Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 septembre 1888 (8 moharem 1306) relatif à l'Enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 21 janvier 1920 (3 djoumada I 1338) relatif aux écoles privées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances, et à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE PREMIER. — L'éducation et l'instruction ont pour buts essentiels :
1° de permettre à tous les enfants des deux sexes, sans distinction d'ordre racial, religieux ou social, le développement de leur personnalité et de leurs aptitudes naturelles;
2° de contribuer au développement des progrès de la science et d'assurer en même temps à tous, le bénéfice de ces progrès;
3° de favoriser le développement et l'épanouissement de la culture nationale;
4° de préparer les enfants à leur rôle de citoyens et d'hommes, et de former les cadres nécessaires aux développements de l'activité nationale dans ses divers aspects.
p. 1057ART. 2. — L'accès à l'éducation et à l'instruction est ouvert à tous les enfants à partir de l'âge de six ans.
Des dispositions ultérieures fixèrent la date à partir de laquelle l'obligation d'assurer aux enfants l'instruction de six à douze ans, sera imposée à tous les parents et sur tout le territoire tunisien.
ART. 3. — En vue d'assurer à tous les enfants des conditions et des chances égales devant l'instruction et l'éducation, l'enseignement sera dispensé gratuitement à tous les degrés.
Il sera accordé, en outre, dans un esprit également respectueux des croyances religieuses ou des confessions philosophiques ou politiques, toute l'aide possible aux élèves et étudiants qui se distingueront par leurs aptitudes et leur travail et dont les familles ne disposeront pas de ressources suffisantes.
ART. 4. — L'enseignement est organisé selon les ordres et degrés suivants :
1° un enseignement du premier degré ou enseignement primaire;
2° un enseignement du second degré, comprenant les deux branches suivantes :
— un enseignement moyen;
— un enseignement secondaire;
3° un enseignement supérieur.
ART. 5. — Les établissements d'enseignement de tout ordre et de tout degré peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'État ou les collectivités publiques locales, ou privés c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des personnes morales.
ART. 6. — L'organisation de l'enseignement peut être complétée dans tous les cas où l'État en reconnaîtra le besoin, par une éducation ou un perfectionnement culturels ou professionnels assurés, soit par des établissements spéciaux, soit par des institutions ou œuvres géri-scolaires ou post-scolaires. Les programmes et la sanction des études, ainsi que l'organisation de ces établissements seront fixés par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
TITRE II
DE L'ENSEIGNEMENT
CHAPITRE PREMIER. — De l'enseignement primaire
ART. 7. — L'enseignement primaire est le même pour tous. Il a pour but essentiel d'assurer à l'enfant l'acquisition des connaissances et des mécanismes de base en langue et en calcul, ainsi qu'une formation élémentaire destinée à dégager l'ensemble de ses virtualités, à assurer son adaption au milieu et à dégeler ses aptitudes en vue de sa meilleure orientation pour la suite de ses études.
ART. 8. — L'enseignement primaire comprend un seul cycle d'études d'une durée totale de six ans.
Il pourra être précédé d'un court cycle d'éducation enfantine.
ART. 9. — L'enseignement primaire est donné dans les écoles primaires, l'éducation enfantine dans les écoles maternelles et les classes enfantines.
Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports déterminèrent les horaires, les programmes et les sanctions des études dans ces divers établissements, ainsi que les statuts et règles de fonctionnement de ces derniers.
CHAPITRE II. — De l'enseignement du second degré
Section I. — De l'enseignement moyen
ART. 10. — L'enseignement moyen a pour buts :
1° de donner aux enfants ayant terminé leurs études primaires un complément de formation générale;
2° de les préparer, par un développement harmonieux et adapté de leurs facultés intellectuelles et pratiques, à l'exercice d'une activité professionnelle.
ART. 11. — L'enseignement moyen est donné dans les collèges moyens.
Il dure trois années et comporte trois sections :
— une section générale
— une section commerciale
— une section industrielle
Les horaires et programmes d'études, ainsi que les conditions d'admission et de sortie dans les collèges moyens seront déterminés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
ART. 12. — Dans certains établissements moyens, et particulièrement dans les sections commerciale et industrielle, une quatrième année d'études pourra être instituée. Elle assurera la formation de professionnels qualifiés et sera sanctionnée par un certificat de qualification. La création éventuelle de cette année, ainsi que les horaires, programmes et sanctions des études, feront l'objet d'arrêtés.
ART. 13. — Il est institué un Brevet d'Enseignement Moyen décerné après un examen public auquel pourront se présenter les élèves dès l'âge de quatorze ans.
Un décret ultérieur fixera les conditions, les matières et les épreuves de l'examen.
Section II. — De l'enseignement secondaire
ART. 14. — L'enseignement secondaire a pour missions :
1° d'assurer aux jeunes, par une éducation poussée et méthodique de leurs facultés, aussi bien intellectuelles que pratiques, une formation et une culture générales qui dégagent et affirment leur personnalité;
2° de former les cadres moyens techniques et non techniques nécessaires aux différentes branches de l'activité de la Nation.
3° de révéler et de développer les vocations et les aptitudes à l'enseignement supérieur et de préparer ainsi à la formation des cadres supérieurs du pays.
ART. 15. — L'enseignement secondaire a une durée totale de six années.
Il comprend deux cycles de trois années chacun.
Il comporte, à partir de la deuxième année d'études, les trois options suivantes :
— une option secondaire générale;
— une option secondaire économique;
— une option secondaire technique.
ART. 16. — Le premier cycle de l'enseignement secondaire comprend deux périodes :
La première, commune à toutes les options, dure une année et a pour but principal de déterminer l'orientation de l'élève et de déceler son aptitude à l'une ou l'autre des options.
Le deuxième dure deux années, au cours desquelles est donné un enseignement de formation secondaire générale de base, partiellement différent d'une option à l'autre et adapté à chacune d'elles.
Au cours de ces trois années secondaires, l'enseignement porte sur les disciplines fondamentales communes tendant à la formation générale et sur un ensemble de matières destinées à confirmer, selon l'option choisie en deuxième année, les goûts et les aptitudes de l'élève.
ART. 17. — Le deuxième cycle de l'enseignement secondaire comprend également deux périodes :
La première, d'une durée de deux ans, comporte un enseignement qui est dirigé de plus en plus dans le sens des aptitudes affirmées des élèves et qui est dispensé, à l'intérieur de chaque option, dans des sections différenciées.
La deuxième, qui correspond à l'année terminale de l'enseignement secondaire, est caractérisée par une orientation plus marquée des études qui sont nettement axées sur la matière principale propre à chacune des sections.
ART. 18. — L'option secondaire générale comporte dans le second cycle les sections suivantes :
— La section de lettres modernes où l'enseignement porte spécialement sur la langue et la littérature arabes et sur les langues étrangères.
p. 1058— la section de lettres classiques où l'enseignement de la langue et de la littérature arabes et de la pensée islamique est particulièrement poussé.
— la section normale destinée à former les maîtres de l'enseignement primaire.
— la section des sciences où l'accent est mis sur l'étude des sciences expérimentales et des mathématiques.
— la section des mathématiques où la première place dans l'enseignement est donnée aux mathématiques et aux sciences.
ART. 19. — L'option économique a pour but de former les cadres moyens économiques et de préparer aux études supérieures économiques.
Elle comporte, dans le deuxième cycle, deux sections :
— une section économique
— une section commerciale (avec des sous-sections spécialisées).
ART. 20. — L'option secondaire technique a pour office de former les agents techniques, les techniciens moyens et les cadres de maîtrise et de préparer aux études supérieures techniques.
Elle comporte, dans le deuxième cycle, deux sections :
— une section technique-mathématiques
— une section industrielle (avec des sous-sections spécialisées).
ART. 21. — Des arrêtés fixeront les horaires et programmes d'études pour les cycles, options et sections prévus aux articles précédents.
Le nombre, la nature et les programmes des sous-sections visées aux articles 19 et 20 ci-dessus, pourront varier en fonction des exigences de l'évolution économique et technique ; ils seront déterminés par des arrêtés particuliers.
ART. 22. — L'enseignement secondaire général est donné dans les lycées.
L'enseignement secondaire technique est donné dans les collèges techniques.
L'enseignement secondaire économique est donné, soit dans des établissements secondaires spécialisés, soit dans les lycées ou dans les collèges techniques.
ART. 23. — Sous réserve des diplômes particuliers prévus à l'article 24 ci-après, il est institué un Baccalauréat de l'enseignement secondaire comportant deux parties.
Des décrets fixeront les conditions, les programmes et les épreuves de l'examen pour les deux parties du Baccalauréat.
ART. 24. — Il est institué :
1° pour les élèves de la section normale de l'enseignement secondaire général, un Diplôme de fin d'études normales en deux parties ; la première, au terme de la cinquième année et la deuxième, au terme de la sixième année;
2° pour les élèves de la section commerciale de l'enseignement secondaire économique, un Diplôme d'Etudes Commerciales (premier degré) au terme de la cinquième année, et un Diplôme d'Etudes Commerciales (deuxième degré), au terme de la sixième année;
3° pour les élèves de la section industrielle de l'enseignement secondaire technique, un Brevet d'Enseignement Industriel, au terme de la cinquième année et un Brevet de Technicien, au terme de la sixième année.
Des décrets fixeront les épreuves, programmes et conditions des examens permettant de délivrer les diplômes prévus au présent article.
CHAPITRE III. — De l'enseignement supérieur
ART. 25. — L'enseignement supérieur a pour rôles fondamentaux :
a) de dispenser, dans les divers domaines des sciences, des techniques, des lettres et des arts, une culture de plus haut niveau.
b) de contribuer dans ces mêmes domaines, au développement et au progrès continus de la science, ainsi que des conceptions, des moyens et des méthodes de la recherche scientifique.
c) de former les chercheurs et les savants et de leur fournir les voies et moyens de nature à permettre l'épanouissement de leur activité scientifique créatrice.
d) d'assurer la formation des cadres supérieurs, scientifiques, techniques et non techniques, nécessaires à la vie de la Nation et notamment celle des maîtres de l'enseignement du second degré, et de faire bénéficier l'enseignement à ses divers degrés, des progrès de la science et des connaissances.
ART. 26. — L'enseignement supérieur comporte des programmes variables selon les titres et grades auxquels il prépare.
Des décrets pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports fixeront les programmes des études, ainsi que la nature, les programmes et les épreuves des examens dans chaque enseignement.
ART. 27. — L'enseignement supérieur est donné dans les Facultés, Instituts ou grandes écoles spécialisées.
TITRE III
DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
CHAPITRE PREMIER. — Des établissements d'enseignement public
ART. 28. — Les établissements d'enseignement public de tout ordre et de tout degré sont nationaux, lorsqu'ils sont entretenus par l'État, régionaux ou communaux lorsqu'ils sont entretenus en tout ou en partie par un ou plusieurs gouvernorats, une ou plusieurs communes.
ART. 29. — Les établissements nationaux d'enseignement sont créés par une loi ou par un décret selon qu'ils sont ou non dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La création des établissements d'enseignement régionaux et communaux est autorisée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports, sous réserve des dispositions spéciales prévues en matière de tutelle sur les délibérations des collectivités publiques locales.
ART. 30. — Constituent des dépenses obligatoires pour les gouvernorats et les communes :
1° La construction des établissements d'enseignement créés dans les conditions prévues à l'article 29;
2° Le logement du personnel de direction et s'il y a lieu, du personnel enseignant attaché à ces établissements;
3° l'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances;
4° l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire;
5° l'éclairage et, s'il y a lieu, le chauffage des classes et la rémunération des gens de service.
ART. 31. — Des subventions peuvent être allouées par l'État aux collectivités publiques locales pour l'installation des établissements, les dépenses d'entretien et l'acquisition du matériel scolaire.
Ces subventions sont accordées dans les limites prévues à cet effet au budget de l'État par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
ART. 32. — Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles sont administrés les établissements nationaux d'enseignement ainsi que les règles de leur organisation financière, dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière de comptabilité.
CHAPITRE II. — Du personnel
ART. 33. — Les emplois des établissements d'enseignement de tout ordre et de tout degré comprennent :
— le personnel d'inspection;
— le personnel enseignant;
— le personnel administratif et de surveillance.
ART. 34. — Le personnel d'inspection comprend, sous l'autorité de l'Inspecteur général de l'Éducation Nationale :
p. 1059- les inspecteurs de l'enseignement secondaire;
- les inspecteurs de l'enseignement technique;
- les inspecteurs de l'enseignement moyen;
- les inspecteurs de l'enseignement primaire;
- les inspecteurs de l'éducation physique et des sports.
ART. 35. — Le personnel enseignant comprend :
- le personnel enseignant supérieur;
- le personnel enseignant secondaire;
- le personnel enseignant technique;
- le personnel enseignant moyen;
- le personnel enseignant primaire;
- le personnel enseignant d'éducation physique;
- le personnel enseignant de disciplines spéciales;
- le personnel spécialisé de laboratoire.
ART. 36. — Le personnel administratif et de surveillance comprend :
- le personnel de direction;
- le personnel de secrétariat;
- le personnel de surveillance;
- le personnel de l'économat.
ART. 37. — Des décrets détermineront les différentes catégories d'emplois prévues aux articles précédents, ainsi que leurs statuts particuliers.
CHAPITRE III. — Des Conseils de l'enseignement
ART. 38. — Il est institué, auprès du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports, et sous sa présidence, un Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'enseignement et notamment sur la création des établissements scolaires, sur les programmes des études et des examens, sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles ou qui doivent être interdits comme contraires à l'ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur seront fixés par décret.
ART. 39. — Il est institué, auprès de chaque établissement d'enseignement du second degré, un Conseil d'Orientation chargé de suivre et d'orienter les élèves dans leurs études.
La composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils d'orientation seront fixés par des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
TITRE IV
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
CHAPITRE PREMIER. — Des conditions d'ouverture
ART. 40. — L'ouverture d'un établissement d'enseignement privé est autorisée dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
ART. 41. — Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé, s'il n'est de nationalité tunisienne, s'il n'est âgé de plus de vingt cinq ans pour l'enseignement du premier degré ou de plus de trente ans pour l'enseignement du second degré et s'il ne remplit les conditions de capacités prévues à l'article 42 ci-après.
ART. 42. — Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé, s'il n'est titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent, lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement primaire ou moyen et, lorsqu'il s'agit d'un lycée ou d'un collège technique, s'il n'est titulaire d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et s'il n'a exercé pendant cinq années des fonctions de surveillance ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire, public ou privé.
ART. 43. — Nul ne peut enseigner dans un établissement d'enseignement privé, s'il n'est de nationalité tunisienne, s'il n'est âgé de dix-huit ans et s'il ne remplit les conditions de capacités prévues à l'article 44 ci-après.
ART. 44. — Nul ne peut enseigner dans un établissement d'enseignement privé, s'il n'est au moins titulaire du Brevet d'enseignement moyen ou d'un diplôme équivalent, lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement primaire et s'il n'est titulaire du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent, lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement du second degré.
ART. 45. — Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement privé ou d'y enseigner, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs ou qui ont été privés, par jugement, de tout ou partie des droits civiques, et ceux qui ont été frappés d'interdiction en vertu de la présente loi.
ART. 46. — Les étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité prévues aux articles précédents peuvent diriger un établissement d'enseignement privé ou y enseigner moyennant une autorisation spéciale délivrée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères et du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Des dispenses de titres peuvent, en outre, leur être accordées.
ART. 47. — Toute personne qui veut ouvrir un établissement d'enseignement privé, doit, préalablement, déclarer son intention au gouverneur de la circonscription où il veut s'établir et lui désigner le local.
ART. 48. — Le postulant adresse la même déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de première instance de la circonscription de laquelle se trouve l'établissement et au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports. Il joint, en outre, pour ce département, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.
ART. 49. — Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement des locaux affectés à l'établissement, du Directeur et du degré d'enseignement ou en cas d'admission d'élèves internes.
ART. 50. — La demande d'ouverture, instruite par le Gouverneur et le Procureur de la République est transmise dans le mois qui suit la date de son dépôt au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports peut refuser l'autorisation dans l'intérêt des bonnes mœurs, de l'hygiène ou de l'ordre public. Il peut, en outre, subordonner l'autorisation à des conditions particulières. Il doit statuer dans tous les cas dans les trois mois du dépôt de la requête.
ART. 51. — Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement d'enseignement privé sans remplir les conditions prescrites aux articles 41 et 42 ou sans avoir fait les déclarations prescrites aux articles 47 et 48 ou avant l'expiration des délais spécifiés à l'article 50, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 24 dinars à 240 dinars. L'établissement sera fermé.
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 120 dinars.
L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.
CHAPITRE II. — Conditions de fonctionnement
ART. 52. — Les directeurs des établissements d'enseignement privé sont libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite des dispositions de la présente loi et pour les livres qui auront été interdits par le Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale conformément à l'article 38 ci-dessus.
ART. 53. — Sauf dérogation provisoire et particulière à l'établissement, les programmes des établissements scolaires
p. 10601060 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Novembre 1958
privés doivent comporter un enseignement de la langue et de la littérature arabes, de l'histoire et de la géographie de la Tunisie et de l'Afrique du Nord, selon les programmes au moins analogues à ceux de l'enseignement public.
ART. 54. — L'inspection des établissements d'enseignement privé s'exerce comme pour les établissements d'enseignement public. Elle porte notamment sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'enseignement.
Des arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports détermineront les conditions dans lesquelles s'exercent l'inspection et la surveillance des établissements d'enseignement.
ART. 55. — Toute personne chargée d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'enseignement, être traduite pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, pour incombute ou immoralité devant un Conseil de discipline et être interdite de l'exercice de sa profession. L'interdiction peut, selon la gravité de la faute commise, être à temps ou absolue.
ART. 56 — Tout directeur d'établissement d'enseignement privé, qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires dans les conditions établies par la présente loi et les textes pris pour son application sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 24 à 240 dinars. En cas de récidive, l'amende sera de 120 à 720 dinars. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le tribunal qui prononcera la seconde condamnation.
CHAPITRE III. — Dispositions transitoires
ART. 57. — Les établissements d'enseignement privé fonctionnant actuellement sur le territoire de la République, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application au plus tard le 1er octobre 1959.
ART. 58. — Tout directeur d'établissement d'enseignement privé, qui ne se sera pas conformé aux dispositions de la loi dans les délais prévus à l'article 57, sera passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 51. L'établissement sera fermé.
ART. 59. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ART. 60. — La présente loi, qui prend effet à partir du 1er octobre 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.