Décret n° 58-312 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-125 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.

Au Paris des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 25 septembre 1958 (10 rabia I 1778), entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL

entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République Tunisienne

Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République Tunisienne, en vue de développer leurs relations commerciales, de favoriser la coopération économique et technique entre les deux pays sur la base des principes d'égalité et des avantages réciproques, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER. — Les échanges commerciaux entre les deux pays ont, pour principe, l'équilibre d'importation et d'exportation. Les deux Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires en vue d'encourager et de développer les échanges commerciaux entre les deux pays.

ART. 2. — Les Parties contractantes s'accorderont, dans le cadre de la législation en vigueur dans chacun des deux pays, le traitement de la nation la plus favorisée en matière de tarifs douaniers, de navigation et dans l'octroi des autorisations d'importation et d'exportation.

Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s'applique pas :

1° aux privilèges et avantages spéciaux accordés ou qui pourraient être accordés par le Gouvernement de la République Populaire de Chine aux pays avec lesquels il entretient un trafic frontalier ou à d'autres pays voisins;

2° aux privilèges et avantages spéciaux accordés ou qui pourraient être accordés par le Gouvernement de la République Tunisienne aux pays avec lesquels il entretient un trafic frontalier, aux pays voisins, aux pays du Maghreb Arabe ainsi que dans le cadre d'une union douanière totale ou partielle ou d'une zone monétaire

ART. 3. — Les échanges de marchandises entre les deux Parties contractantes seront réalisés conformément aux deux listes A et B annexées au présent Accord et qui en constituent une partie intégrante,

Les organismes compétents des deux Parties délivreront conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, les licences d'importation et d'exportation nécessaires.

Il pourra être procédé, avec l'approbation des autorités compétentes des deux Parties, à des échanges commerciaux portant sur des marchandises non reprises sur les listes du présent Accord ou dont les contingents auront été épuisés.

ART. 4. — Les importations et les exportations de marchandises effectuées en vertu du présent Accord, seront réalisées aux termes de contrats conçus entre les entreprises du commerce extérieur autorisées par le Gouvernement chinois, d'une part, et les personnes physiques ou morales tunisiennes, d'autre part.

ART. 5. — Le règlement des marchandises échangées au titre du présent Accord ainsi que les frais accessoires y afférents sera passé dans les écritures de deux comptes spéciaux, sans frais, ni intérêts, libellés en francs suisses, monnaie de compte, ouverts respectivement dans les livres de la Banque Populaire de Chine et dans ceux de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, ou dans tout autre organisme bancaire habilité à cet effet par le Gouvernement tunisien.

Ces comptes ne devront pas accuser un solde supérieur à la somme de 1.500.000 francs suisses. Leur liquidation se fera à l'expiration de l'accord et le solde éventuel en sera réglé en marchandises par la Partie débitrice dans un délai de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, il subsistera un solde, ce solde sera réglé en francs suisses ou en toute autre monnaie choisie d'un commun accord par les deux Parties.

Les deux organismes visés à l'alinéa ci-dessus arrêteront d'un commun accord les modalités techniques d'application des présentes dispositions.

ART. 6. — Il est constitué une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord. Cette Commission se réunira à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes en vue d'examiner les modifications à apporter aux listes annexées au présent Accord et de proposer aux deux Gouvernements toute mesure tendant à améliorer les relations commerciales entre les deux pays.

ART. 7. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera valable pour une période d'une année. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an tant que l'une ou l'autre des Parties contractantes ne demandera pas sa modification ou ne l'aura pas dénoncé par écrit, avec un préavis de trois mois.

Fait à Tunis, le 25 septembre 1958, en double exemplaire en langues arabe et chinoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Chine,

LEI JEN-MIN.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,

ABDESSELAM KNANI.

LISTE A

Produits tunisiens à destination de la République Populaire de Chine.

LISTE B

Produits chinois à destination de la Tunisie.