Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), réglementant le régime de l'habillement des fonctionnaires, notamment son article 21:
Au Cours du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Arrêté
ARTICLE FRIEBER. — Les comptes spéciaux de la masse d'habillement institués par le décret susvisé n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), sont gérés par le Chef d'Administration intéressé ou son délégataire assisté d'un comité organisé dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
Un compte spécial est ouvert dans chaque administration pour chaque Corps ou service bénéficiant du régime d'habillement prévu par le décret n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378).
Art. 2. — L'ordonnancement visé à l'article 21 du décret susvisé n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), intervient sur proposition du Chef d'Administration intéressé :
1. Au début de la gestion budgétaire pour les agents en fonction à cette date.
2. En cours de gestion budgétaire pour les agents recrutés postérieurement à l'ouverture de la gestion.
Art. 3. — Les paiements à effectuer en vue de pourvoir à l'habillement des agents sont payés au début du compte spécial au vu des mandats établis par le Chef d'Administration dans les conditions énoncées à l'article 11 ci-dessous. Ces paiements ne peuvent intervenir qu'au profit des fournisseurs agréés par le Chef d'Administration ainsi qu'il est prescrit à l'article 9 ci-dessous.
Art. 4. — En fin de gestion budgétaire, il est procédé au rapprochement des écritures de chaque compte spécial de la masse d'habillement et de celles apparaissant dans les comptes individuels tenus par chaque Chef d'Administration dans les conditions précisées à l'article 12 ci-dessous.
Art. 5. — Après vérification de la concordance des écritures du compte spécial et des comptes individuels, le solde du compte spécial est repris au crédit du nouveau compte ouvert au titre de la gestion budgétaire suivante, défaillante faite des montants apparaissant en crédit sur les comptes individuels des agents qui, dès le début de la nouvelle gestion budgétaire ont cessé d'être repris sur les contrôles d'habillement du service intéressé.
Art. 6. — Il est tenu par chaque service intéressé, un compte individuel pour chaque agent soumis au régime d'habillement organisé par le décret n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378).
Art. 7. — Chaque compte individuel est crédité, soit au début, soit en cours de gestion des montants des indemnités d'habillement qui se rapportent à l'agent concerné et qui ont figuré, soit probablement, soit individuellement sur les ordonnances émises au profit du compte spécial d'habillement tenu à la Trésorerie Cohérale ou l'agent comptable central du Département ou Service intéressé, doté d'un budget annexe.
Art. 8. — Dans la limite des soldes créditeurs figurant à leur compte, le Chef d'Administration autorise les agents à se fournir en effets d'uniforme auprès des fournisseurs agréés par ses soins.
p. 804JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FUNISIENNE - 28-31 Juillet 1959
ART. 9. — Tout tailleur ou fournisseur établi dans la République, peut être agréé pour la fourniture des effets d'uniforme, sous réserve de la production d'un engagement de se soumettre au Cahier des Charges établi par le Chef d'Administration intéressé.
ART. 10. — Les agents ont le libre choix de leur fournisseur dans les limites des agréments accordés par le Chef d'Administration dont ils relèvent.
ART. 11. — Le prix des effets d'uniforme commandés par les agents dans les conditions ci-dessus indiquées, est mandaté directement au fournisseur par le Chef d'Administration après que les dits effets aient été reconnus conformes aux prescriptions du Cahier des Charges. Les comptes individuels sont immédiatement débités du montant de ce prix.
ART. 12. — En fin de gestion, les comptes individuels sont arrêtés. Les soldes apparaissant à ces arrêtés sont, pour la nouvelle gestion budgétaire repris au crédit des comptes individuels si les agents intéressés continuent au cours de cette nouvelle gestion, à être soumis au régime d'habillement organisé par le décret n° 58-194 du 11 août 1958 (25 mobarem 1378).
ART. 13. — Dans le cas contraire, les soldes sont reversés au Trésor ou au Budget Annexe et les comptes individuels correspondants, définitivement apurés.
De plus, indépendamment du reversement des soldes figurant à leur compte, les agents cessant d'être soumis au régime d'habillement pour cause de révocation, de licenciement par mesure disciplinaire, de démission ou de changement de grade, peuvent à titre personnel, faire l'objet d'un ordre de reversement dont le montant est calculé dans les conditions indiquées à l'article suivant.
ART. 14. — Les ordres de reversement visés au 2° alinéa de l'article précédent comprennent, défaillation faite des soldes reversés au Trésor ou au Budget Annexe dans les conditions prévues au 1er alinéa du même article :
1° pour les agents n'ayant pas accompli au moins une année de service, un pourcentage de l'indemnité de première mise correspondant au temps à courir pour parfaire une année de service ;
2° pour les agents ayant accompli plus d'une année de service, un pourcentage de l'indemnité d'habillement correspondant au temps à courir pour parfaire l'année budgétaire à laquelle se rapporte ladite indemnité.
ART. 15. — Le comité prévu à l'article 1er ci-dessus est composé sous la présidence du Chef d'Administration intéressé ou de son représentant :
1° de deux agents du cadre supérieur désignés par ses soins ;
2° de deux représentants au moins, du personnel intéressé, également désignés par ses soins.
ART. 16. — Le comité consultatif de gestion de la masse d'habillement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il émet son avis sur toute question intéressant l'habillement du personnel considéré, qui lui est soumise par l'Administration.
Lui sont obligatoirement présentés pour avis, les projets concernant la composition du vestiaire, le choix des fournisseurs et les dispositions contenues dans les cahiers des charges.
Il peut également formuler des propositions sur toute question concernant l'habillement.
ART. 17. — Pour les personnels qui, au 30 juin 1958, bénéficiaient de l'habillement en nature ou de l'indemnité de chaussures, le montant de l'indemnité d'habillement visé au présent arrêté à ordonnancer au titre de la gestion budgétaire 1938-1959, sera diminué de la valeur des effets d'habillement et du montant de l'indemnité de chaussures perçus depuis le 1er avril 1958.
ART. 18. — Les Secrétaires d'État intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Tunis, le 22 juillet 1959.
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.