Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375), portant fixation des dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs principaux et contrôleurs de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 22 août 1958 (26 moharem 1378).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe C de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« C. — Dans la limite de 10 % au maximum des emplois vacants au 1er janvier de l'année de nomination, les agents titulaires de l'Enregistrement, des Domaines, des Contributions Directes, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière occupant des emplois classés dans la Catégorie « C » prévue par l'article 104 du décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368) et comptant au 1er juillet de l'année de nomination 10 ans de services civils effectifs pourront être intégrés dans le corps des Contrôleurs Principaux ou Contrôleurs, au choix et après avis du Chef du Service sous l'autorité duquel ils exercent.
« Ces intégrations seront prononcées, avec effet du 1er janvier de l'année considérée, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que détenaient les intéressés dans leur précédente situation.
« Les agents intégrés conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation s'ils sont nommés à indice égal ou s'il l'avantage indiciaire qu'ils retirent de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou l'échelon dans leur précédente situation. »
ART. 2. — Pour la reconstitution des cadres, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1959, par dérogation aux dispositions du paragraphe C modifié de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375) les premières intégrations dans le grade de Contrôleur, seront prononcées à concurrence d'un maximum de 30 % des emplois vacants au 1er janvier 1959 parmi les agents occupant des emplois classés dans la catégorie C prévue par l'article 104 du décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368) et titulaires de leur grade à la date de publication de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375), et conformément aux indications du tableau de correspondance figurant à l'arrêté du 8 octobre 1949 (15 doul hidja 1368), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 avril 1953 (25 redjeb 1372).
La situation des agents sera appréciée au 1er octobre 1948 pour ceux qui étaient en fonction à cette date et à la date de leur nomination au grade d'Agent de Constatation pour ceux qui ont été nommés au dit grade postérieurement au 1er octobre 1948.
L'effet pécuniaire des intégrations sera toutefois limité au 1er janvier 1959.
ART. 3. — Les Agents de Constatation des services énumérés à l'article 1er qui, en application de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375) ont été nommés au grade de Contrôleur, soit au choix, soit à la suite d'un concours ouvert antérieurement à la publication du présent arrêté, bénéficieront d'une révision de leur situation dans le grade de Contrôleur, conformément aux dispositions de l'article précédent.
ART. 4. — L'article 20 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375) est abrogé.
Tunis, le 30 mai 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.