Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 18 mars 1959 (8 ramadan 1378), fixant les conditions d'utilisation des indemnités de première mise et d'entretien de mouture

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Vu le décret n° 58-101 du 11 août 1958 (25 modurem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais, notamment son article 16 ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires et agents de l'État autorisés à faire usage d'une mouture pour l'exécution de leur service, perçoivent, pour faire face aux frais d'achat de leur mouture et du barnachement, une indemnité de première mise, dont le taux est fixé annuellement par décision du Secrétaire d'État à la Présidence, prise lors de l'ouverture de chaque gestion budgétaire, après avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.

L'indemnité de première mise est payée aux ayants droit au moment de leur nomination ou au moment où intervient l'extension d'utiliser la mouture. Elle ne leur est cependant définitivement acquise qu'après six ans révolus d'utilisation effective de la mouture, les agents ne remplissant pas cette condition, étant tenus de rembourser au Trésor, une quote part de l'indemnité calculée à raison de un suivante douzième par mois restant à courir sur le délai précité, les fractions de mois étant comptées pour un mois entier.

L'indemnité de première mise ne peut être allouée qu'une seule fois au même agent, le remplacement du cheval étant à sa charge. Toutefois, lorsque la perte du cheval résulte d'un accident survenu en service et non imputable à la faute ou à la négligence de l'agent, ce dernier peut obtenir une indemnité dont le montant limité au maximum à celui de l'indemnité de

première mise, est fixé par le Secrétaire d'État à la Présidence sur la proposition du chef d'Administration.

ART. 2. — Les agents visés à l'article précédent, bénéficient en outre d'un mode où l'agent de la direction payable sur état, par trimestre et à terme échu.

Le taux de cette indemnité est fixé annuellement d'après le prix de l'orge, par décision du Secrétaire d'État à la Présidence, prise lors de l'ouverture de chaque gestion budgétaire, après avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.

Le service de l'indemnité annuelle d'entretien est lié à l'exercice effectif des fonctions pour lesquelles l'autorisation d'utiliser une monture à été délivrée, y compris les périodes de congé normal, de repos et de congé de maladie ordinaire à solde entière.

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1958.

Tunis, le 18 mars 1959.

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

NOMINATION