'il soit titulaire ou intérimaire. Elle est perçue :

— en cours d'année, à concurrence du minimum de la catégorie dans laquelle le bureau est rangé;
— le cas échéant, au cours de l'année suivante, et dans la limite du maximum de la catégorie, pour le solde.

Le minimum est acquis à titre définitif et liquidé par quart à terme échu et s'il s'agit d'une gestion ayant pris fin au cours d'un trimestre, au prorata de la durée de cette gestion pendant le trimestre.

En vue de la perception du solde de cette indemnité, le gestionnaire du bureau en fonction fournit, selon le cas, au Chef de Service dont il dépend ou à l'Agent Comptable Central des P.T.T. et immédiatement après la fin de l'année budgétaire intéressée, le décompte de l'indemnité de la dite année.

Ce décompte indique les noms du ou des gestionnaires ainsi que le cas échéant, la durée des gestions respectives et la répartition des remises entre les divers ayants droit, cette répartition étant faite au prorata de la durée de chaque gestion et l'année budgétaire étant comptée, suivant le cas, pour 365 ou 366 jours.

Le décompte est transmis au Chef du Département par le Chef du Service intéressé ou par l'Agent Comptable Central des P.T.T. qui doivent auparavant le vérifier et en certifier l'exactitude.

Le Chef du Département, après avoir arrêté le décompte, ordonnance au profit de chaque ayant droit, personnellement, la part de l'indemnité lui revenant.

Le montant de cette indemnité ainsi déterminé, et dans la limite du plafond de cumul propre au bureau, le montant des indemnités pour gestions accessoires visées au § 2 du présent article et à l'article 8, § 6 ci-après, sont réduits de 20 %. Cette part est ordonnancée au profit du ou des caissiers en fonctions dans le bureau, sur proposition du Receveur. Si plusieurs caissiers se sont succédés, au cours de l'année, la part de 20 % ou sa quote part sont réparties entre eux, proportionnellement à la durée de leur gestion.

Cette part de 20 % est également effectuée sur le minimum attaché au poste, et servie trimestriellement aux caissiers dans les mêmes conditions qu'au gestionnaire du bureau.

Les comptables conservent la minute de leur décompte annuel pour la présenter au contrôle ultérieur des employés supérieurs.

2° Des indemnités pour gestions accessoires attribuées par gestion financière de collectivités locales (autres que les communes), établissements publics administratifs, organismes paragétatiques, sociétés d'économie mixte, groupements d'intérêt hydraulique ou organismes assimilés, donnant lieu à des indemnités calculées distinctement par gestions accessoires sur la totalité des recettes et des dépenses budgétaires et hors budget effectuées pendant l'année budgétaire au titre de la gestion considérée et telles qu'elles sont accusées par les documents comptables sans autre distinction, discrimination ou réduction. Toutefois, si les opérations effectuées au titre d'une de ces gestions sont rattachées à une autre gestion, elles doivent venir en déduction de la masse des opérations retenues pour le calcul de l'indemnité afférente à cette dernière gestion.

Le montant annuel de l'indemnité est déterminé par application à la masse des opérations, fixée conformément aux prescriptions de l'alinéa précédent, du tarif dégressif prévu au paragraphe 1er ci-dessus.

Ce montant ne peut cependant dépasser un maximum de 120.000 francs par gestion.

Ces indemnités sont liquidées et ordonnancées en fin de gestion, après dépôt, au service de contrôle du Secrétariat d'État aux Finances, du compte de gestion; la liquidation et l'ordonnancement sont effectués par le service qui assure le paiement de l'agent et sur les crédits qui supportent la charge de sa rémunération principale.

Ce service poursuivra auprès des organismes intéressés le remboursement au profit du trésor des indemnités payées pour leur compte.

3° Une indemnité égale à la moitié des frais de régie, au taux fixé par la réglementation en vigueur, au titre de la gestion de successions vacantes et de biens sous sequestres dont il peuvent être chargés, l'autre moitié étant versée au Trésor.

ART. 2. — Il est attribué, dans la limite d'un maximum de 150.000 francs aux agents titulaires, contractuels et temporaires du Secrétariat d'État aux Finances chargés à titre permanent ou occasionnel du contrôle fiscal, soit au titre, soit en sus de leurs attributions normales, une indemnité de contrôle calculée sur le montant des droits principaux, accessoires et pénalités encaissés dans l'année budgétaire, à la suite de leurs recherches ou constatations et à la condition que le montant de ces droits et pénalités excède deux millions de francs.

Cette indemnité est calculée suivant le barème ci-après :
1 % jusqu'à 4 millions;
0,75 % au dessus de 4 millions et jusqu'à 12 millions;
0,50 % au dessus de 12 millions.

Elles sont ordonnancées au profit de leurs bénéficiaires au début de l'année budgétaire suivant celle à laquelle elles se rapportent. L'ordonnancement est effectué par le Secrétaire d'État aux Finances au vu d'un décompte établi par chaque intéressé et revêtu du certificat d'exactitude du ou des comptables percepteurs et du Chef de Service.

N'ouvrent pas droit à indemnité, les redressements fiscaux en principal, accessoires et pénalités, donnant lieu à l'attribution de parts de saisissants ou d'intervenants.

Est autorisé dans la limite des maximum respectifs, le cumul de l'indemnité prévue au présent article et des parts de saisissants ou d'intervenants.

Pour les gestionnaires d'un bureau de contrôle, l'indemnité est calculée dans la limite du même plafond et dans les mêmes conditions.

1° sur leurs redressements personnels;
2° sur les redressements de leurs collaborateurs au taux uniforme de 0,10 %.

ART. 3. — Le Trésorier Général de Tunisie bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion exclusive de toutes remises ou indemnités accessoires de même nature prévues à l'article 8 ci-dessous, dont le montant annuel est égal à quatre fois celui du maximum de l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse prévue pour les bureaux de 1er catégorie.

Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu au vu d'un état transmis au Secrétariat d'État aux Finances. En cas d'intérim du poste, elle est allouée à l'intérimaire proportionnellement à la durée de ses fonctions.

Le montant de cette indemnité est réduit de 20 %. Cette part est ordonnancée sur proposition du Trésorier Général entre les caissiers, dans les conditions fixées à l'article 1er pour les caissiers des bureaux de perception.

ART. 4. — L'Agent Comptable Central, Chef de la Comptabilité Générale du Budget annexe des P.T.T. bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à celui du maximum de l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse prévu pour les bureaux de 1er catégorie.

Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu au vu d'un état adressé au Secrétariat d'État aux P.T.T. En cas d'intérim du poste, elle est allouée à l'intérimaire proportionnellement à la durée de ses fonctions.

ART. 5. — Les agents chargés de la gestion des bureaux de recettes des Douanes percevront, indépendamment des indemnités prévues pour l'ensemble des comptables publics :

1° Une indemnité de crédit d'enlèvement égale au quart de la remise de un franc pour mille francs, exigée des redevables admis à bénéficier du régime des soumissions cautionnées ou du crédit d'enlèvement.

Le maximum annuel de cette indemnité est fixé à trois cent mille francs, le surplus étant acquis au Trésor.

2° Une indemnité de crédit de droits calculée sur les sommes recouvrées au titre de la remise spéciale prévue à l'article 100 du code des Douanes dans les conditions prévues par ce texte et ceux pris pour son application.

Le maximum annuel de cette indemnité est fixé à trois cent mille francs, le surplus étant acquis au Trésor.

En cas d'intérim, les indemnités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont allouées à l'intérimaire proportionnellement à la durée de sa gestion. Elles sont ordonnancées en fin de gestion budgétaire par le Secrétaire d'État aux Finances, sur les crédits qui supportent la rémunération principale des agents et au vu d'un décompte établi par le comptable en fonctions et revêtu du certificat d'exactitude de ses supérieurs hiérarchiques.

ART. 6. — Les agents chargés de la gestion des bureaux de recette des Etablissements Publics de l'État, bénéficieront d'une indemnité de gestion et d'erreur de caisse qui leur sera servie dans les conditions et selon les taux fixés ci-dessus pour les agents chargés de la gestion des recettes financières et postales.

Toutefois, le maximum annuel de cette indemnité est fixé à 120.000 francs et son minimum annuel à 22.500 francs.

ART. 7. — Il est institué au profit des fonctionnaires et agents régulièrement chargés des fonctions des régisseurs de recettes ou de dépenses, de régisseurs-comptables ou de l'encaissement des mandats du personnel à la Trésorerie Générale, une indemnité de responsabilité fixée en fonction du montant mensuel des fonds montés, conformément au tableau ci-après :

ART. 8. — Il peut être attribué aux comptables publics des indemnités ou rétributions spéciales dans les conditions fixées par les textes particuliers, en raison du concours qui leur est ou leur serait demandé pour :

a) le placement des émissions publiques des valeurs de l'État;
b) la gestion financière pour le compte des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.

ART. 9. — Les indemnités ou avantages visés aux articles qui précèdent sont exclusives du bénéfice de tout indice fonctionnel et sont cumulables entre eux dans les conditions ci-après :

1° Les agents chargés de la gestion d'un bureau de perception ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus en faveur des gestionnaires, agents ou collaborateurs des bureaux de Contrôle.
2° Le total cumulé des indemnités et rétributions prévues aux articles 1er (sous-paragraphe 2 et 3) 5 et 8 d'une part, et des indemnités prévues par l'article 1er, paragraphe 1er pour les bureaux de recettes d'autre part, ne pourra excéder :
a) pour les bureaux classés en 1er, 2e, 3e et 4e catégories, quatre fois le maximum de la catégorie dans laquelle est rangé le bureau;
b) pour les bureaux classés en 5e, 6e et 7e catégories, quatre fois le maximum prévu en faveur des bureaux de 5e catégorie.

La partie des rémunérations susvisées excédant le maximum prévu au paragraphe précédent est acquise au Trésor.

3° Les agents de l'Administration des Finances gestionnaires d'un bureau mixte de perception et de contrôle reçoivent cumulativement et suivant les modalités propres à chacune de ces indemnités :
a) l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse attribuée en application de l'article 1er, paragraphe 1er aux bureaux de perception de 7e catégorie.
b) l'indemnité de contrôle attribuée aux gestionnaires des bureaux de contrôle en application de l'article 2.

ART. 10. — Il peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'État, des Etablissements Publics et des Collectivités Publiques, des parts de saisissants ou d'intervenants, dans les conditions fixées par l'article 133 du décret du 3 octobre 1884 (12 dont hidja 1301), tel qu'il a été modifié par le décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373); la part du fonds commun est acquise au Trésor.

ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui prend effet du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM

ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT TUNISIEN