Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne, N° 91, du 25 novembre 1958.
Au lieu de :
ARTICLE 9. — La présente loi qui prend effet du 15 décembre 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Lire :
ARTICLE 9. — La présente loi, qui prend effet du 1er janvier 1959, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.