Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 romalan 1375), portant création d'une Haute Cour de Justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi du 21 octobre 1957 (29 rabla I 1377).
Vu le décret du 21 mai 1956 (13 chaoual 1375), modifié par les décrets des 27 janvier 1956 (6 redjeb 1377) et 30 mai 1958 (11 doul kaada 1377), fixant les indemnités allouées aux membres de la Haute Cour de Justice.
Vu la loi N° 58.109 du 18 octobre 1958 (1 rabla II 1378) portant réforme monétaire.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), tel qu'il a été modifié par les décrets des 27 janvier 1956 (6 redjeb 1377) et 30 mai 1958 (11 doul kaada 1377) est à nouveau modifié comme suit :
« Article premier (nouveau). — Les membres de la Haute Cour de Justice recevront une indemnité forfaitaire mensuelle de sujétions particulières dont le taux est fixé comme suit :
page 31° Président et Commissaire du Gouvernement, choisis parmi les Magistrats. 60 Dinars
2° Président et Commissaire du Gouvernement, choisis parmi les Avocats. 200 Dinars
3° Membres de la Commission d'Instruction 200 Dinars
Le taux de 200 Dinars est ramené à 50 Dinars pour les membres susvisés faisant partie de l'Assemblée Nationale Constituante.
« Les Jurés bénéficieront d'une indemnité de 4 Dinars par journée d'audience. Ce taux de 4 Dinars est ramené à 2 Dinars pour les Jurés qui font partie de l'Assemblée Nationale Constituante ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 novembre 1958 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1959 (23 chaoual 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.