Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), fixant les indemnités représentatives de frais dues aux militaires d'active, effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères ;
Vu le décret n° 58-18 du 16 janvier 1959 (6 rabjab 1378), fixant le régime des indemnités applicables aux officiers et sous-officiers d'active de l'Armée ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret susvisé n° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 4 (nouveau). — Les sous-officiers d'active ont droit :
a) à leur rémunération ;
b) à une indemnité de nourriture, dont le montant est fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale ;
c) aux frais de logement, d'entretien et autres frais afférents à leur qualité d'élèves des écoles étrangères, qui frais étant remboursés directement à l'école ;
d) lorsqu'ils ne sont pas logés à l'école, à une indemnité de logement égale à la différence entre l'indemnité journalière de déplacement prévue par l'article 4, n° du décret susvisé n° 59-18 du 16 janvier 1959 (6 rabjab 1378) et l'indemnité de nourriture déterminée au paragraphe b) du présent article ».
ART. 2. — L'article 5 du décret susvisé n° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 5 (nouveau). — Les militaires appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories ont droit :
a) à leur solde ;
b) au remboursement, sur production de pièces, de leurs frais d'alimentation, de logement, d'entretien et autres frais afférents à leur qualité d'élèves des écoles étrangères ;
« A) une indemnité spéciale mensuelle, dont le montant est fixé par décision du Secrétaire d'État à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale et après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ;
b) lorsqu'ils ne sont en nourris ni logés par l'école, à l'indemnité journalière de déplacement prévue pour les sous-officiers d'active ;
c) lorsqu'ils ne sont pas logés à l'école, à une indemnité de logement égale à celle prévue pour les sous-officiers d'active par le paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus ».
ART. 3. — Le décret susvisé n° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378) est complété comme suit :
« Article 6 bis. — Les militaires visés par le présent décret qui fréquentent les écoles non militaires, bénéficient d'une indemnité pour frais d'habillement dont le montant est fixé par décision du Secrétaire d'État à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale et après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ».
« Article 6 ter. — Des indemnités spéciales pourront être attribuées par décision du Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale et après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, aux militaires visés par le présent décret, tenus d'accomplir des missions spéciales dans le cadre de leur stage ou de leur enseignement dans les écoles navales et de l'air ».
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet du 15 septembre 1958 en ce qui concerne l'article 3 et du 1er janvier 1959 en ce qui concerne les articles 1er et 2.
Fait à Tunis, le 23 mars 1959 (13 ramadan 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH LADGHAM.