Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 20 janvier 1959 (10 redjeb 1378), réglementant l'apprentissage à la conduite des véhicules automobiles et fixant les obligations auxquelles doivent répondre les autos écoles et les moniteurs professionnels

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

Vu le décret du 30 mai 1957 (1er dont l'anda 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du

d'Etat aux Finances et au Commerce, est désigné pour exercer les fonctions de contrôleur financier auprès de la Société Tunisienne de Banque, en remplacement de M. Boukhris M'Rad.

remlaré et de la circulation (Code de la Route) et notamment l'article 123.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut conduire un véhicule s'il n'est titulaire d'un permis de conduire réglementaire ou porteur d'une autorisation préalable d'apprentissage à la conduite des véhicules automobiles.

ART. 2. — L'autorisation préalable visée ci-dessus est considérée comme acquise lorsque le candidat apprend à conduire sur une auto-école répondant aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté et est accompagné d'un moniteur automobile titulaire des pièces exigées par le présent arrêté.

Dans tous les autres cas, une autorisation écrite délivrée

par les Services de Police ou de la Garde Nationale de la localité ou réside l'intéressé, doit être présentée à toute réquisition des agents ayant qualité pour constater les infractions au Code de la Route; cette autorisation est valable pour une durée d'un mois.

ART. 3. — L'apprentissage dans les agglomérations urbaines n'est autorisé que sur des véhicules automobiles munis d'un dispositif de double commande en ce qui concerne les organes de l'eénage et de débrayage, avec priorité pour le moniteur, sans préjudice de restrictions éventuelles édictées par les arrêtés municipaux.

En outre, chaque véhicule doit être assuré de façon illimitée pour tous les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées.

ART. 4. — Lorsque l'apprentissage a lieu sous couvert de l'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 2, 2° alinéa, l'apprenti-conducteur devra avoir à ses côtés une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule utilisé.

ART. 5. — Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un moniteur automobile, titulaire des pièces exigées par le présent arrêté, ou d'un conducteur ordinaire, agissant comme moniteur en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus, celui-ci est tenu de prendre place :

— à côté du candidat sur les véhicules automobiles et les motocyclettes munies d'un side-car;

— à distance suffisante des motocyclettes sans side-car pour avoir constamment le candidat sous sa vue directe.

ART. 6. — Tout véhicule utilisé comme auto-école doit avoir fait l'objet d'une déclaration au Service des Mines. Un récépissé de cette déclaration est remis à l'intéressé, il indique le numéro d'ordre attribué à l'auto-école lequel doit être reproduit d'une façon apparente à l'extérieur du véhicule.

Tout véhicule à usage d'auto-école devra porter, de façon apparente, l'inscription « Auto-école ». Cette inscription bilingue (arabe et français) devra être visible de tous les côtés et pourra être constituée par un ou plusieurs panneaux mobiles.

Chaque véhicule auto-école devra, avant sa mise en circulation, être présenté au Service des Mines qui effectuera la visite technique du véhicule.

Cette visite sera renouvelée tous les trimestres. L'intervalle entre deux visites ne pourra excéder trois mois. A l'occasion de chaque visite, il sera exigé la justification du paiement des primes d'assurances. Par ailleurs, les licences d'exploitation relatives aux écoles de conduite seront annotées par l'indication de la date de chaque visite trimestrielle.

Des contres-visites pourront être ordonnées, en tant que nécessaires, par l'Ingénieur en Chef des Mines.

ART. 7. — Nul ne peut être directeur, moniteur, professeur, en vue de la conduite des véhicules automobiles s'il n'est âgé de 30 ans révolus et n'est titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans et de ses extensions (Pl. — TC obligatoires, M facultatif).

ART. 8. — Sont incapables de diriger un établissement de conduite automobile ou d'y être employés dans le personnel enseignant ceux qui ont été condamnés pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, qui ont été privés, par jugement, de tout ou partie de leurs droits civils, civiques ou de famille, ou ceux qui, frappés de l'interdiction d'enseigner, n'ont pas été relevés de cette interdiction.

ART. 9. — Il est créé un titre de « moniteur automobile » afférent à chaque catégorie de permis prévus par le Code de la Route.

ART. 10. — Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, nul ne pourra prétendre au titre de moniteur de conduite automobile, quelle que soit sa spécialité, s'il n'a subi, avec succès, les épreuves d'un examen pratique prévu aux articles ci-dessous en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle délivré par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports et satisfait à une enquête de moralité effectuée par les Services de Police.

ART. 11. — Les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature au titre de moniteur de conduite automobile sont définies par instructions de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines.

ART. 12. — Les épreuves de cet examen d'aptitude professionnelle porteront sur les points suivants :

a) Connaissance approfondie des règlements sur la circulation;

b) Pratique des manœuvres de sécurité (double débrayage, signalisation, correction de fautes par l'usage des doubles commandes, coordination psychomotrice et retard à la réaction);

c) Une leçon type faite par le candidat.

Le candidat sera convoqué par les soins de l'Ingénieur en Chef des Mines pour l'examen, après réception du dossier complet remis au Service des Mines.

En cas d'examen défavorable, le candidat pourra demander à être convoqué à nouveau après un délai d'un mois.

L'Ingénieur en Chef des Mines sera seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité d'un dossier où figurerait une attestation défavorable après deux examens consécutifs.

ART. 13. — Seront dispensés de l'examen professionnel, prévu à l'article 10 ci-dessus, les membres du personnel enseignant des autos-écoles qui justifieront, à la parution du présent arrêté, d'au moins trois années de pratique professionnelle.

ART. 14. — Nul ne pourra créer ou exploiter par lui-même un établissement de conduite automobile s'il n'est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle.

Les moniteurs d'autos-écoles seront tenus pour responsables des accidents causés par leurs élèves au cours des séances d'apprentissage.

ART. 15. — Le certificat d'aptitude professionnelle pourra être retiré, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports, si, postérieurement à la délivrance du certificat, il est constaté que l'aptitude physique ou professionnelle de son titulaire ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent arrêté.

A ce sujet, une surveillance constante sera exercée sur les moniteurs d'auto-école par les agents chargés des examens des permis de conduire sous le contrôle de l'Ingénieur en Chef des Mines qui, le cas échéant, soumettra le moniteur déficient :

— soit à un examen médical;

— soit à un nouvel examen professionnel prescrit par l'article 12.

ART. 16. — Lorsque l'établissement de conduite automobile est exploité par une personne morale, ceux qui, d'une manière quelconque, directement ou indirectement, participeront à la direction ou à l'enseignement devront être titulaires du C.A.P. et réunir, par ailleurs, les conditions prévues ci-dessus aux articles 7 et 8.

Tunis, le 20 janvier 1959.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BABI LADGHAM.

NOMINATION D'UN CONTROLEUR