Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 19 janvier 1957 (8 djonmada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée, et notamment son article 21;
Vu le décret du 19 janvier 1957 (8 djonmada II 1376), portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 52, alinéa 1er, de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Article 52 (alinéa 1er nouveau). — Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 3 mai 1956 en ce qui concerne les militaires et leurs ayants droit. Elles sont applicables à compter du 1er avril 1959 aux fonctionnaires ainsi qu'à leurs ayants droit, dont les droits à pension s'ouvriront à cette date ».
ART. 2. — Il est ajouté entre les articles 52 et 53 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) un article 12 du plan conçu :
« Article 52 au. — Les services effectifs accomplis dans l'Armée française par les militaires transférés de l'Armée française, les titulaires d'une pension ou bénéficiant d'une solde de réforme ou d'une indemnité allouées par l'État Français, seront pris en compte pour la constitution de leurs droits à pension ».
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 20 août 1959 (15 safar 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
COGGS DE LONGUE DUREE