Secrétariat d'État

Décret n° 58-326 du 10 décembre 1958 (28 djoumada 1 1378), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale

Publié au Journal Officiel n° 99 du 12 décembre 1958, page 1167

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne.

Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant statut

p. 1168

général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu la loi No 58-60 du 29 mai 1958 (10 dont la date 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi 75-26-101 du 7 octobre 1958 (23 rabies 1 1978);

Vu le décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), portant fixation du budget de l'exercice 1949-50, notamment ses articles 193 et 194;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1958 (28 djoumada 1 1378), fixant les règles statutaires des techniciens dessinateurs du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et aux Finances,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les coefficients hiérarchiques des techniciens dessinateurs du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADEINDICESOBSERVATIONS
normauxexceptionnel
Technicien dessinateur185-315360

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens dessinateurs du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET CLASSESINDICESOBSERVATIONS
Technicien dessinateur principal(1) Classe exceptionnelle réservée à 10 % de l'effectif.
Classe exceptionnelle (1)360
1^{re} classe315
2^{e} classe301
3^{e} classe287
4^{e} classe273
Technicien dessinateur
1^{re} classe259
2^{e} classe245
3^{e} classe230
4^{e} classe215
5^{e} classe200
6^{e} classe et stage185

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1957 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 décembre 1958 (28 djoumada 1 1378).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 58-326 du 10 décembre 1958, JORT n° 99 du 12 décembre 1958, p. 1167.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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