Loi n° 56-115 du 4 novembre 1958 (21 rabès II 1378), portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches »

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 24 septembre 1955 (12 daul hidja 1362) sur le domaine public;

Vu le décret du 15 décembre 1956 (53 chaoual 1324) sur la police de la navigation et notamment ses articles 62 et suivants sur la répression des contraventions en cette matière;

Vu le décret du 30 avril 1954 (17 moharem 1353) portant suppression de l'Office d'Etudes et de Développement des Pêches et notamment son article 3;

Vu le décret du 15 janvier 1955 (11 chaoual 1353) portant organisation du contrôle des dépenses publiques;

Vu le décret du 28 février 1947 (7 rabès II 1366) portant promulgation du budget de l'exercice 1947 et notamment son article 18 en ce qui concerne la Regie d'Exploitation des Pêcheries;

Vu le décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1376) portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-91 du 25 août 1958 (9 safar 1378);

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances, au Commerce et à l'Industrie,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Pêches, établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est rattaché au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie. L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

ART. 2. — L'Office National des Pêches a pour objet le développement de la pêche en Tunisie par une exploitation rationnelle des ressources du pays en poissons et autres produits de la mer.

Il est notamment chargé :

1° de l'exploitation et de la pêche dans les lacs intérieurs, dans les conditions fixées par l'Administration;

2° de l'exploitation de thanaires, le cas échéant;

3° de l'exploitation des chalutiers de l'Etat;

4° d'assurer toutes les opérations commerciales concernant l'exploitation des entreprises de pêche gérées par l'Etat, la conservation et la vente du produit de ces entreprises;

5° de la commercialisation des produits de la pêche qui pourraient lui être confiés par des particuliers;

6° de favoriser l'équipement maritime, d'exploiter des fonds chulutables et de s'intéresser aux expériences et entreprises dont le but est l'exploitation de la mer et des lacs.

ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Office National des Pêches : le mobilier, le matériel et l'outillage de l'ancienne Rèrie, ainsi que les bâtiments à elle affectés. Cet aspect, qui constituera le capital initial de l'Office, fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

L'Office bénéficiera en outre de subventions ou d'avances de l'Etat inscrites à cet effet au budget général et destinés, dans la mesure où ses ressources ne peuvent y faire face, à combler le déficit éventuel provenant de l'exploitation ou de la poursuite des travaux d'équipement.

TITRE II

Organisation administrative

ART. 4. — L'Office National des Pêches est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur et de cinq Administrateurs dont deux ouvriers employés à la pêche par l'Office et choisis en raison de leur compétence.

Le Président-Directeur est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

Les Administrateurs sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, parmi les fonctionnaires en activité ou en retraite et les personnes qualifiées pour leur compétence en matière de pêche.

Section I. — Le Conseil d'Administration

ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive et infirmante.

Ils ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.

ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserves des homologations prévues par la présente loi.

— Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération. Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

— Il statue sur tout accord ou retrait des concessions de pêche, sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.

— Il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation, du renouvellement du matériel et des ouvrages.

— Il arrête les programmes d'équipement et d'extension.

— Il arrête les règles générales de vente des produits de la pêche.

— Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.

— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office qu'en son nom, le Président-Directeur adresse au Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

ART. 7. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents.

Section II. — Le Président-Directeur

ART. 8. — Le Président-Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.

Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.

Il fixe les traitements, salaires et indemnités.

Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

TITRE III

Organisation financière

Section I. — Budget

ART. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er décembre, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.

Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2.

Parmi les recettes figurent notamment les redevances payées par les amodiataires de concession et les subventions prévues à l'article 3, alinéa final.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision de dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, soit de sa propre initiative.

Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.

ART. 10. — L'Office National des Pêches présente chaque année, avant le 1er décembre, le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée, pour le budget de fonctionnement, par l'article 9 ci-dessus.

Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.

Section II. — Comptes

ART. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office National des Pêches est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte conventionnel prévu à l'article 12, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.

ART. 12. — L'Office National des Pêches établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :

A. — En recettes :

Les recettes provenant de la vente du poisson, des redevances des amodiataires, ainsi que les revenus de toute nature du patrimoine de l'Office.

B. — En dépenses :

a) Les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office;

b) Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;

c) Les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses d'investissement.

En outre, l'Office National des Pêches, présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

ART. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté, à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'État des subventions versées par lui à l'Office par application de l'article 14 ci-après.

Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserves jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 12 ci-dessus. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.

Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution de l'Office au budget général.

ART. 14. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 12 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 13 ci-dessus et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'État.

ART. 15. — L'Office National des Pêches établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement.

Les dépenses d'investissement comprennent :

a) Les dépenses d'équipement des exploitations (lacs et chalutiers);

b) Les dépenses pour l'extension des pêcheries;

c) Les dépenses d'expérimentation, éventuellement;

d) Les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'État ou par l'emprunt dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État aux Finances.

Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.

Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Section III. — Emprunts

ART. 16. — L'Office National des Pêches ne pourra emprunter qu'en vue de :

1° couvrir ses dépenses d'investissement;

2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la convention des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances, la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi des finances.

ART. 17. — L'Etat peut consentir en cours d'exercice, à l'Office, des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.

Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.

En contre partie les fonds libres seront déposés au Trésor.

TITRE IV

Tutelles de l'Etat

ART. 18. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, après avis des Secrétaires d'Etat intéressés, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1° au projet de budget de fonctionnement et du budget d'investissements;
2° à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3° aux règles générales de vente des produits de la pêche;
4° à la réalisation des emprunts de toute nature;
5° à la concession ou à la réalisation d'amodations;
6° à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances;
7° à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

ART. 19. — Il est placé auprès de l'Office National des Pêches, un Contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances et un Contrôleur technique désigné par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

Tous deux ont entrée, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques, établies par les services, lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget, tout de fonctionnement que d'investissements et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'Autorité de Tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou de transactions ainsi que les actes de résiliation ou de concession d'amodations, de cession ou d'acquisitions dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

Il veille au respect des décisions de l'Autorité de Tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence.

Dans ce dernier cas, le Président-Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, pour arbitrage.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie. Si, dans un délai de

lait jues, le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutive.

Le Contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan du compte d'exploitation générale et de pertes et profits, des comptes conventionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le Contrôleur financier reçoit chaque année, communiqué le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

Le Contrôleur financier reçoit chaque année, communiqué le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, pour une série de

TITRE V

Dispositions diverses

ART. 20. — Les marchés et conventions passés par l'Office des Pêches ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

ART. 21. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément aux décrets des 28 décembre 1900 (7 ramadan 1328) et 15 janvier 1914 (17 safar 1332). Ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de l'Office et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances.

En cas d'opposition, les instances seront suivies directement par l'Office.

ART. 22. — Les créances de l'Office bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884 (21 moharrem 1303).

ART. 23. — L'Office National des Pêches bénéficie des avantages fiscaux ci-après :

• Exonération des droits de mutation sur des acquisitions amiables ou par voie de justice auxquels il sera amené à procéder;
• Exonération du droit de patente;
• Exonération de la taxe de 4 % au profit du fonds de soutien de la pêche.

ART. 24. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office fera retour à l'Etat.

ART. 25. — La Régie d'Exploitation des Pêcheries de l'Etat est supprimée. L'Office National des Pêches est chargé de la liquidation des opérations effectuées par la dite Régie et correspondant à des droits composés antérieurement à sa suppression.

Les opérations de la liquidation seront suivies au compte spécial du Trésor intitulé « R.E.P. ». Elles obéiront aux règles prévues pour la gestion des fonds spéciaux du Trésor. Il sera dressé un compte de liquidation qui retracera toutes les recettes et toutes les dépenses de la liquidation réparties par titre.

Le solde actif disponible à la fin des opérations de liquidation sera versé à l'Office National des Pêches pour constituer le fonds de réserve prévu ci-dessus et pour la poursuite de l'équipement entrepris par l'ancien service de la Régie.

Le dit équipement, dans la mesure où il a fait l'objet d'un engagement régulièrement visé, sera repris au budget d'investissements de l'Office.

ART. 26. — La présente loi, qui prend effet à compter du 1er novembre 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.