Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 deul handa 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 deul hidja 1375), portant réorganisation du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu le décret du 3 août 1956 (26 deul hidja 1375), fixant la nouvelle loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu la loi N° 58-119 du 8 novembre 1958 (25 rabia I 1378), portant création des fonctions de Procureur Général de la République;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut des fonctionnaires des Tribunaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), est ainsi modifié :
« Article premier (nouveau). — Il est institué un Conseil Supérieur de la Magistrature, composé :
1° du Premier Président de la Cour de Cassation;
2° du Procureur Général près la Cour de Cassation;
3° du Procureur Général de la République;
4° du Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis;
5° de l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis;
6° du Président du Tribunal Immobilier;
7° de l'Avocat Général, Chef de la Chancellerie;
8° de deux représentants des magistrats intéressés, élus par ces derniers pour une période de deux ans.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice, présidera ce Conseil sauf pour les affaires disciplinaires, en cas d'absence, le Conseil sera présidé par le Premier Président de la Cour de Cassation.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
p. 1133Il délibère sur les matières qui lui sont déférées par le présent arrêté.
Tunis, le 11 novembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AAMUS MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.