Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376) portant création d'une Commission Permanente du Commerce Extérieur,
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles premier (1) et suivant (2) du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376) sont chargées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article premier (nouveau). — Il est institué auprès du Secrétariat d'État à la Présidence, une Commission permanente du Commerce Extérieur chargée, dans le cadre général au plan de développement économique et social de la Tunisie : » 1° démeure au avis sur les plans et programmes d'imposition et d'exportation ainsi que sur les projets d'accords sont spéciaux et de paiement ;
« 2° de mettre au point ces plans, programmes et projets d'accords. » La Commission peut être également saisie de toute mesure susceptible d'harmoniser les activités des diverses Administrations et Etablissements publics en matière de commerce extérieur ».
« Article 2 (nouveau). — La Commission permanente du Commerce Extérieur est composée comme suit :
« — le Directeur du Plan, représentant le Secrétaire d'État à la Présidence, Président ;
« — le Sous-Directeur des Finances Extérieures et du Commerce ;
« — le Chef du Service des Affaires Economiques au Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères ;
474 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Mai 1959
« — le Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
« — un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
« — un représentant de la Banque Centrale de Tunisie.
« Le Sous-Directeur des Finances Extérieures et du Commerce fait fonction de secrétaire-rapporteur ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1959 (5 doul kaada 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.