Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant règlement du statut général applicable aux fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 21 mai 1957 (20 chaoual 1376), portant création du Secrétariat d'Etat à l'Information;
Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), portant institution d'un Monopole de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 4;
Vu la loi N° 58-134 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Information,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne se répartissent en trois catégories de personnel :
1° une catégorie de personnel administratif, appartenant aux cadres communs des Administrations Centrales;
2° une catégorie de personnel administratif, appartenant aux cadres et emplois particuliers de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ci-après désignés :
— Chef de service;
— Secrétaire des émissions;
— Rédacteur;
— Secrétaire adjoint des émissions;
— Contrôleur de chaîne;
— Bibliothécaire;
— Aide-bibliothécaire;
— Copiste;
— Ecouteur dactylographe.
3° une catégorie de personnel technique d'encadrement et exécution, comportant les grades et emplois suivants :
— Ingénieur en chef;
— Ingénieur;
— Chef de section;
— Inspecteur;
— Contrôleur;
— Agent technique;
— Technicien dessinateur.
TITRE I
Dispositions générales
ART. 2. — Les fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, dont les grades et emplois sont énumérés à la triche premier ci-dessus, 2° et 3° sont régis par le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354) et les dispositions du présent décret.
ART. 3. — Les grades de contrôleur de chaîne, bibliothèque, aide-bibliothécaire, copiste, écouteur-dactylographe, inspecteur, contrôleur, aide-technique et technicien dessinateur de la porte chacun dix échelons.
Les grades de rédacteur et de secrétaire adjoint des émissions de la comporte chacun neuf échelons.
p. 1243Les grades de chef de service et de secrétaire des émissions comporte chacun quatre échelons.
Le grade d'ingénieur en chef comporte cinq échelons.
Le grade d'ingénieur comporte six échelons.
Le grade de chef de section comporte quatre échelons.
TITRE II
Recrutement
ART. 4. — L'ingénieur en chef est nommé au choix, par décret, parmi les ingénieurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, qui ont atteint au moins le 4ᵉ échelon de leur grade.
ART. 5. — Les chefs de service sont nommés au choix, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information, parmi les rédacteurs ou agents de grade équivalent, de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, qui ont atteint au moins le 5ᵉ échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude, établie par la Commission d'avancement.
ART. 6. — Les secrétaires des émissions sont nommés au choix, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information, parmi les secrétaires adjoints des émissions ou agents, de grades équivalents, de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, qui ont atteint au moins le 5ᵉ échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude, établie par la Commission d'avancement.
Les chefs de section sont nommés au choix, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information, parmi les inspecteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, qui ont atteint au moins le 6ᵉ échelon de leurs grades, inscrits sur une liste d'aptitude, établie par la Commission d'avancement. Le nombre des inscriptions sur les listes d'aptitude, prévues à l'article 5 ci-dessus et au présent article, ne peut excéder les besoins du Service.
ART. 7. — Les rédacteurs, les secrétaires adjoints des émissions, les contrôleurs de chaîne, le bibliothéaire, les aides-bibliothécaires, les copistes, les écouteurs dactylographes, les ingénieurs, les inspecteurs, les contrôleurs, les agents techniques et les techniciens dessinateurs, sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information.
ART. 8. — Le concours à l'emploi de rédacteur et de secrétaire adjoint des émissions, est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent.
ART. 9. — Le concours à l'emploi de contrôleur de chaîne, de bibliothécaire, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
ART. 10. — Le concours à l'emploi d'aide-bibliothécaire et de copiste, est ouvert aux candidats titulaires du brevet de premier cycle du second degré ou justifiant d'une instruction équivalente.
ART. 11. — Le concours à l'emploi d'écouteur-dactylographe, est ouvert aux candidats titulaires, outre le diplôme de dactylographie, du brevet du premier cycle du second degré ou justifiant d'une instruction équivalente.
ART. 12. — Le concours à l'emploi d'ingénieur, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'ingénieur de l'École Supérieure des Télécommunications.
ART. 13. — Le concours à l'emploi d'inspecteur, est ouvert aux candidats justifiant de la possession d'un certificat de licence ou d'un diplôme d'ingénieur, d'un brevet de sortie ou d'un diplôme d'ancien élève de l'une des écoles figurant sur une liste, qui sera arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Information.
Les candidats non titulaires de l'un des diplômes visés à l'alinéa précédent, peuvent néanmoins être admis à concourir, s'ils possèdent le baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Toutefois, ils devront, avant l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la date du concours, obtenir l'un des diplômes énumérés au premier alinéa du présent article, faute de quoi, ils perdent le bénéfice de leur admission au concours d'inspecteur, et sont titularisés dans le grade de contrôleur.
ART. 14. — Le concours à l'emploi de contrôleur et de technicien dessinateur, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et aux agents techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ayant un minimum de deux années d'ancienneté dans ce grade.
ART. 15. — Le concours à l'emploi d'agent technique, est ouvert aux candidats titulaires de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet d'enseignement industriel, ou aux agents de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ayant cinq années de services effectifs dans cette Administration.
ART. 16. — Les rédacteurs, les secrétaires adjoints des émissions, les ingénieurs, les inspecteurs, nommés respectivement chefs de service, secrétaire des émissions, ingénieur en chef, chefs de section, sont classés à l'échelon correspondant au traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.
ART. 17. — Les rédacteurs, les secrétaires adjoints des émissions, les contrôleurs de chaîne, les bibliothécaires, les aides-bibliothécaires, les copistes, les écouteurs-dactylographes, les inspecteurs, les contrôleurs, les techniciens dessinateurs et les agents techniques, recrutés au concours, sont rangés dans l'échelon de stage de leur emploi.
Ils ne sont titularisés dans leur emploi, qu'après un stage d'une durée maxima d'un an, à l'expiration duquel, le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne présente sur leur aptitude et leur manière de servir, un rapport au Secrétaire d'État à l'Information, qui, s'il y a lieu, les nomme à l'échelon de début de leur emploi.
Les stagiaires non titulaires, sont immédiatement licenciés, ou s'ils appartiennent déjà à l'Administration, en qualité de fonctionnaires, reversés dans leur cadre d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 18. — Les ingénieurs recrutés au concours, sont rangés dans le premier échelon de leur grade.
TITRE III
Avancement
ART. 19. — L'avancement d'échelon de l'ingénieur en chef de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, est prononcé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information.
Le séjour dans chaque échelon est égal à deux ans.
ART. 20. — L'avancement d'échelon des ingénieurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, est prononcé au choix, après inscription au tableau d'avancement et avis de la Commission d'avancement.
Le séjour dans le premier échelon est égal à un an.
Le séjour dans chacun des autres échelons est égal à deux ans.
ART. 21. — L'avancement d'échelon des autres fonctionnaires, appartenant aux cadres et emplois particuliers de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, est prononcé au choix, après inscription au tableau d'avancement et avis d'une Commission d'avancement composée comme suit :
— Le Secrétaire d'État à l'Information, Président, ou son représentant;
— Le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
— Un chef de service de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
— Trois représentants du personnel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne en activité, de même grade ou d'un grade équivalent, et à défaut, d'un grade supérieur à celui de l'agent à l'égard duquel la Commission d'avancement doit se
p. 1244prononcer en cas d'emprunt, de la rééducation de l'un de ses membres, et de la rééducation de l'autre de ses membres.
Un arrêté du Secrétaire d'État a l'informatique et les modalités de désignation des autres.
En cas de partage des bases de la procédure est préconisé.
Aucun des fonctionnaires visés par le présent article ne peut prétendre à un avancement d'échelon, s'il ne compte au moins trois années de service dans l'échelon qu'il occupe.
Cette durée de trois années peut être réduite de six mois au maximum, pour les agents les mieux notés.
TITRE IV
Discipline
ART. 22. — Les sanctions applicables aux fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont :
1° l'avertissement;
2° le blâme avec inscription au dossier;
3° l'exclusion temporaire de fonctions sans solde pendant une durée maxima de six mois;
4° l'abaissement d'échelon;
5° la rétrogradation;
6° la révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
ART. 23. — L'avertissement et le blâme sont prononcés par le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
ART. 24. — Les autres peines sont prononcées par le Secrétaire d'État à l'Information, après avis du Conseil de discipline, dont la composition est celle fixée à l'article 21 ci-dessus.
ART. 25. — La procédure suivie par le Conseil de discipline pour chaque affaire, soumise à son examen, est celle prévue par l'article 8 du décret susvisé du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354).
TITRE V
Positions
ART. 26. — Les sanctions de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont, sous celle définie aux articles 1, 2 et 3 du décret susvisé du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354).
TITRE VI
Dispositions spéciales
ART. 27. — Les fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont tenus de résider dans l'agglomération où ils exercent leurs fonctions.
Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition, par décision motivée du Secrétaire d'État à l'Information.
TITRE VII
Cessation de fonctions
ART. 28. — La cessation des fonctions résulte :
1° de l'admission à la retraite, aux conditions prévues par la réglementation en vigueur;
2° du licenciement;
3° de la révocation;
4° de la démission, régulièrement acceptée, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret susvisé du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354).
ART. 29. — Le Secrétaire d'État à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).
Pr le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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