Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 dont la date 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'occasion à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 dont hidja 1375);
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er dont hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au personnel du cadre des techniciens dessinateurs du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale, prévu par le décret susvisé du 29 juin 1957 (1er dont hidja 1376).
TITRE I
RECRUTEMENT
ART. 2. — Les techniciens dessinateurs du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale, sont recrutés par voie de concours, parmi les candidats âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans, au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure est reculée à concurrence d'un maximum de 10 ans, au 1er janvier de l'année du concours, d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, susceptibles d'être validés pour la pension de retraite.
Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à charge des candidats chefs de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
En aucun cas, la limite d'âge, ainsi prorogée, ne pourra dépasser 45 ans.
Le concours, dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, est annoncé trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, les candidats pouvant postuler un emploi public en Tunisie.
Les candidats admis au concours, sont nommés techniciens stagiaires et soumis à un stage d'un an, susceptible d'être prorogé d'une égale durée.
Seuls peuvent être titularisés, à l'expiration du stage, les agents dont le travail, l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugés satisfaisants. La période du stage entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'échelon, dans la limite d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu leur titularisation, sont licenciés sans indemnité.
Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration, en qualité de fonctionnaire, à la date d'ouverture du concours, ils sont replacés dans leur emploi d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE II
NOMINATION
ART. 3. — Les candidats reçus au concours, prévu ci-dessus, sont nommés à la classe de début.
Toutefois, s'ils appartiennent déjà à l'Administration, en qualité de fonctionnaires titulaires, ils sont rangés dans la classe correspondant au traitement qu'ils percevraient dans leur ancien cadre ou, à défaut, dans la classe correspondant au traitement immédiatement supérieur.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon ou, le cas échéant, de classe, qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination dans le nouvel emploi, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien cadre.
TITRE III
AVANCEMENT
ART. 4. — Avancement hiérarchique. — Sont considérées comme avancement hiérarchique et, par suite, attribuées uniquement au choix, les promotions aux grades suivants :
p. 1169— Techniciens dessinateurs de classe exceptionnelle:
— Technicien dessinateur principal.
ART. 5. — Seuls, peuvent être promus :
— Techniciens dessinateurs principaux de classe exceptionnelle, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire, les techniciens dessinateurs principaux justifiant de 20 ans de services, dont 3 au moins, dans la première classe de leur grade.
— Techniciens dessinateurs principaux, les techniciens dessinateurs justifiant au minimum, d'une ancienneté, soit de douze années de services civils effectifs dans ce grade, soit de deux ans dans la première classe de ce grade et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 6. — Avancement de classe. — L'avancement de classe a lieu à l'ancienneté, sauf application des articles 4 et 5. Il est accordé aux agents qui, réunissant deux ans d'ancienneté dans la classe précédente, sont inscrits au tableau d'avancement.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 7. — En vue de la constitution initiale du cadre visé au présent arrêté, il sera procédé à la nomination, au choix, des techniciens dessinateurs du Secrétariat d'État à la Défense Nationale, parmi les fonctionnaires de ce département, ayant fait preuve de compétences particulières en matière de dessins de plans et de dessins de génie civil ou militaire et justifiant, à la date de publication du présent arrêté, de 10 ans de services effectifs, dans un emploi de commis ou dans un emploi équivalent.
ART. 8. — Les fonctionnaires nommés techniciens dessinateurs dans les conditions prévues à l'article précédent, seront rangés dans la classe comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien cadre. Ils conserveront dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans la classe partira du jour de leur nomination.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon ou, le cas échéant, de classe, qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne catégorie.
ART. 9. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1957.
Tunis, le 10 décembre 1958.
Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale,
BARI LADGHAM.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BARI LADGHAM.