Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 57-2 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377), fixant les attributions du Secrétaire d'État à la Présidence;
Vu l'arrêté du 27 février 1954 (23 djoumada II 1378), fixant le statut de l'emploi d'Inspecteur des Services Administratifs;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'Inspection Générale des Services Administratifs est chargée du contrôle supérieur et de surveillance administrative et disciplinaire des Administrations et Etablissements Publics, ainsi que des personnes morales dépendant de ces Administrations.
Les membres de l'Inspection Générale peuvent accomplir en exécution des ordres de mission que leur donne le Secrétaire d'État à la Présidence, des enquêtes ou missions particulières. Ils rendent compte individuellement de leurs inspections ou missions par des rapports spéciaux adressés à l'autorité qui les a chargés de la mission.
L'Inspection Générale donne avis sur les mesures législative ou réglementaire qui tendent à organiser, améliorer ou redresser les méthodes et disciplines administratives ou à sanctionner les actes reprochés aux fonctionnaires et assimilés.
ART. 2. — Les services d'Inspection particuliers aux différents Secrétariats d'État sont tenus de communiquer, pour information, à l'Inspection Générale des Services Administratifs, copie des rapports qu'ils établissent dans le cadre de leur mission.
ART. 3. — Le Corps de l'Inspection Générale des Services Administratifs comprend :
- un Inspecteur Général,
- des Inspecteurs,
- des Inspecteurs-Adjoints.
ART. 4. — L'Inspecteur-Adjoint est nommé, au choix, par décret, parmi :
- les Administrateurs du Gouvernement Tunisien,
- les Contrôleurs Adjoints des Dépenses Publiques,
- les Inspecteurs Principaux des Administrations.
ART. 5. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs-Adjoints des Services Administratifs sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 60 de la loi n° 59-12 susvisée du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).
ART. 6. — L'Inspecteur des Services Administratifs a rang et prérogative de Sous-Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des échelles de traitement, avantages et conditions d'avancement de ce dernier.
ART. 7. — L'Inspecteur est nommé au choix, par décret, parmi :
- les Inspecteurs-Adjoints des Services Administratifs,
- les Contrôleurs financiers,
- les Chefs de Service ou assimilés.
ART. 8. — L'Inspecteur Général a rang et prérogative de Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des échelles de traitement, avantages et conditions d'avancement de ce dernier.
ART. 9. — La nomination à l'emploi d'Inspecteur Général des Services Administratifs est laissée à la décision du Gouvernement.
ART. 10. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment l'arrêté du 27 février 1954 (23 djoumada II 1373) fixant le statut de l'emploi d'Inspecteur des Services Administratifs.
ART. 11. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Monastir, le 11 août 1959 (6 safar 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.