Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 janvier 1950 (30 rabia I 1369) instituant des Conseils de Prud'hommes Tunisiens, complété par le décret du 15 mars 1951 (7 djoumada II 1370), le décret du 9 octobre 1952 (19 moharem 1372) et le décret du 21 avril 1955 (28 chaabane 1374);
Vu le décret du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371) relatif à la situation des salariés, membres d'un Conseil de Prud'hommes, au regard de l'entreprise qui les emploie en cas d'absence justifiée par l'exercice de la magistrature;
Vu le décret du 5 juin 1952 (12 ramadan 1371) exonérant des droits de timbre et d'enregistrement les actes de procédure, jugements et actes d'exécution en matière prud'homale;
Vu le décret du 27 août 1953 (16 doul kaada 1372) relatif aux frais d'expertise en matière prud'homale;
Vu le décret du 30 juin 1955 (10 doul kaada 1374) relatif à la compétence des juridictions tunisiennes de droit commun en matière de conflits de travail dans l'agriculture;
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances, au Commerce et à l'Industrie, à l'Agriculture, et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils de Prud'hommes ont pour mission de résoudre les différents qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage de services dans le secteur privé, entre les patrons ou leurs représentants et les salariés et apprentis de l'un et de l'autre sexe, qu'ils emploient.
Leur mission s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivés par des accidents dont les salariés ou apprentis auraient été victimes, non plus que des litiges relatifs aux allocations familiales.
Ils doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.
ART. 2. — Les Conseils de Prud'hommes sont établis par décret après avis des Secrétaires d'État intéressés dans les villes où l'importance du commerce, de l'industrie ou de l'agriculture le nécessite. Un décret pris en la même forme pourra augmenter l'effectif d'un Conseil de Prud'hommes existant.
La suppression des Conseils de Prud'hommes s'opère dans les mêmes conditions.
Les Conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome.
ART. 3. — Le décret d'institution détermine le ressort du Conseil, le nombre des prud'hommes salariés et patrons et le Tribunal de Première Instance compétent pour connaître de l'appel, dans les conditions prévues au Chapitre VI, ci-après.
Il détermine également, s'il y a lieu, les sections du Conseil et leur composition.
ART. 4. — En l'absence de Conseil de Prud'hommes compétent, les Tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale selon la procédure prévue dans la présente loi.
CHAPITRE II
De l'organisation des Conseils de Prud'hommes
ART. 5. — Les Conseils de Prud'hommes sont composés d'un nombre égal, pour chaque catégorie, de salariés et de patrons. Il doit y avoir deux prud'hommes patrons, deux prud'hommes salariés dans chaque catégorie, sous réserve des dispositions de l'article 44 ci-après.
ART. 6. — Les prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, dans les conditions ci-après indiquées. Néanmoins, si le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant l'époque fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette réception.
Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des prud'hommes salariés et sur la moitié des prud'hommes patrons. Le sort désigne ceux qui sont remplacés la première fois.
Les prud'hommes sortants sont rééligibles.
ART. 7. — La présidence de chaque conseil et, s'il y a lieu, de chaque section du conseil, est assurée par un magistrat désigné pour une période de deux ans, renouvelable par le Secrétaire d'État à la Justice. Il peut être désigné dans les mêmes formes, un ou plusieurs suppléants pour le cas d'absence ou d'empêchement du magistrat président.
Le Secrétaire d'État à la Justice procède au remplacement des magistrats dont la désignation a été rapportée.
ART. 8. — Il est attaché à chaque conseil un secrétaire, et s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-adjoints. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint sont assurées par les greffiers ou commis-greffiers désignés par le Secrétaire d'État à la Justice.
ART. 9. — Le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint assiste et tient la plume aux audiences. En cas d'empêchement, ils peuvent être suppléés par un greffier ou commis-greffier, désigné par le Président du Tribunal de Première Instance.
CHAPITRE III
De l'élection des Prud'hommes
SECTION I. — De l'électorat et de l'éligibilité
ART. 10. — A condition d'être de nationalité tunisienne, d'être âgés de 20 ans révolus au moment de la confection des listes électorales, d'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et d'exercer cette activité dans le ressort du conseil, depuis un an :
— sont électeurs salariés : les ouvriers, les chefs d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels, artisanaux ou agricoles, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les employés aux écritures, les employés de commerce et d'industrie, les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction, ainsi que les régisseurs et chefs de cultures.
— sont électeurs patrons : les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs salariés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui, une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin, une mine et généralement une entreprise quelconque; les présidents des conseils d'administration, les administrateurs délégués, les chefs de service, les ingénieurs qui ont un rôle de direction dans les diverses activités.
ART. 11. — Sous réserve des dispositions des articles 37, 38 et 39 ci-après, sont éligibles, à condition de résider depuis deux ans dans le ressort du conseil et d'être âgés de 25 ans :
1° les personnes inscrites sur les listes électorales spéciales ou remplissant les conditions pour y être inscrites.
p. 10532° les personnes ayant rempli ces conditions pendant deux ans dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité tunisienne et qu'elles n'aient encore aucune des condamnations visées à l'article 12 ci-après.
ART. 12. — Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :
1° ceux qui ont été condamnés pour une infraction de droit commun à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle supérieure à trois mois d'emprisonnement;
2° ceux qui ont été déclarés en faillite et non réhabilités.
SECTION 2. — De l'établissement des listes électorales
ART. 13. — Chaque année, dans les quinze jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la révision des listes électorales politiques, ou à défaut, dans la première quinzaine de mars, il est procédé à l'établissement des listes électorales.
Les listes électorales sont dressées par le Président de la Municipalité ou à défaut le cheikh, assisté d'un électeur salarié et d'un éleveur patron désignés par le Gouverneur de la région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Le président de la Municipalité, ou à défaut le cheikh, inscrit sur des tableaux différents, le nom, la profession et le domicile des électeurs salariés et patrons.
Pendant la même période se fait l'inscription des électeurs résidant en dehors du ressort du Conseil et sont reçues les déclarations des salariés et patrons concernant le genre de l'activité à laquelle ils sont rattachés. Les électeurs résidant en dehors du ressort du Conseil doivent se faire inscrire à la Municipalité ou au Cheikhat du siège de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur profession.
ART. 14. — Ces tableaux sont adressés aux Gouverneurs chargés de dresser et d'arrêter la liste définitive de chaque catégorie d'électeurs.
En outre, la liste des électeurs de chaque commune ou cheikhat est déposée à la Municipalité ou à défaut chez le cheikh.
ART. 15. — Les électeurs sont avisés du dépôt par affiche apposée à la porte des Municipalités ou à défaut, à la porte du bureau du cheikh. L'affichage durera quinze jours au minimum. Durant le même délai, communication des listes doit être donnée sans déplacement et sans frais à toute personne intéressée. Passé ce délai, aucune réclamation n'est plus recevable.
Toutefois, en cas de création de conseil, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quarante cinq jours et les réclamations régulièrement formées pendant ce délai peuvent être instruites et jugées jusqu'à l'expiration de la quinzaine suivante.
ART. 16. — Il sera ouvert dans chaque Municipalité ou à défaut, dans chaque Cheikhat, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date, le Président ou le Cheikh devra donner récépissé de chaque réclamation. Il doit saisir par lettre recommandée, dans les cinq jours, le juge cantonal territorialement compétent.
ART. 17. — Le juge saisi statue d'urgence sans frais ni forme de procédure. Il peut prononcer d'office l'inscription des électeurs omis. Il peut aussi prendre l'initiative de la radiation des électeurs indûment inscrits. Le juge peut prescrire la comparution personnelle des réclamants, de leurs adversaires et des témoins, à même de lui apporter des éléments d'appréciation.
ART. 18. — Les décisions du juge ne sont susceptibles ni l'opposition, ni d'appel, mais elles peuvent être déférées à la Cour de Cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les cinq jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice cantonale saisie, au greffier de la Cour de Cassation. Celle-ci statue d'urgence sur le pourvoi.
ART. 19. — Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, disposés de justice et d'enregistrement. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Le présent art. 111 de leur texte l'donnération de leur dédication spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.
ART. 20. — Les décisions définitives du juge saisi sont non des aux intéressés par les soins du greffier qui les notifieront également au Gouverneur de la Région.
ART. 21. — Les Gouverneurs établissent, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions précitées, les listes définitives des électeurs pour l'année en cours.
Ces listes sont déposées dans les bureaux des réunis' palités ou, à défaut, ceux des Cheikhats, où tout électeur peut en prendre connaissance ou en faire relever copie aux heures et dans les conditions déterminées par l'autorité locale. Les listes définitives sont déposées au Secrétariat du Conseil de Prud'hommes. En cas de création d'un Conseil, elles sont déposées à la Municipalité du siège du Conseil.
ART. 22. — Les listes ainsi établies ne seront plus modifiées dans le courant de l'année et seront valuties pour toutes les élections qui viendraient à avoir lieu pendant ce laps de temps, réserve toute des incapacités qui résulteraient des condamnations prononcées postérieurement à l'établissement des listes.
ART. 23. — En cas de création ou de réorganisation de Conseil ou de Section, il peut être procédé à la correction des listes électorales sans atterrir l'époque fixée par l'article 13. Le point de départ des opérations prévues par le dit article est alors fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
SECTION 3. — Des opérations électorales
ART. 24. — Les prud'hommes salariés sont élus par les électeurs salariés, les prud'hommes patrons par les électeurs patrons.
ART. 25. — Tout prud'homme salarié, qui devient patron ou réciproquement, doit déclarer au Président du Conseil de Prud'hommes qu'il a perdu la qualité en laquelle il a été élu. Cette déclaration a pour effet nécessaire la démission.
A défaut de déclaration, le Conseil est saisi de la question par son Président. Le membre du Conseil auquel elle s'applique est appelé à fournir ses explications.
Le procès-verbal est transmis, dans la buitaine, par le Président au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du ressort et par celui-ci, dans un semblable délai, au Président de ce Tribunal. Sur le vu du procès-verbal, la démission est déclarée, s'il y a lieu, par le Tribunal de Première Instance, sauf appel devant la Cour d'Appel du ressort.
ART. 26. — Les candidats aux fonctions de prud'hommes se font connaître au Gouvernorat huit jours au moins avant celui du scrutin.
Les déclarations de candidatures sont établies sur papier libre; les signatures doivent être légalisées ou apposées en présence du Gouverneur ou du Délégué de la circonscription qui certifiera l'exécution de cette formalité et délivrera récépissé.
Elles doivent indiquer les nom et prénoms du candidat, sa date de naissance, sa qualité professionnelle et, s'il y a lieu, la section du Conseil à laquelle elles se rapportent.
Les candidatures déclarées sont immédiatement affichées au Gouvernorat par les soins de l'autorité administrative, qui les fait également atténuer dans les locaux où aura lieu le vote.
Les bulletins au nom de candidats qui n'auraient pas fait la déclaration prévue ci-dessus sont nus et n'entrent pas en compte dans le calcul de la majorité.
ART. 27. — Les élections des prud'hommes ont lieu à la date fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence au moins vingt jours à l'avance.
p. 1054Elles sont faites par catégorie, au scrutin uninominal et à la majorité relative.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence détermine les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les opérations électorales et notamment, le dépouillement du scrutin.
ART. 28. — Le procès-verbal de ces opérations établit le nombre définitif des suffrages obtenus par chaque candidat.
Ces résultats sont immédiatement affichés à la porte du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont transmis au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et au Procureur de la République près le Tribunal de première instance du ressort.
Les opérations électoralees peuvent être arguées de nullité dans un délai de cinq jours après le scrutin :
1° par tout électeur inscrit sur les listes de la circonscription,
2° par tout candidat, ayant fait régulièrement acte de candidature dans la circonscription,
3° par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du ressort.
Les réclamations sont reçues par le Gouverneur et transmises par lui au Président du Tribunal de première instance du siège du Conseil. Il est donné récépissé du dépôt. Le Président ou un Juge commis par lui, statue dans le délai d'un mois à dater du jour de la délivrance du récépissé.
L'élu dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations relatives à son élection. En cas d'annulation de l'élection, les décisions auxquelles il aura pris part demeurent valables.
ART. 29. — Du 1er au 15 octobre de l'année au cours de laquelle a lieu le renouvellement triennal des prud'hommes et pour les autres élections, dans la quinzaine de la réception du procès-verbal des élections, le Procureur de la République invite les élus à se présenter à l'audience du Tribunal de première instance du ressort du Conseil, qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal.
Au cours de cette réception, les élus prêtent individuellement serment de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Le jour de l'installation publique du Conseil de Prud'hommes, il est donné lecture du procès-verbal de réception.
ART. 30. — Dans le cas où des vacances se produisent parmi les Prud'hommes, quelles qu'en soient les causes, il n'est procédé à des élections complémentaires que dans la mesure où le nombre des prud'hommes, restant en fonction, devient inférieur au minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du Conseil.
Les élections complémentaires qui visent à pourvoir aux vacances ou à augmenter l'effectif existant sont ordonnées et leur date fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, à la demande du Gouverneur et du Président du Tribunal de première instance du ressort.
Tout prud'homme, élu dans les conditions fixées par le présent article, ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat dont son prédécesseur avait été investi.
CHAPITRE IV
De la discipline des Conseils de Prud'homme
ART. 31. — Chaque Conseil de Prud'homme prépare en Assemblée Générale un règlement pour son régime intérieur.
Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le Secrétaire d'Etat à la Justice, et après celle du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires sociales, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du Conseil.
ART. 32. — Les Conseils de Prud'homme se réunissent en Assemblée Générale toutes les fois que la demande en est faite par l'autorité supérieure, par la moitié, plus un, des Membres en exercice, ou lorsque le Président le juge utile. Le procès-verbal de chaque Assemblée Générale est transmis dans la quinzaine, par le Président, au Secrétaire d'Etat à la Justice et, s'il y a lieu, au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 33. — Les Membres des Conseils de Prud'homme portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques sur le côté gauche de la poitrine et attaché par un ruban, un insigne de métal, emblème de leur fonction. Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice indique la forme, le modèle et les mentions de l'insigne ainsi que la couleur du ruban.
ART. 34. — Tout Membre du Conseil de Prud'homme qui, sans motifs légitimes et après mise en demeure, se refuserait à remplir le service auquel il est appelé, peut être déclaré démissionnaire.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un Conseil de Prud'homme, le temps nécessaire pour participer aux séances du Conseil de Prud'homme, aux enquêtes, aux réunions de Commissions et d'Assemblées Générales qui dépendent du fonctionnement du Conseil.
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du Conseil de Prud'homme et des Commissions en dépendant, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce, à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.
ART. 35. — Le Président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du Conseil ou de la section, le prud'homme préalablement entendu ou d'amendé appelé.
Si le Conseil ou la section n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le Président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au Procureur de la République, lequel en saisit le Président du Tribunal de Première Instance.
ART. 36. — Sur le vu du procès-verbal, la démission est déclarée par le Tribunal, que le Conseil de Prud'homme ait délibéré ou non. En cas de réclamation, il est statué par la Cour d'Appel du ressort. La réclamation doit être faite dans la quinzaine du jugement. Devant le Tribunal, comme devant la Cour d'Appel, l'intéressé doit être appelé.
ART. 37. — Tout Membre d'un Conseil de Prud'homme qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions, sera appelé devant le Conseil ou la Section pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'initiative de cet appel appartient au Président du Conseil de Prud'homme et au Procureur de la République.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le Président du Conseil de Prud'homme au Procureur de la République.
Le procès-verbal est transmis par le Procureur de la République, avec son avis au Secrétaire d'Etat à la Justice. Celui-ci peut, par arrêté, prononcer l'une des peines suivantes, selon le cas :
— la censure;
— la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois;
— la déchéance.
ART. 38. — Tout élu qui refuse de se faire installer donne sa démission, ou est déclaré démissionnaire en vertu de l'article 34, ne peut être réélu avant le délai de trois ans à partir de son refus, de sa démission ou de la décision du Tribunal qui le déclare démissionnaire.
ART. 39. — Tout Prud'homme contre lequel la déchéance a été prononcée, ne peut être réélu aux mêmes fonctions.
ART. 40. — L'acceptation du mandat impératif à quelque époque et sous quelque forme qu'elle se produise, constitue de la part d'un Conseiller Prud'homme, un manquement grave à ses devoirs.
p. 1055Si le fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable.
Si la preuve n'est rapportée qu'altériquement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi.
L'acceptation du mandat impératif ainsi reconnue a pour conséquence nécessaire, dans le premier cas, l'inéligibilité, dans le second, la déchéance.
ART. 41. — Les fonctions de Prud'hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties; ils ne peuvent réclamer aucun frais des parties pour les formalités remplies par eux.
ART. 42. — Le montant des indemnités et droits alloués aux conseillers et témoins des Conseils de Prud'homme régis par la présente loi, ainsi que l'imputation et le mode de règlement des dépenses de fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret.
ART. 43. — Les Conseillers Prud'hommes sont considérés, au regard de l'application des dispositions du Code Pénal, comme des fonctionnaires publics. Ils sont, notamment, passibles des peines prévues par les articles 83 à 115 de ce Code, en cas d'infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions prud'homales.
CHAPITRE V
De la procédure devant les Conseils de Prud'homme
ART. 44. — Le Conseil de Prud'homme ou une section de ce Conseil se compose, sous la présidence du Magistrat Président du Conseil ou de la Section, d'un nombre toujours égal de Prud'homme patrons et de Prud'homme salariés. Ce nombre est de deux patrons et de deux salariés.
ART. 45. — En cas de défaillance d'un ou de plusieurs prud'hommes, un nombre égal d'assesseurs de l'autre catégorie ne conserve plus qu'une voix consultative.
Le Conseil de Prud'homme ne peut statuer que lorsqu'il est composé d'un moins un juge, un patron et un salarié.
ART. 46. — Les délibérations du Conseil ou de la section sont prises à la majorité absolue des membres présents. Le Conseil ou la section peuvent ordonner toutes mesures d'instruction qui paraîtraient nécessaires.
ART. 47. — Les séances du Conseil ou de la section sont publiques. Si les débuts sont de nature à produire du scandale, le Conseil peut prononcer le huit-dos.
Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.
ART. 48. — L'instance est introduite par une requête verbale ou écrite présentée ou adressée au Secrétariat du Conseil de Prud'homme. Il est aussitôt délivré récérissé portant le numéro de l'affaire et la date de l'audience, lorsque l'instance est introduite par lettre, le récépissé est envoyé au demandeur ou au mandataire par lui choisi par lettre recommandée avec avis de réception jouissant de la franchise postale.
ART. 49. — Le défendeur est appelé devant le Conseil de Prud'homme par le Secrétaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception jouissant de la franchise postale.
La lettre doit contenir les jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Le délai de comparution est de huit jours francs. Le Président peut autoriser la convocation pour un délai plus court et même d'heure à heure.
ART. 50. — Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le Conseil de Prud'homme et, dans ce cas, il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.
ART. 51. — Les parties peuvent se faire assister ou se faire représenter devant le Conseil de Prud'homme, soit par un salarié ou par un patron exerçant la même profession, soit par un avocat.
Toutefois, le Conseil peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.
Sont considérés comme comparaisant personnellement, les chefs d'entreprises industrielles ou commerciales qui se font représenter par le directeur-gérant ou par un employé de l'établissement.
Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre; ce pouvoir peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation.
L'avocat est dispensé de présenter une procuration.
ART. 52. — Si, au jour fixé par le récépissé ou la lettre du Secrétaire, le demandeur ne comparait pas, la cause est rayée du rôle et ne peut être réintroduite qu'après un délai de huit jours.
ART. 53. — Si le défendeur ne comparait pas, ni personne ayant qualité pour lui et si la convocation a été remise à personne ou à son dernier domicile connu, il sera passé outre aux débats.
ART. 54. — Le Conseil de Prud'homme ne doit statuer qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation.
Les parties de la demande reconnues exactes par le défendeur devront être immédiatement réglées et seules les parties contestées de la demande seront soumises au jugement. Au cas où le dépistage refuserait le paiement immédiat, l'extrait du procès-verbal de la séance, signé du Président et du Secrétaire, vaudra jugement, non susceptible d'appel quel que soit le chiffre de la somme reconnue.
ART. 55. — Dans les cas urgents, le Président du Conseil de Prud'homme, auteant sur requête, peut ordonner telles mesures conserçatoires qui seront jugées nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, ou déplacés ou détériorés.
ART. 56. — Les témoins sont appelés dans les mêmes formes et délais que le défendeur.
ART. 57. — Les parties peuvent déposer toutes conclusions écrites.
Les dispositions du Code de Procédure Civile, qui ne sont pas en contradiction avec celles de la présente loi, sont applicables aux juridictions prud'homales.
ART. 58. — L'assistance judiciaire peut être accordée devant le Conseil de Prud'homme, dans les mêmes formes et conditions que devant les Tribunaux de droit commun.
ART. 59. — Les actes de procédure, les jugements et tous actes nécessaires à leur exécution sont dispensés d'enregistrement et de timbre.
Tous les frais nécessités par les expertises, notamment les honoraires des experts, seront avancés par le Trésor dans les conditions fixées par la loi sur les accidents du travail.
L'exécution des jugements est assurée par les huissiers notaires qui ne toucheront les sommes leur revenant que sur le produit de l'exécution.
Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la Cour de Cassation, jusqu'à ce qu'il y a un simple litage. Elles le sont aussi pour toutes les causes qui sont de la compétence des Conseils de Prud'homme et dont les Juges Cantonaux ou Tribunaux de Première Instance, sont saisis dans les lieux où les Conseils de Prud'homme ne sont pas établis.
ART. 60. — La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor.
CHAPITRE VI
De la compétence des Conseils de Prud'homme et des voies de recours contre leurs décisions
ART. 61. — La compétence des Conseils de Prud'homme est fixée, pour le travail, dans un établissement, par la situa-
p. 1056tion de cet établissement et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté.
Lorsque le Conseil est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail, quelle que soit la nature de l'établissement.
ART. 62. — Quel que soit le chiffre de la demande, les Conseils de Prud'hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance les différends visés à l'article premier.
ART. 63. — Les jugements des Conseils de Prud'hommes sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence lorsque le chiffre de la demande n'exède pas le taux de la compétence en dernier ressort du juge cantonal.
ART. 64. — Les Conseils de Prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence.
ART. 65. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du Conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel.
ART. 66. — Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le Conseil ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort.
Le Conseil statue également sans appel en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
ART. 67. — Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie, même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été confirmé que partiellement.
ART. 68. — Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclarés exécutoires par provision, dans la mesure du caractère alimentaire des sommes litigieuses.
ART. 69. — Si la demande est supérieure au taux de leur compétence en dernier ressort telle qu'elle est définie à l'article 63 ci-dessus, il peut être fait appel des jugements des Conseils de Prud'hommes, devant le Tribunal de première instance.
ART. 70. — L'appel n'est recevable, ni avant les trois jours qui suivent celui de la prononciation du jugement, ni après les dix jours qui suivent la signification.
Le Tribunal de première instance doit statuer dans les trois mois qui suivent l'acte d'appel.
ART. 71. — Les jugements rendus en dernier ressort par les Conseils de Prud'hommes et les jugements des Tribunaux de première instance ayant statué en appel, par application de l'article 69 de la présente loi, peuvent être déférés à la Cour de Cassation dans les termes du droit commun. Le pourvoi doit être formé, au plus tard, le cinquième jour à dater de la signification du jugement, par déclaration au Secrétariat de la Juridiction qui a connu de l'affaire en dernier ressort.
CHAPITRE VII
Des récusations
ART. 72. — Les Membres des Conseils de Prud'hommes, y compris le Magistrat Président, peuvent être récusés dans les cas prévus à l'article 131 du Code de procédure civile et, en outre, s'ils sont patrons ou salariés, de l'une des parties en cause.
ART. 73. — La partie qui veut récuser le Magistrat Président ou du Prud'homme est tenue de former la récusation avant tout de nu et d'en exposer les motifs dans une déclaration, révélée de sa signature, qu'elle remet au Secrétaire du Conseil de Prud'homme, ou verbalement faite au même Secrétariat et dont il lui est délivré récépissé.
ART. 74. — Le Prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition, avec ses observations sur les moyens de récusation.
La déclaration est alors transmise au Président du Tribunal de Première Instance par les soins du Secrétaire du Conseil de Prud'homme.
ART. 75. — Sous réserve des dispositions des deux articles précédents, les demandes de récusation sont introduites et jugées par le Tribunal de Première Instance conformément au droit commun.
La décision doit intervenir dans les quinze jours suivant la demande.
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
ART. 76. — Le décret susvisé du 19 janvier 1950 (30 rabia I 1369), tel qu'il a été complété ou modifié par les décrets du 15 mars 1951 (7 djoumaïa II 1370), du 9 octobre 1952 (19 moharem 1372), du 21 avril 1955 (28 chaabane 1374), ainsi que les décrets susvisés du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), du 5 juin 1952 (12 ramadan 1371), du 27 août 1953 (16 doul baïda 1372), du 30 juin 1955 (10 doul kaada 1374) sont abrogés.
ART. 77. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.