Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le Code de Procédure civile :
Vu la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et en dernier lieu, la loi n° 59-43 du 7 avril 1959 (28 ramadan 1378).
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 193 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Alinéa 2 (nouveau). — La procédure est diligentée par le ministère d'un avocat remplissant les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 59-43 du 7 avril 1959 (28 ramadan 1378) ».
ART. 2. — Les alinéas 1er et 7 de l'article 194 du Code de Procédure Civile sont modifiés comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Si, au jour et à l'heure fixée pour l'adjudication le saisi ne s'est pas libéré, l'avocat chargé de la vente, après avoir rappelé quel est l'immeuble à adjuger, les charges qui le grèvent, la mise à prix et le montant des frais taxés, procède à son adjudication au dernier feu, au plus fort et dernier enchérisseur ».
« Alinéa 7 (nouveau). — Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 193.
ART. 3. — L'alinéa 3 de l'article 195 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Alinéa 3 (nouveau). — 2° L'huissier-notaire saisissant et l'avocat qui diligente la procédure de l'adjudication ».
ART. 4. — L'alinéa 3 de l'article 198 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
p. 325« Article 3 (nouveau). — L'avocat est tenu, sous peine de dommages-intérêts envers les parties lésées, de faire procéder à l'inscription du jugement au feuillet de l'immeuble dans un délai de trois mois, à compter de l'adjudication. »
ART. 5. — Les alinéas 1er, 3 et 4 de l'article 201 du Code de Procédure Civile sont modifiés comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Si le revendiquant n'a pas déjà saisi de ses prétentions le Tribunal compétent, l'avocat lui impartit un délai de quinze jours pour ce faire. »
« Alinéa 3 (nouveau). — Le revendiquant justifie auprès de l'avocat, au moyen des certificats qui lui sont délivrés par les greffiers intéressés, des diligences qu'il a accomplies tant pour saisir le président de sa requête aux fins de sursis que pour faire enrôler sa demande en revendication devant le tribunal compétent. »
« Alinéa 4 (nouveau). — Faute par le revendiquant de présenter à l'avocat les justifications de ses diligences, les poursuites seront continuées. »
ART. 6. — L'article 203 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Article 203 (nouveau). — Le prix de l'adjudication augmenté des frais est payable entre les mains de l'avocat poursuivant dans le délai de vingt jours après l'adjudication, sauf s'il s'agit d'un immeuble immatriculé et s'il y a un ou plusieurs créanciers inscrits, auquel cas il sera fait application de l'article 214 du présent Code. »
ART. 7. — L'alinéa 1er de l'article 209 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Dans les 30 jours au plus tard après l'inscription de la saisie, l'avocat poursuivant dépose au greffe du Tribunal devant lequel aura lieu l'adjudication, un cahier des charges contenant : ».
ART. 8. — L'alinéa 1er de l'article 209 a) du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Dans les huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, à la diligence de l'avocat poursuivant, sommation est faite par huissier-notaire : ».
ART. 9. — L'alinéa 1er de l'article 209 b) du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — Dans les dix jours qui suivent l'expiration de ce délai, l'avocat poursuivant citera par huissier-notaire les parties devant le Tribunal pour faire statuer sur les dires. »
ART. 10. — L'alinéa 1er de l'article 209 c) du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Alinéa 1er (nouveau). — L'avocat poursuivant est tenu, sous peine de dommages-intérêts envers les parties lésées, de faire procéder à l'inscription au livre foncier du jugement d'adjudication, et ce, dans le délai de huit jours à compter du versement du prix conformément à l'article 203. »
ART. 11. — L'article 211 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Article 211 (nouveau). — Faute par eux de s'accorder dans ledit délai, la somme est consignée par l'avocat pour le compte des opposants, déduction faite des frais. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 avril 1959 (28 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.