Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djoumada I 1357) portant création de Justices Cantonales à compétence étendue ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouverneurs;
Vu le décret N° 59-96 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378) instituant une Justice Cantonale à compétence étendue à Menzel Bourguiba,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue de Menzel-Bourguiba est fixée au lundi 25 mai 1959.
ART. 2. — Le Juge Cantonal de Ras-Djebel se dessaisira au profit du Juge Cantonal de Menzel-Bourguiba des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 25 mai 1959 d'une décision au fond.
Tunis, le 11 mai 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.