Décret N° 59-230 du 24 août 1959 (19 safar 1379), relatif aux cougés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment son article 16;

Vu le décret du 30 juin 1929 (22 moharem 1348) et notamment son article 2;

Vu le décret du 17 janvier 1926 (16 choubane 1348), fixant les modalités d'attribution des cougés aux agents atteints de tuberculose ouverte ;

Vu le décret du 4 septembre 1917 (18 chouaal 1366), relatif aux cougés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires titulaires atteints de maladie mentale ou d'affection cancéreuse ;

Vu le décret du 21 avril 1919 (23 djonmada II 1368), relatif aux prérogatives de coupe de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires titulaires, ayant contracté la maladie ouvrant droit à coupe, dans l'exercice de leurs fonctions, tel qu'il a été modifié par le décret du 22 mars 1916 (3 djonmada II 1369);

Vu le décret du 15 mai 1952 (26 choubane 1371), relatif aux cougés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires titulaires atteints de poliomyélite ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les cougés de longue durée, institués par l'article 43 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), peuvent être accordés aux personnels titulaires des Administrations de l'État ou des Etablissements Publics de l'État en activité de service ou en congé de maladie ordinaire, atteints de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite.

Ils ne pourront être accordés si ces maladies sont consécutives aux abus des boissons alcooliques ou intoxications liées à l'usage des drogues et stupéfiants.

Ces cougés sont attribués, soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Administration à laquelle appartient l'agent, par le Chef d'Administration dont relève l'agent, après avis conforme d'une Commission spéciale de contrôle, conformément aux dispositions ci-dessous.

ART. 2. — Pour obtenir un congé de longue durée, le fonctionnaire devra adresser au Chef de son Administration, une demande appuyée d'un certificat détaillé de son médecin traitant, spécifiant qu'il est atteint de l'une des maladies sus-énoncées.

L'Administration pourra faire procéder à une contre-visite de l'intéressé par un médecin spécialiste assermenté, de son choix.

Si cette contre-visite confirme le diagnostic du médecin traitant, le dossier du fonctionnaire sera examiné par une commission de contrôle composée comme suit :

• le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ou son représentant, Président;
• le Sous-Directeur de la Fonction Publique ou son représentant;
• un représentant du Département intéressé;
• un médecin spécialiste de l'affection considérée, désigné par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;
• deux représentants du personnel, membres de la Commission paritaire administrative pour la catégorie considérée.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, sans voix délibérative.

Le fonctionnaire intéressé aura le droit, s'il le demande, de faire entendre par la Commission spéciale, un médecin de son choix. Le médecin qui aura procédé à la contre-visite pourra être adjoint à la Commission sur la demande du Président.

La Commission spéciale de contrôle des congés de longue durée, après avoir réuni les éléments d'appréciation qu'elle juge utiles, constate si le fonctionnaire est atteint ou non de l'une des maladies visées à l'article 1er et exprime son avis sur la demande de congé.

Elle peut différer son avis et demander à l'intéressé de fournir tous renseignements complémentaires pouvant éclairer son opinion et provoquer, le cas échéant, toutes investigations en ce sens.

ART. 3. — Lorsque le Chef de l'Administration, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, estime que celui-ci, par son état de santé, fait courir au public ou à ses collègues un danger, il prescrit son examen d'urgence par un médecin spécialiste assermenté.

Si la visite établit que le fonctionnaire est atteint de l'une des maladies visées par l'article ci-dessus, son dossier est soumis à l'examen de la Commission spéciale de contrôle, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

ART. 4. — Les congés de longue durée sont accordés pour des périodes de 3 mois à 6 mois. Ils peuvent être renouvelés par période d'égalité durée à concurrence d'un total de cinq années. Pendant les six premières périodes de six mois, le bénéficiaire d'un congé de longue durée conserve l'intégralité de son traitement, pendant les quatre périodes suivantes, il reçoit la moitié de son traitement.

Toutefois, à titre exceptionnel, la durée totale des congés de maladie de longue durée pourrait être portée de 5 à 8 ans, lorsque la maladie, ouvrant droit aux congés de l'espèce, a été contractée dans l'exercice des fonctions.

Dans ce cas, les périodes à traitement entier et à demi-traitement sont fixées respectivement à cinq ans et à trois ans.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent ne pourrait être accordé que s'il est établi qu'il y a un rapport précis de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie.

Dans ce cas, l'octroi du congé considéré doit faire l'objet d'une décision spéciale du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis motivé et conforme de la Commission de contrôle des congés de longue durée.

Tout renouvellement de congé donnera lieu aux examens prescrits pour l'octroi du congé primitif.

ART. 5. — La première période du congé part du jour où le fonctionnaire a cessé son service, ou, s'il était en congé de maladie ordinaire, du jour où il a obtenu ce congé.

Pour toute période de six mois autre que la première, le traitement ou le demi-traitement ne pourra être payé qu'autant que le fonctionnaire aura obtenu le renouvellement de son congé.

Le traitement sera immédiatement suspendu si le fonctionnaire contrevient aux dispositions des articles 8 et 9 ci-après.

Le bénéfice des indemnités pour charges de famille auxquelles il pourrait prétendre sera maintenu, en totalité, au fonctionnaire placé en congé de longue durée, pendant tout le temps où il percevra, soit l'intégralité de son traitement global, soit sa moitié.

Si le titulaire du congé de longue durée bénéficiait d'une concession de logement dans les immeubles de l'Administration, il doit quitter les lieux sans délais.

À l'expiration de son congé après rétablissement, il devra obligatoirement être pourvu d'un poste correspondant à sa situation administrative. Lorsque ce dernier poste sera dans une localité différente de celle où était le poste occupé lors de la demande de mise en congé, les frais de déplacement de l'une à l'autre localité sont alloués à l'agent en cause, dans les conditions fixées par la réglementation, sauf s'il n'a conservé aucune attache avec son ancienne résidence ou si le déplacement a lieu sur sa demande.

ART. 6. — Le temps passé en congé de longue durée est valable pour l'avancement à l'ancienneté; il entre en compte dans le minimum de temps exigible pour pouvoir prétendre au grade supérieur, dans les cadres où l'avancement a lieu exclusivement au choix. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles.

ART. 7. — Le bénéficiaire de congé de longue durée ne peut se livrer à aucune activité rémunérée. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs au Chef de son Administration. Ce dernier s'assurera par tout moyen d'enquête que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucun emploi rémunéré. Si l'enquête établit le contraire, il procède immédiatement à la suspension du traitement et des accessoires. Si l'infraction remonte à une certaine date, il prend les mesures nécessaires pour faire reverser au Trésor les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

Le traitement sera rétabli à compter du jour où l'intéressé aura rapporté la preuve d'avoir cessé tout travail rémunéré.

Le temps pendant lequel le traitement aura été suspendu comptera dans la période de congé en cours.

ART. 8. — Sous peine de voir également le bénéfice de son traitement suspendu, le titulaire d'un congé de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle de son Chef d'Administration, aux prescriptions médicales que son état comporte.

Il doit lui fournir périodiquement tous examens et analyses susceptibles d'éclairer la Commission spéciale sur l'évolution de la maladie considérée.

Le Chef de l'Administration statuera éventuellement sur la suspension et le rétablissement du traitement. Le temps pendant lequel le traitement aura été suspendu comptera dans la période de congé en cours.

ART. 9. — Tout bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre un emploi dans l'Administration, à l'expiration ou au cours du dit congé, qu'après examen par un médecin spécialiste assermenté et avis de la Commission spéciale de contrôle des congés de longue durée.

Si cet avis est favorable, le fonctionnaire est réintégré.

Si l'avis est défavorable, le congé continue à courir. Au cas où ce congé arrivait au terme d'une période, il est renouvelé pour six mois.

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire épuise le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués.

ART. 10. — Lorsqu'un fonctionnaire, ayant repris ses fonctions avant d'avoir bénéficié de la totalité des congés de longue durée, se trouve dans la nécessité d'interrompre son service, il peut lui être accordé de nouveaux congés qui s'ajoutent aux congés antérieurs sans que l'ensemble puisse excéder le maximum prévu par les dispositions de l'article 4 ci-dessus.

ART. 11. — Le fonctionnaire qui aura épuisé entièrement la série des périodes à traitement intégral et à demi-traitement, et qui n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions, sera, sur avis de la Commission spéciale et dans les

conditions statutaires de l'article 67 de la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), soit mis en disponibilité d'office, soit déféré devant la Commission de réforme, conformément aux dispositions des articles 9 § 2 - 2° alinéa et 27 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378).

Dans la situation de disponibilité, il pourra, sous condition d'appuyer sa demande de certificats médicaux constatant sa guérison, demander sa réintégration dans les cadres de son Administration. Les demandes non satisfaites pourront être renouvelées de trois mois en trois mois.

Le fonctionnaire ne pourra toutefois reprendre son emploi qu'après examen par un médecin spécialiste assermenté et avis conforme de la Commission spéciale de contrôle.

La Commission spéciale de contrôle est également habilitée à formuler son avis sur tous les cas d'espèce relevant du champ d'application des dispositions du présent texte.

Elle est saisie, soit par l'Administration intéressée, soit par les intéressés eux-mêmes, ou leurs tuteurs, le cas échéant, s'ils sont aliénés mentaux.

ART. 12. — Les périodes de congé de longue durée accordées au titre de l'une des maladies visées à l'article 1er, antérieurement à la publication du présent décret, viendront en déduction de la durée totale fixée par l'article 4 ci-dessus.

Les fonctionnaires et agents des Etablissements publics, titulaires qui, antérieurement à la date de publication du présent décret, ont bénéficié des congés auxquels la réglementation antérieure leur donnait droit, ne peuvent être admis au bénéfice d'une quelconque prolongation de congé au titre du présent décret.

ART. 13. — Tout candidat admis à un emploi administratif quel que soit son mode de recrutement, devra être examiné par des médecins assermentés spécialistes des maladies énumérées à l'article 1er ci-dessus, désignés par l'Administration. Son admission ne pourra être prononcée que si les certificats médicaux le reconnaissent troisième de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et mentale.

L'intéressé pourra demander, le cas échéant, et pour chacune des visites considérées, qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins spécialistes dont un est choisi par lui et l'autre, désigné par les deux premiers, arbitrera.

Les honoraires des médecins désignés par l'Administration et du médecin arbitre seront à la charge de l'État.

ART. 14. — Selon la nécessité, et sur avis motivé de la Commission spéciale, les Chats d'Administration doivent réserver par priorité, les emplois les moins pénibles aux fonctionnaires bénéficiaires de ces congés, une fois reconnus aptes et réintégrés, sans pour autant excéder une période limite de deux années.

ART. 15. — Sont abrogés les décrets susvisés des 30 juin 1929 (22 moharem 1348), 4 septembre 1947 (18 chaoual 1366), 21 avril 1949 (23 dioumada II 1368), 23 mars 1950 (3 dioumada II 1369) et 15 mai 1952 (20 chaabane 1371), ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 16. — Les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 août 1959 (19 safar 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

ADMINISTRATEURS-ELEVES