Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1357) portant création de Justices Cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouverneurs;
Vu le décret N° 59-96 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378) instituant une Justice Cantonale à compétence étendue à Métlaoui,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue de Métlaoui est fixée au lundi 25 mai 1959.
ART. 2. — Le Juge Cantonal de Gafsa se dessaisira au profit du Juge Cantonal de Metlaoui des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 25 mai 1959 d'une décision au fond.
Tunis, le 11 mai 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.