Loi N° 59-45 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), relative à la Caisse de Prévoyance Sociale

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1905 (18 rabia 1 1521), relatif à la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié:

Vu le décret du 12 avril 1951 (6 redjeb 1370), instituant un régime de prévoyance ou faveur des personnels de l'État et des Collectivités publiques;

Vu le décret du 12 avril 1951 (6 redjeb 1370), modifiant les statuts de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens, et notamment son article 2;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce.

Permulguons la loi dont la teneur suit

Annexe 1, la loi, — Il est créé, pour assurer l'application des devises de prévoyance institué par le décret susvisé du 12 avril 1951 (6 redjeb 1370), une Caisse de Prévoyance Sociale.

Art. 2. — Cette Caisse est constituée en établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elle est rattachée au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce; son budget est publié en annexe au budget général de l'État.

Art. 3. — La Caisse de Prévoyance Sociale est administrée par un Conseil d'Administration composé du Président-Directeur de la Caisse Nationale des Retraites et de six membres nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, et choisis parmi les tributaires du régime.

Art. 4. — Le Conseil délibère notamment sur les matières ci-après:

1° Les comptes annuels et le budget;
2° L'administration de la Caisse;
3° Le mode d'emploi, de placement ou de remploi des capteurs de la Caisse;
4° L'acceptation des dons et legs;
5° Les actions où la Caisse est partie.

Art. 5. — Le Conseil ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, la voix du Président-Directeur est prépondérante. Elles sont approuvées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Art. 6. — Le Président-Directeur est chargé de la préparation des rémunérations et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il assure la direction technique, de la Caisse. Il représente la Caisse en tant que Secrétaire d'État aux Finances et aux Commerce.

Art. 7. — Le Président-Directeur est chargé de la prise en charge des rémunérations et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il assure la direction technique, de la Caisse.

Art. 8. — La Caisse est l'unique Secrétaire d'État aux Finances et aux Commerce.

Art. 9. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 10. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 11. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 12. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 13. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 14. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 15. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 16. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 17. — Les cotisations de la Caisse bénéficient du minimum de 100 000 F. (100 000 F.) en 1959 du compte spécial des rémunérations et de la rémunération antérieure pour l'application des devises de prévoyance sociale.

Art. 18. — La Caisse est l'unique Secrétaire d'État aux Finances et aux Commerce.

Art. 19. — La Caisse est l'unique Secrétaire d'État aux Finances et aux Commerce.

Art. 20. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 21. — Les cotisations de la Caisse sont conformes à l'article 1 de la loi.

Art. 22. — Les cotisations de la Caisse est l'unique Secrétaire d'État aux Finances.

Art. 23. — Les cotisations de la Caisse est l'unique Secrétaire d'État aux Finances.

Art. 24. — Les cotisations de la Caisse bénéficient du minimum de 100 000 F. (100 000 F.) en 1959 du compte spécial des rémunérations et de la rémunération antérieure pour l'application des devises de prévoyance sociale.

Art. 25. — Les cotisations de la Caisse bénéficient du minimum de 100 000 F. (100 000 F.) en 1959 du compte spécial des rémunérations et de la rémunération antérieure pour l'application des devises de prévoyance sociale.

Art. 26.

Veuillez consulter l'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce.

Promulguons la loi sur la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le 2° du 1° alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 3 décembre 1953 (26 rabia I 1373), portant extension à la Tunisie, ces opérations du « Fonds de Garantie Automobile » est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations qu'ils versent, pour l'assurance des risques de responsabilité civile, aux Sociétés d'Assurances ou assurances autorisés à couvrir les risques de toute nature résultant de l'emploi de véhicules tels que défini à l'article premier du présent décret. Elle est perçue par les Sociétés ou assurances et recouvrée selon les modalités fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ».

ART. 2. — Les dispositions de l'article précédent entreront en vigueur le 1er avril 1959.

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 15 avril 1959 (6 chaoual 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.