Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 dont laada 1351) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 décembre 1937 (4 chaoual 1356), portant réglementation des Hôpitaux, tel qu'il a été modifié par le décret du 19 mai 1949 (21 redjeb 1368) et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 2 août 1951 (28 chaoual 1370), portant statut des Administrateurs, l'ennomes et Receveurs des Hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 18 avril 1952 (22 djounada I 1371), fixant les conditions de recrutement des Administrateurs des Hôpitaux de Tunisie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 16 janvier 1956 (2 djounada II 1375);
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 1er, alinéa 2 et 17 de l'arrêté susvisé du 18 février 1952 (22 djounada I 1371), sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 1er, alinéa 2 (nouveau) : 1° Etre âgé au moins de 21 ans révolus et au plus de 30 ans révolus à la date du concours ».
« Article 17 (nouveau). — Les cinq parties du programme sont constituées par les matières suivantes :
PREMIÈRE PARTIE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux pendant l'époque contemporaine.
DEUXIEME PARTIE
Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie
A. — L'organisation politique de la Tunisie ayant le Protectorat, le pacte fondamental de 1857 et la constitution tunisienne de 1861.
B. — La Tunisie sous le Protectorat
Les actes constitutifs du Protectorat;
Organisation politique (pouvoir législatif et exécutif, le Bey, le Résident Général, le Conseil des Ministres, le Grand Conseil);
Organisation administrative (l'administration centrale, le Secrétariat Général du Gouvernement Tunisien, les Ministères, et Directions, l'Administration locale, les Contrôleurs Civils, la Fonction Publique);
Organisation judiciaire (Tribunaux Français, Tribunaux de Droit Commun, Tribunal du Charaâ, Tribunal Mixte Immobilier, Tribunal Rabbinique).
C. — La Tunisie autonome
L'évolution des institutions depuis la 2e Guerre Mondiale (Réformes des 7-9 août 1947, 8 février 1951 et 4 mars 1954);
Les Conventions du 3 juin 1955;
Le Protocole du 20 mars 1956.
D. — La Tunisie indépendante
Organisation provisoire des pouvoirs publics et proclamation de la République (le Président de la République et les Secrétaires d'Etat);
L'Assemblée Nationale Constituante et le projet de Constitution;
Organisation administrative (les Secrétariats et Sous-Secréایists d'Etat, l'Administration locale, les Collectivités publiques locales, le Gouverneur, le Conseil de Gouvernorat, la Commune);
Organisation judiciaire (tunisification et organisation des Tribunaux).
Notions de droit administratif tunisien (la Fonction Publique, le Contentieux administratif, la police administrative, les contrats administratifs, le domaine de l'Etat).
TROISIEME PARTIE
Législation financière tunisienne
a) Notions générales :
Les finances tunisiennes avant 1870;
La période de 1870 à 1884;
La réorganisation financière de 1884; évolution générale depuis cette date;
Le Secrétariat d'Etat aux Finances; rôle et attributions; organisation.
b) Le Budget :
Définition du budget;
Etablissement; exécution; contrôles de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique); règlement du budget.
c) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor;
Les comptables du Trésor; responsabilité des comptables du Trésor;
Le recouvrement des créances de l'Etat;
Paiement des dettes de l'Etat.
d) Notions sur les ressources publiques :
Différents types des ressources : impôts, emprunts, inflation, moyen de trésorerie;
L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement.
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat.
e) Notions sur les finances locales :
Le Budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.
f) Les Etablissements publics de l'Etat.
g) Les marchés de l'Etat et des Etablissements publics.
QUATRIÈME PARTIE
1° Organisation des services centraux du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
2° Organisation et fonctionnement des principales formations sanitaires publiques de Tunisie :
La circonscription médicale;
Les hôpitaux et hospices;
L'Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba;
Les dispensaires, les salles de consultations;
L'Institut Pasteur;
La Pharmacie Centrale.
3° Les personnels de la Santé Publique :
Les médecins de la Santé Publique;
Le Pharmacien Inspecteur;
Le personnel sanitaire : sages-femmes, agents des laboratoires; assistantes sociales; infirmiers itinérants, infirmiers;
Les ouvriers de l'Etat.
4° L'Assistance Publique :
L'assistance aux incapables (enfants, vieillards, aliénés);
L'assistance médicale gratuite;
L'assistance aux tuberculeux;
Le service social;
Les œuvres sociales et de bienfaisance (contrôle administratif et financier des œuvres).
5° Les Écoles Nationales de la Santé Publique.
6° La Prévention et l'Hygiène publiques.
L'Hygiène Industrielle et Sociale.
p. 1070La prévention et l'hygiène publique
La lutte antituberculeuse;
La lutte contre les fléaux sociaux;
L'épidémiologie;
Le Contrôle sanitaire aux frontières;
L'hygiène scolaire;
L'éducation sanitaire et sociale;
La nutrition.
L'hygiène industrielle et sociale
Hygiène du travail;
Protection maternelle et infantile.
7° La législation hospitalière:
Le règlement général des hôpitaux;
Les personnels médical et pharmaceutique;
Les honoraires médicaux; les prix de journées et les tarifs d'hospitalisation;
La comptabilité de niers et la comptabilité matières des Etablissements hospitaliers.
8° La législation tunisienne relative à l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers;
La législation sur les laboratoires d'analyses médicales.
CINQUIÈME PARTIE
Notions de Droit Civil Tunisien et de législation sociale:
La jouissance et la privation des droits civils;
La nationalité;
Les actes de l'état civil;
Le domicile;
La majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire;
La famille (mariage, divorce, filiation, adoption).
La distinction des biens;
La législation des accidents du travail et risques professionnels;
L'hygiène et la sécurité des travailleurs, le régime des allocations familiales;
Les associations et syndicats;
Le régime des retraites en Tunisie;
La sécurité sociale des fonctionnaires.
Tunis, le 17 octobre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS