Décret n° 59-18 du 16 janvier 1959 (6 redjeb 1378), fixant le régime des indemnités applicable aux officiers et sous-officiers d’active de l’armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (20 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat, des Etablissements publics et des Communes;

Vu le décret N° 58-196 du 14 août 1958 (28 moharem 1378), abrogant et remplaçant le décret du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), fixant le régime des indemnités applicable aux officiers et sous-officiers d’active de l’Armée, tel qu’il a été modifié par le décret N° 58-272 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378);

Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant statut particulier des officiers d’active et des sous-officiers de carrière de l’Armée et notamment ses articles 15 et 16;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges militaires est attribuée :
1° aux officiers et sous-officiers d'active en activité de service ou en non activité pour infirmité temporaire;
2° aux officiers en disponibilité;
3° aux officiers et sous-officiers de réserve en activité de service après la durée légale.

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échéant, est servi aux taux annuels ci-après, compte tenu de la situation de famille, la notion d'enfant à charge étant celle réputée pour le versement des allocations familiales aux fonctionnaires de l'État.

ART. 2. — Les officiers chargés des fonctions de commandant en chef ou de chef d'état-major ont droit au logement en nature.

ART. 3. — Les officiers chargés des fonctions de commandant en chef ou de chef d'état-major de l'armée bénéficient d'une indemnité de représentation payable mensuellement, à terme échu, dont le taux annuel est fixé à 3000 dinars.

ART. 4. — Les officiers et sous-officiers d'active ayant des enfants à charge, perçoivent les indemnités familiales, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État.

ART. 5. — Une indemnité de responsabilité est attribuée conformément au tableau ci-après :

ART. 6. — Les officiers et sous-officiers d'active reçoivent :
a) une indemnité journalière de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'État aux taux ci-après :

b) Une indemnité représentative de frais de mission dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État, et conformément au classement prévu au paragraphe a) du présent article, en ce qui concerne l'indemnité journalière de déplacement; les taux de cette indemnité sont fixés par le Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, et après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Aucune indemnité n'est servie aux officiers et sous-officiers d'active, se déplaçant par groupe, pour participer à des opérations ou à des manœuvres, à l'extérieur des limites de la garnison.

Dans ce cas, une prime globale d'alimentation est allouée à l'ordinaire du corps, au taux prévu pour les militaires à solde journalière.

ART. 7. — Les officiers et sous-officiers d'active sont non-boursés de leurs frais de transport par la plus directe et la plus économique des voies de terre ou de mer.

La voie de l'air peut être utilisée chaque fois que le coût du voyage aérien est inférieur au coût total des frais de transport par voie terrestre ou maritime, majorés, le carré échéant, des indemnités journalières allouées pendant la durée du déplacement.

Elle peut, toujours, être utilisée lorsque le déplacement comporte une traversée maritime d'une durée excédant une rante-huit heures.

ART. 8. — Le remboursement des frais de transport est effectué dans la limite des tarifs de la casse à laquelle l'officier ou le sous-officier d'active peut prétendre conformément aux indications ci-dessous.

Lorsque la durée prévue pour la mise en œuvre et qu'il en résulte une économie, l'officier ou sous-officier d'active doit obligatoirement utiliser un billet aller et retour.

A. — Voyage par voie ferrée

Officiers généraux, supérieurs et subalternes. 1er classe
Sous-officiers :
a) Adjudants, sergents majors. 2e classe
b) Sergents-chefs, sergents. 3e classe

Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes inférieures à celle à laquelle l'officier ou sous-officier d'active peut prétendre, le remboursement ne peut excéder le tarif de la classe réellement utilisée.

Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes supérieures à celle à laquelle l'officier ou sous-officier d'active peut prétendre, le remboursement, sur la base du tarif de la classe utilisée, doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la part de l'autorité qui a décidé le déplacement; cette autorisation ne peut être accordée qu'en cas de nécessité ou pour cas d'urgence constatée ou s'il en résulte une économie portant sur l'ensemble des frais de déplacement. Un tel surclassement ne peut être accordé en cas de mutation avec changement de résidence.

Lorsque l'excès au train ou à l'autorail utilisé comporte le paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de mutation avec changement de résidence.

Le remboursement du prix des sergents-lits et des suppléments pour couchettes n'est pas autorisé.

B. — Voyage par voie maritime

Voyagent en 1er classe normale, les officiers généraux, supérieurs et subalternes d'active.

En 2e classe, les sous-officiers d'active ayant le grade d'adjudant ou de sergent-major.

En 3e classe, les sous-officiers d'active ayant le grade de sergent-chef ou de sergent.

Si aucune place n'est disponible dans la catégorie à laquelle l'officier ou le sous-officier d'active peut prétendre, celui-ci devra voyager dans la catégorie immédiatement inférieure ou, en cas de nouvelle impossibilité, dans la catégorie immédiatement supérieure.

Toutefois, les sous-officiers d'active ayant le grade de sergent-chef ou de sergent devront voyager en 2e classe dans tous les cas où il y a impossibilité, pour eux, de voyager en 3e classe.

C. — Voyage par voie aérienne

Les sous-officiers d'active voyagent dans la classe la moins élevée, si la ligne comprend plusieurs classes. Le remboursement du voyage comprend le prix demandé par la Compagnie de Navigation pour le transport des voyageurs de l'aérodrome à la ville et inversement.

D. — Voyage par autocar et voitures de louage

Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue sur la base des frais réellement exposés.

Les voitures de louage ne doivent être utilisées qu'à défaut de voiture publique ou de tout autre mode de transport plus économique et sur autorisation du Secrétaire d'Etat ou de l'autorité qui a ordonné le déplacement. Le remboursement des frais de transport est effectué dans ce cas sur un état certifié des dépenses réelles et nécessaires faites directement en vue de l'accomplissement de la mission.

ART. 9. — Les officiers et sous-officiers d'active titulaires de cartes ou permis de circulation ou susceptibles de bénéficier, à titre personnel, de réduction de tarif pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération à laquelle ils peuvent prétendre.

Art. 10. — Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la Commune de résidence ou de la Commune de l'Office de la mission ou la tournée.

ART. 11. — Les officiers et sous-officiers d'active ont droit, à l'occasion du changement de résidence au remboursement des frais d'heurs dans les conditions prévues pour le personnel à l'état, conformément au classement prévu à l'art. 6 a) sous réserve des dispositions prévues à l'art. 16 du décret du 10 janvier 1957 (8 décembre 11 1376).

Les poids maximal de mobilier (y compris le poids des caisses, des cadres, etc.) pouvant être transportés aux frais de 11.000 (en fixés ainsi qu'il soit :

• Officiers généraux et supérieurs : 4 000 kgs;
• Officiers subalternes : 3.000 kgs;
• Sous-officiers : 2.000 kgs.

Ces maximal s'appliquent aux officiers et sous-officiers, chefs de famille, et sont augmentés d'un supplément fixe de 500 kg. par enfant vivant sous leur toit et à leur charge, sans que le supplément global puisse excéder 2.000 kg.

On entend par chefs de famille, les officiers et sous-officiers mariés, veufs avec enfants, divorcés avec enfants, qui ont des enfants naturels, légalement reconnus, ou qui vivent habituellement avec leur mère veuve; les maximal sont réduits de moitié pour les autres officiers et sous-officiers.

ART. 12. — Les officiers et sous-officiers d'active provenant de l'Armée Française reçoivent, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pensions.

Pour les officiers, cette indemnité est égale à la différence entre le total des émoluments qui leur étaient servis à la date du 30 juin 1956 par l'Armée Française, déduction faite de la prime de maintien de l'ordre et des prestations familiales (allocations familiales, allocation de salaire unique, majoration pour enfant, supplément familial de solde) et leurs nouveaux émoluments, déduction faite des indemnités à caractère familial; elle suit le sort de la rémunération principale et est réduite ou supprimée au fur et à mesure des améliorations apportées, à quelque titre que ce soit, à la situation des intéressés.

Pour les sous-officiers, l'indemnité compensatrice est égale à la différence entre les émoluments servis à la date du 30 juin 1956 par l'Armée Française (déduction faite de la prime de maintien de l'ordre) et les nouveaux émoluments. Elle suit aussi le sort de la rémunération principale et est réduite ou supprimée au fur et à mesure des améliorations apportées, à quelque titre que ce soit, à la situation des intéressés, à l'exception de celles résultant de naissances d'enfants.

ART. 13. — Est abrogé le décret susvisé n° 58-196 du 14 août 1958 (28 moharem 1378).

ART. 14. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1958.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1959 (6 redjeb 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.