Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 djoumada 1 1375), autorisant les Ministres à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 djoumada 11 1378), autorisant les Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Information à déléguer leur signature.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à M. Abderrazak Rassa, Directeur du Plan, à l'effet de signer toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, ainsi que tous les actes individuels concernant les services relevant de son autorité.
ART. 2. — M. Abderrazak Rassa, Directeur du Plan, est autorisé à donner délégation aux fonctionnaires de son Administration, bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à 225 pour signer, en son nom, toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnance, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l'exception des actes individuels dans les conditions fixées par le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375).
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1959.
Tunis, le 19 janvier 1959.
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.