Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabia I 1324) portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 27 mai 1912 (10 djoumada II 1330) réglementant le mode d'approbation des actes de gestion, de l'allocation des biens de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 juin 1918 (9 ramadan 1336) sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367) relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 19 février 1957 (19 redjeb 1376) tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements;
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safar 1377) portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie et notamment l'article 2 des statuts;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — En vue de permettre, par la Société Nationale Immobilière de Tunisie et pour le compte de l'Etat, la mise en vente, soit en totalité, soit par étages ou appartements, des immeubles bâtis appartenant au domaine privé de l'Etat, ainsi que la réalisation des programmes de construction, les dérogations prévues à la présente loi sont apportées à la législation en vigueur.
ART. 2. — Les aliénations prévues à l'article premier sont dispensées de l'autorisation préalable et de la ratification.
ART. 3. — Outre les cas prévus par la législation en vigueur, les aliénations prévues à l'article premier peuvent être effectuées de gré à gré au profit des occupants réguliers des lieux, en vertu du décret modifié du 28 octobre 1948 (25 hidja 1367) ainsi que des locataires.
ART. 4. — Le prix de vente peut être réglé en quinze annuités au maximum. Il est payable mensuellement et d'avance, dans les conditions prévues soit au cahier des charges, soit à l'acte de vente et portera un intérêt moral de 6 % en cas de non paiement aux échéances.
ART. 5. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un « compte de recettes affecté » intitulé « Fonds de Logement et de Construction », qui a pour objet la réalisation de programmes de construction de logements à usage d'habitation, de cités ouvrières et de centres urbains, dans le cadre des plans d'aménagement.
Le Fonds est alimenté en recettes par le produit des aliénations prévues par la présente loi.
Les programmes de construction, préparés par la Société Nationale Immobilière de Tunisie, sont approuvés chaque année par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, après l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances, aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Sous-Secrétaire d'Etat au Plan.
Le Président-Directeur Général de la Société Nationale Immobilière de Tunisie est ordonnateur du compte.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
NOMINATIONS