Secrétariat d'État

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378), prescrivant la fermeture hebdomadaire des épiceries et des magasins de tissus de Métlaoui

Publié au Journal Officiel n° 94 du 25 novembre 1958, page 1117

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu le décret du 20 avril 1921 (11 chaabane 1339), sur le repos hebdomadaire, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1950 (18 chaoual 1309) et notamment son article 3;

Vu la demande formulée par les commerçants de Métlaoui;

Vu l'avis exprimé par les autorités locales et par la Chambre de Commerce du Sud,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les épiceries et les magasins de tissus, situés à Métlaoui, seront fermés au public le lundi.

ART. 2. — Les infractions au présent arrêté seront pour-

VU :

BAH LADGHAM.

Secrétariat d'Etat à la Justice

ARRÊTS DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Par application de la loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), des articles 4 et 5 de la loi n° 59, de l'article 1er de la loi n° 65 et en vertu de l'article 62 du code pénal, la Haute Cour de Justice a, par arrêt n° 127 en date du 3 novembre 1958, condamné le nommé Salaneddine ben Mohamed Baccouche à cinq ans de travaux forcés, à la dégradation nationale pendant toute sa vie et à la confiscation de tous ses biens au profit de l'Etat.

Par application de la loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), des articles 4 et 5 de la loi n° 59, de l'article 1er de la loi n° 65 et en vertu de l'article 62 du code pénal, la Haute Cour de Justice a, par arrêt n° 127 en date du 3 novembre 1958, condamné le nommé Hadj ben Ahmed Djaziri à cinq ans de travaux forcés, à la dégradation nationale pendant toute sa vie et la confiscation de tous ses biens au profit de l'Etat.

Par application de la loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), des articles 4 et 5 de la loi n° 59, de l'article 1er de la loi n° 65 et en vertu de l'article 62 du code pénal, la Haute Cour de Justice a, par arrêt n° 127 en date du 3 novembre 1958, condamné le nommé Sadok ben Ahmed Djaziri à cinq ans de travaux forcés, à la dégradation nationale pendant toute sa vie et la confiscation de tous ses biens au profit de l'Etat.

Par application de la loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), des articles 4 et 5 de la loi n° 59, de l'article 1er de la loi n° 65 et en vertu de l'article 62 du code pénal, la Haute Cour de Justice a, par arrêt n° 127 en date du 3 novembre 1958, condamné le nommé M'Hamed ben Amor Ginacham à cinq ans de travaux forcés, à la dégradation nationale pendant toute sa vie et à la confiscation de tous ses biens au profit de l'Etat.

Par application de la loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), des articles 4 et 5 de la loi n° 59, de l'article 1er de la loi n° 65 et en vertu de l'article 62 du code pénal, la Haute Cour de Justice a, par arrêt n° 127 en date du 3 novembre 1958, condamné le nommé Afdacfaria ben Mohamed Menchari à cinq ans de travaux forcés, à la dégradation nationale pendant toute sa vie et à la confiscation de tous ses biens au profit de l'Etat.

Par application de la loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), des articles 4 et 5 de la loi n° 59, de l'article 1er de la loi n° 65 et en vertu de l'article 62 du code pénal, la Haute Cour de Justice a, par arrêt n° 127 en date du 3 novembre 1958, condamné le nommé Amalfi Ben Moustafa Denguezli, cinq ans de travaux forcés, à la dégradation nationale pendant toute sa vie et à la confiscation de tous ses biens au profit de l'Etat.

p. 1118

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

de mise en recouvrement de rôles de la Contribution Personnelle d'Etat (année 1938 et antérieures) et de l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères (année 1957 et antérieures).

Le Secrétaire d'Etat aux Finances a mis en recouvrement des rôles de Contribution Personnelle d'Etat et d'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères concernant les recettes ci-après :

NATURE
DE LA RECETTE
VILLEROLESNATURE
DE LA RECETTE
VILLEROLES
Recette municipaleBéja1^{er}, 2^{e} et 3^{e}
(Ex. 1958-59)
Recette de l'EnregistrementZaghouan1^{er} et 2^{e}
—Bizerte1^{er} et 2^{e}—Le Kef1^{er} et 2^{e}
—Menzel-Bourguiba1^{er} et 2^{e}—Maktar1^{er} et 2^{e}
—La Goulette1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Téboursouk1^{er} et 2^{e}
—Hammam-Lif1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Djemmal1^{er}
—Nabeul1^{er} et 2^{e}—Kaiserine1^{er}
—Le Kef1^{er}—Mahdia1^{er}
—Kairouan1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Monastir1^{er} et 2^{e}
—Mahdia1^{er} et 2^{e}—Moknine1^{er} et 2^{e}
—Sousse1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Sousse1^{er}
—Sfax1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Thala1^{er}
Recette des Impôts Directs.Tunis1^{er}, 2^{e}, 3^{e}, 4^{e}, 5^{e},
6, 7^{e} et 8^{e}
—Djerba1^{er} et 2^{e}
Recette de l'EnregistrementBéja1^{er}—Gafsa1^{er}
—Menzel-Bourguiba1^{er}—Sfax1^{er}
—Mateur1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Sidi-Bouzid1^{er}
—Souk-El-Arba1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Tozeur1^{er}
—Tabarka1^{er}—Gabès1^{er}, 2^{e} et 3^{e}
—Grombalia1^{er}, 2^{e} et 3^{e}—Médenine1^{er}
—Medjez-El-Bab1^{er}des Contributions
Indirectes
Zarzis1^{er} et 2^{e}
—Menzel-Temim1^{er} et 2^{e}—La Marsa1^{er}
—Nabeul1^{er}—Kébili1^{er}
—Tébourba1^{er} et 2^{e}—Matmata1^{er}
————Tataouine1^{er}

Ces rôles ont été déposés dans les bureaux des Receveurs chargés du recouvrement des Impôts Directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° de faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903 au profit des redevables, sous réserves de la faculté, pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription pour les procédures indiquées au décret sus-visé.

2° de faire courir le délai de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 10 janvier 1938 et l'article 29 du décret du 29 mars 1945 et à l'expiration duquel ne seront plus admises les réclamations concernant la cotisation à la Contribution Personnelle d'Etat et à l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères.

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de mise en recouvrement de rôles du Contribution Personnelle d'Etat de l'année 1958 et antérieures et de l'Impôt sur les Traitements et Salaires, Pensions et Rentes Viagères de l'année 1957 et antérieures (régularisation).

Le Secrétariat d'Etat aux Finances a mis en recouvrement les rôles désignés ci-après de Contribution Personnelle d'Etat de l'année 1958 et antérieures et d'Impôts sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères de l'année 1957 et antérieures (Régularisation).

DESIGNATION DE LA RECETTELOCALITEDESIGNATION DU RÔLEANNEE D'IMPOSITION
Recette des Impôts Directs.Tunis2^{e} et 3^{e} rôle1957/58 et ant.
Enregistrement.Mateur2^{e} rôle1957/58
Béja2^{e} —— —
Menzel Bourguiba3^{e} —— —
Bizerte3^{e} —— —
Souk El Arba2^{e} —— —
Souk El Khemis2^{e} —— —
Nabeul2^{e} —— —
Zaghouan2^{e} —— —
Tébourba2^{e} —— —
Medjez El Bab2^{e} rôle1957/58
Grombalia2^{e} —— —
Le Kef2^{e} —— —
Makhtar2^{e} —— —
Téboursouk2^{e} —— —
Sousse3^{e} —— —
Mahdia2^{e} —— —
Sfax3^{e} —— —
Gabès3^{e} —— —
Enregistrement Municipal.La Goulette2^{e} —— —
des DouanesHammamet2^{e} —— —

Les rôles de ces impôts ont été déposés dans les bureaux des Receveurs chargés de la perception des Impôts Directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° de faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903, au profit des redevables, sous réserve, de la faculté pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription par les procédures indiquées au décret susvisé;

2° de faire courir le délai de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 10 janvier 1938 et de l'article 29 du décret du 29 mars 1945, à l'expiration duquel ne sont plus admises les réclamations concernant l'imposition de Contribution Personnelle d'Etat et d'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de tissus de laine et de cuirs-peaux originaires et en provenance des pays de l'O.E.C.E.

Dans le cadre d'un crédit ouvert pour l'importation de produits ex-libérés, originaires et en provenance des pays participant à l'O.E.C.E., deux contingents, l'un de tissus de laine pour un montant de 50 millions de francs, l'autre de cuirs-peaux pour un montant de 40 millions, sont mis en répartition.

Les demandes de licences d'importation seront déposées au Service des Finances Extérieures et examinées simultanément 10 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

AVIS AUX EXPORTATEURS

Les exportateurs de ferrailles (n° du tarif douanier : 73-03), sur toutes destinations, sont avisés que leurs demandes de licences ou d'autorisation d'exportation seront, à compter de la date de parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, examinées au 1er et 2e semestres du leur dépôt au Service des Finances Extérieures.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits originaires et en provenance d'Autriche.

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 75 du 19 septembre 1958 :

Page 911 :

Au lieu de :

Foire. 50.000.000 de francs

Lire :

Foire. Selon besoins

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits originaires et en provenance de l'Union Economique Régionale-Interdouanique et du Royaume-Uni des Pays-Bas.

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 75 du 19 septembre 1958.

Aux pages 911 à 912 :

1° Ajouter auprès le poste « Appareils domestiques non électriques » (1).

  • autres appareils domestiques non électriques de
  • chauffage et de cuisson et pièces détachées S.B.
  • postes « Divers » (2) et « 50.000.000 FB

2° Au lieu de :

  • café du Congo et du Surinam.

Lire :

  • café du Congo et du Surinam.
p. 1120

An lieu de :
— extraits de pyrithre.

Lire :
— extraits de pyrithre.

Au lieu de :
— sucre cristallisé et sucres fins divers.

Lire :
— sucre cristallisé et sucres finis divers.

Au lieu de :
— glaces et verres plats, verres en feuilles travaillés, billes pour signalisation.

Lire :
— glaces et verres plats, verres en feuilles travaillés, petites billes pour signalisation, etc...

Au lieu de :
— produits sidérurgiques divers, dont fer blanc, fils laminés à froid.

Lire :
— produits sidérurgiques divers, dont fer blanc; fils laminés à froid.

Au lieu de :
— outils, filières en diamant, foret en acier rapide.

Lire :
— outils, filières en diamant, forets en acier rapide.

Au lieu de :
— articles métalliques divers..., articles d'élaïrage...

Lire :
— articles métalliques divers..., articles d'élaïrage...

Au lieu de :
— appareils domestiques... à combustibles liquides...

Lire :
— appareils domestiques... à combustibles liquides.

Au lieu de :
— brosseries, pinceaux, brosses à goudronner... 200.0000 F.B. (sauf exception)

Lire :
— brosseries, pinceaux, brosses à goudronner... 200.0000 F.B.

SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919)

modifié par décret du 30 décembre 1925

Avis au public

Aec N° 703.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines le 5 novembre 1958, M. Mohamed ben Abdesslem ben Hassen, demeurant à M'Saken, agissant pour le compte de son père M. Abdesslem ben Hadj Mohamed ben Hassen, demeurant à Casablanca (Maroc), sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à M'Saken (Gouvernorat de Sousse), un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une huilerie à traction mécanique.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie), le Gouverneur de Sousse ou le Président de la Municipalité de M'Saken, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 11 novembre 1958, JORT n° 94 du 25 novembre 1958, p. 1117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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