Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365) relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, et notamment son article 6, tel qu'il a été modifié par le décret du 17 avril 1952 (22 radjeb 1371) :
Vu la loi n° 59-78 du 21 juillet 1959 (15 mobacem 1379), portant modification de certaines dispositions du décret susvisé du 15 août 1946 (18 ramadan 1365),
Vu l'arrêté du 16 mai 1952 (21 chaabane 1371), relatif à la représentation des cautionnements et des réserves techniques des entreprises d'assurances et au dépôt des valeurs représentatives des dits cautionnements et réserves.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1952 (21 chaabane 1371) est modifié comme suit :
« Article 2 (nouveau). — Les réserves techniques afférentes aux différentes opérations d'assurances sont représentées à l'actif :
1° Sans limitation :
a) En valeurs du Gouvernement Tunisien ou jouissant de sa garantie.
b) En titres d'emprunts ou obligations émis par les communes de Tunisie, par la Société Tunisienne de Banque ou par la Banque Nationale Agricole.
2° Dans la proportion de 30 % ou plus :
En immeubles urbains bâtis situés dans les villes de Tunisie, dont la liste sera dressée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, sous réserves que ces immeubles ne soient pas grevés de droits réels représentant plus de 20 % de leur valeur.
En prêts en première hypothèque sur la propriété urbaine bâtie en Tunisie et avec l'autorisation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce sur tous immeubles, sans que l'ensemble des hypothèques inscrites au premier rang sur un même immeuble puisse excéder 40 % de sa valeur estimative.
En actions ou obligations des Sociétés immobilières agréées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, pour la gestion d'immeubles à usage principal d'habitation.
En valeurs inscrites à la cote officielle de l'Office Tunisien de Cotation des valeurs mobilières.
Et en toutes autres valeurs, sous réserve d'une autorisation préalable du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 2. — Les alinéas 1 et 4 de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1952 (21 chaabane 1371) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 5, alinéa 1 (nouveau). — Le dépôt des cautionnements et des réserves techniques afférentes aux opérations tunisiennes qui, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365) doit être réalisé à la Trésorerie Générale de Tunisie ou dans une banque agréée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, est effectué dans les conditions suivantes : »
« Alinéa 4 (nouveau). — Les valeurs sont évaluées au cours le plus bas de l'Office Tunisien de Cotation des valeurs mobilières précédant le premier jour du mois au cours duquel doit être effectué le dépôt. Si elles ne sont pas cotées, elles sont évaluées suivant les bases qui seront fixées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ».
ART. 3. — Un délai expirant le 31 décembre 1959 est accordé aux entreprises d'assurances pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Tunis, le 4 août 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.