Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 8 mars 1956 (25 redjeb 1378), portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Comptes de recettes à destination des Chambres Economiques » ;
Vu la loi n° 57-67 du 31 décembre 1957 (8 djounuda II 1377), portant création des Chambres de Commerce en Tunisie ;
Vu l'arrêté du 13 août 1958 (27 maharem 1378), portant fixation des centimes additionnels, nécessaires au financement des dépenses des Chambres de Commerce, pendant la gestion 1958-1959.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Sont reconduites pour la gestion 1959-1960, les dispositions de l'arrêté susvisé du 13 août 1958 (27 maharem 1378), fixant à cinq (5) le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente.
Tunis, le 6 avril 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABI LADGHAM.