Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 20 décembre 1958 (8 djoumada II 1378), fixant le taux et les modalités de paiement des redevances et indemnités compensatrices applicables aux stocks de céréales détenus le 31 octobre 1958 au soir, aux livraisons de céréales de la récolte 1958, effectuées jusqu'à cette date et aux livraisons d'orge effectuées à partir du 5 novembre 1958

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B. modifié par les décrets des 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) et 31 janvier 1952 (4 djoumada I 1371);

Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaubane 1366), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaubane 1373), relatif à l'organisation du Marché des Céréales;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1957 (12 rabia I 1377), fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1957/1958;

Vu l'arrêté du 20 mai 1958 (1er doul kaada 1377), fixant le montant des acomptes à accorder aux producteurs sur le prix des blés tendres et durs et orges de la récolte 1958;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958/1959;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations prévues à l'article 22 de l'arrêté susvisé du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), les organismes stockeurs, les minotiers et semouliers, seront astreints à verser au service des Contributions Indirectes de leur circonscription, les redevances compensatrices, ou recevront les indemnités compensatrices ci-après :

Organismes stockeurs

a) Pour leurs stocks de blé tendre des récoltes 1957 et antérieures, qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte, ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 31 octobre 1958 au soir, une redevance compensatrice de 145 millimes par quintal.

b) Pour leurs stocks de blé dur des récoltes 1957 et antérieures, qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte, ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 31 octobre 1958 au soir, une redevance compensatrice de 531 millimes par quintal. Cette redevance sera éventuellement modifiée en fonction de la différence entre les barèmes de bonifications et réfactions, applicables aux récoltes 1957 et 1958, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

c) Pour leurs stocks d'orge des récoltes 1957 et antérieures, qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte, ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 31 octobre 1958 au soir, une indemnité compensatrice de 250 millimes par quintal.

Minotiers et semouliers

a) Pour leurs stocks de blé tendre des récoltes 1958 et antérieures, qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte, ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 31 octobre 1958, une redevance compensatrice de 146 millimes par quintal.

b) Pour leurs stocks de blé dur des récoltes 1958 et antérieures, qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte, ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 31 octobre 1958 au soir, une redevance compensatrice de 531 millimes par quintal. Cette redevance sera éventuellement modifiée en fonction de la différence entre les barèmes de bonifications et réfactions, applicables aux récoltes 1957 et 1958, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ART. 2. — Les organismes stockeurs ayant rétrocédé à la minoterie ou à la semoulerie locales, ainsi qu'aux négociants détaillants des blés tendres et durs de la récolte 1958, avant le 1er novembre 1958, suivant autorisation de la S.T.O.N.I.C., recevront :

a) Pour les blés tendres, une indemnité compensatrice de 146 millimes par quintal.

b) Pour les blés durs, une indemnité compensatrice de 531 millimes par quintal. Cette indemnité sera éventuellement modifiée en fonction de la différence entre les barèmes de bonifications et de réfactions, applicables aux récoltes 1957 et 1958, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ART. 3. — Les organismes stockeurs ayant rétrocédé avant le 1er novembre 1958, des orges de la récolte 1958 (au prix de rétrocession de la récolte 1957, verseront une redevance compensatrice de 250 millimes par quintal.

ART. 4. — A compter du 5 novembre 1958, les organismes stockeurs ayant rétrocédé des orges à prix réduit, conformément aux dispositions du 3e alinéa du § c, de l'article 13 de l'arrêté du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1376), recevront une indemnité compensatrice de 164 millimes par quintal.

ART. 5. — Les semouliers ayant acheté, avant le 1er novembre 1958, les blés durs de la récolte 1958, pour la fabrication de semoule destinée à l'exportation, verseront une redevance compensatrice de 531 millimes par quintal de blé. Cette redevance sera éventuellement modifiée en fonction de la différence entre les barèmes de bonifications et de réfactions applicables aux récoltes 1957 et 1958, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ART. 6. — Les organismes stockeurs présenteront à la STONIC, un mémoire en triple exemplaire des sommes qui leur seront dues au titre de l'indemnité compensatrice, fixée à l'article premier, § c ci-dessus. Ce mémoire devra être accompagné de la déclaration prévue à l'article 22 de l'arrêté du 6 novembre 1958 (23 rabia I 1378), visée pour conformité par le Service des Contributions Indirectes.

ART. 7. — Les organismes stockeurs présenteront à la STONIC, un mémoire en triple exemplaire des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités compensatrices, fixées aux § a et b de l'article 2 ci-dessus.

Ce mémoire devra être appuyé de la copie, certifiée conforme par les acheteurs, des factures de blés tendre et dur de la récolte 1958, livrées avant le 1er novembre 1958.

Ce mémoire devra, au préalable, être visé par la Caisse Mutuelle de Crédit Agricole de la Tunisie, qui certifiera que les comptes des agriculteurs, ayant livré des blés de la récolte 1958, aux organismes stockeurs, bénéficiaires des indemnités, ont bien été crédités des sommes représentant les compléments de prix des blés. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.

ART. 8. — Les organismes stockeurs présenteront mensuellement à la STONIC, un mémoire en triple exemplaire, des sommes qui leur seront dues au titre de l'indemnité compensatrice, fixée à l'article 4 ci-dessus. Ce mémoire devra préciser les numéros et dates des autorisations de la STONIC, et être appuyé de la copie des factures de vente, certifiée conforme par les acheteurs.

1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-26 Décembre 1958

Art. 9. — Les recettes et les dépenses mentionnées par le recouvrement des redevances et le paiement des indemnités commentaires, faisant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées à la rubrique du budget de la STONIC, intitulée Soutien du Marché des Céréales.

Art. 10. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 red. 1954).

Art. 11. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la STONIC sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 20 décembre 1958.

Le Secrétaire d'État à la Présidence :
Secrétaire d'État aux Finances, p.l.,
BAHI LADGHAM.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du 20 décembre 1958 (8 djoumada II 1378), fixant le taux et les modalités de paiement des redevances et indemnités compensatrices, applicables aux céréales détenues le 31 octobre 1958 au soir, aux livraisons de céréales de la récolte 1958, effectuées jusqu'à cette date et aux livraisons d'orge effectuées à partir du 5 novembre 1958.

Rajustement des indemnités et redevances compensatrices afférentes au blé dur en fonction des bonifications et réfactions :

1242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. : TUNISIENNE — 23-26 Décembre 1958

BOURSE NATIONALE