Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1361), portant modification
et modification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les huiles sur l'unicité ou complète :
Vu le Code des Données :
Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 djounada 1 1375), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif à l'importation et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 5 février 1957 (5 redjeb 1376), instituant une redevance compensatrice sur certains hydrocarbures consommés en Tunisie ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.