Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Vu le décret du 30 mai 1957 (1ᵉʳ două kaada 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique, ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (code de la route), et notamment l'article 149;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1958 (12 rubis 1 1378), relatif au freinage des véhicules automobiles,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les véhicules automoteurs à usage agricole, dont la vitesse ne peut excéder par construction, 27 km/heure et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article 138 du décret susvisé du 30 mai 1957 (1ᵉʳ doul kaada 1376), sont soumis au point de vue du freinage, aux seules règles prescrites par les articles ci-après.
ART. 2. — A l'exclusion des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids en charge est au plus égal à une tonne et demie, et qui sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article premier ci-dessus, doivent être équipés d'une installation de freinage permettant d'arrêter le véhicule ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt indiquée à l'article 7 ci-dessous, et de se maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne.
p. 143Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage, à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique, soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture, d'attelage. Cette prescription n'est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l'article 4, 2° alinéa, à condition qu'ils soient munis d'attache de secours, telle que décrite à l'article 103 du code de la route.
ART. 3. — Dans le cas d'un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage, si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des raons motrices que par un effort soutenu du conducteur.
ART. 4. — Le ou les dispositifs de freinage, utilisables pendant la marche, doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de nos volant, et agir sur des roues ou trains de roulement, disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de sonderie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur, mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur, ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l'ensemble, comme indiqué à l'article 8 ci-après, que s'ils sont munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins), prenant place sur les dites remorques ou appareils, la vitesse de l'ensemble ne devant pas, en ce cas, excéder 10 km/heure, ou le suivant à pied, lorsque la vitesse de l'ensemble n'excède pas 6 km/heure. Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité au convoyeur soit assurée dans tous les cas, et notamment en cas de rupture d'attelage.
ART. 5. — Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué, prévu l'article 2 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.
ART. 6. — Sur les remorques ou appareils remorqués visés par le présent arrêté, le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d'appoint; il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme faisant partie de l'installation de freinage réglementaire.
ART. 7. — La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensembles de véhicules visés par le présent titre, ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 km/heure ou à la vitesse de marche maximum, si celle-ci est inférieure à 20 km/heure, avec la charge maximum autorisée, normalement répartie.
ART. 8. — Dans les ensembles de véhicules, visés par le présent arrêté, le dispositif de freinage réglementaire, défini ci-dessus, doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.
Tunis, le 11 février 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHY LADGHAM.