Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 juillet 1926 (6 moharem 1345), instituant le registre du commerce;
Vu le décret du 28 février 1930 (29 ramadan 1348), relatif aux sociétés de capitaux, tel que complété par le décret du 21 mai 1930 (22 doul hidja 1348);
Vu le décret du 22 février 1950 (6 djoumada I 1369), relatif aux formalités de publicité des sociétés;
Vu le décret du 6 janvier 1955 (12 djoumada I 1374, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, relatif aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif à l'encouragement des investissements en Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les sociétés tunisiennes par actions dont l'objet comporte essentiellement le concours, sous forme de participations en capital, au financement d'entreprises industrielles, agricoles et commerciales, sont dénommées sociétés d'investissements.
ART. 2. — Les sociétés d'investissements bénéficieront des avantages prévus à l'article 4 de la présente loi lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° un capital minimum de cent mille dinars entièrement versés;
2° la limitation des participations de la société d'investissement à 25 % de son capital pour une même entreprise et à 15 % du capital de cette entreprise. Ces proportions sont respectivement portées à 35 % et à 50 % pour la Société Nationale d'Investissement;
3° la signature d'une convention avec le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, comportant notamment la nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la dite société et la définition du programme d'action de la société.
ART. 3. — Les sociétés d'investissements constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus seront exonérées du droit proportionnel de patente pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille constitué dans le cadre du programme d'action visé à l'article 2 ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce même portefeuille.
Les distributions de bénéfices effectuées par les mêmes sociétés sont exonérées de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des produits nets de leur portefeuille constitué dans le cadre du programme d'action visé à l'article 2 ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce même portefeuille.
ART. 4. — Sont exonérés de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières les produits des emprunts contractés par les sociétés d'investissements pour l'exécution du programme d'action visé à l'article 2 ci-dessus.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est autorisé à garantir un dividende minimum aux actions des sociétés d'investissements.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 février 1959 (19 chaabane 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.