Arrêté :
Après la signature du « Statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones » (11 août 1959), en ce qui concerne les principes généraux, par le décret du 17 novembre 1956 (11 juillet 1959) et en ce qui concerne les règles spéciales de ce personnel, conformément aux dispositions réglementaires suivantes :
Art. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel n'est pas le présent au total, comptant des agents stagiaires et des agents renouvelables répartis en catégories fixées comme suit :
| CATEGORIE | QUALIFICATION | CONDITIONS EXIGEES |
|---|---|---|
| I. — Manœuvres non spécialisés | — des ateliers et installations, des bâtiments et transports. | Envoois de début réservés aux ouvriers aptes aux travaux de force et à tous travaux n'exigant aucune connaissance. |
| Gardiens | — des Ateliers et Installations, des Bâtiments et transports, des lignes (0,3° C.). | Aptes à assurer des travaux de surveillance de force et à tous travaux n'exigant aucune connaissance. |
| II. — Manœuvres spécialisés | — des Installations Electriques, ni les magasiniers. | Aptes à précoce des travaux simples de leur spécialité, de la capacité de la recherche d'utilisation. |
| III. — Demi-ouvriers | — des installations électriques, ni les magasiniers. | Aptes à exécuter certains travaux particuliers de leur spécialité, de la capacité de la recherche d'utilisation. |
| IV. — Ouvriers | — des installations et des ateliers du Bâtiment (tuyaux - peintres - menuisiers). — Chauffeurs. — des lignes. | Aptes à exécuter certains travaux particuliers de leur spécialité, de la capacité de la recherche d'utilisation. |
| CATEGORIE | QUALIFICATION | CONDITIONS EXIGEES |
|---|---|---|
| V. — Ouvriers qualifiés | Dessinateurs calqueurs, des Installations et des Ateliers. (serruriers - ajusteurs - tourneurs - mécaniciens - Vulcanisateurs). — des Bâtiments (Plombiers - Menuisiers - Peintres). — des lignes. — des installations Electriques. — Surveillants. — Chauffeurs mécaniciens. — de l'imprimerie. | Aptes à exécuter tous les travaux de leur spécialité respective. Issus de la catégorie inférieure, examen professionnel. |
| VI. — Ouvriers hautement qualifiés | — Dessinateurs d'études. — Installations Electriques. — des Ateliers. (Ajusteurs - Tourneurs, mécaniciens - Vulcanisateurs). — des Installations. — des Bâtiments : (Ebénistes - maçons - serruriers - forgerons). — de l'Imprimerie : (Typographe - machinistes, relieurs). | Aptes à exécuter sur le plan, dans les meilleures conditions de rendement, n'importe quel travail de leur spécialité respective. Instruction générale du niveau du B.E. ou B. professionnel. Exécution de tout travail de la spécialité. Notions théoriques et techniques de la spécialité. |
| VII. — Ouvriers spécialisés | — Ajusteurs-mécaniciens, motoristes-metteurs au point - matriciens-cyclistes. | Issus de la catégorie inférieure spécialisés dans une série de travaux qui concourent à assurer le fonctionnement rationnel d'engins ou d'installations déterminées. Examen professionnel. |
| VIII. — Contremaîtres Adjoints | Capables de diriger un groupe d'ouvriers de tous grades, de seconder et de remplacer éventuellement le contremaître. | |
| IX. — Contremaîtres | Possèdent des connaissances théoriques et pratiques de mécanique générale et une aptitude au commandement suffisante pour seconder efficacement et remplacer le cas échéant, le Chef d'Atelier. | |
| X. — Chefs d'Ateliers | Possèdent des connaissances théoriques et pratiques de mécanique générale et d'électricité et une aptitude affirmée au commandement. |
ART. 3. — Conditions de recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont embauchés, nommés et congédiés suivant les conditions générales fixées à l'article 4 du statut général, complétées par les suivantes :
a) Visite médicale : La visite médicale à laquelle est astreint l'agent stagiaire aura lieu devant le médecin désigné par l'Administration.
b) Limite d'âge supérieure : Nul ne pourra être embauché à titre d'agent stagiaire s'il est âgé de plus de 50 ans.
ART. 4. — Commissionnement. — A) Conditions de Commissionnement. — Les conditions de commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :
L'agent doit :
1° Obtenir au cours de l'année, une note au moins égale à 15/20;
2° Satisfaire aux aptitudes professionnelles définies dans le tableau ci-dessus.
3° Adresser par lettre recommandée au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones la demande de contre-visite dans un délai de cinq jours francs après notification de la décision du médecin de l'Administration.
Les honoraires du médecin désigné par l'Administration et le cas échéant, ceux du médecin arbitre, sont à la charge de cette dernière.
Les agents sont commissionnés dans la limite des emplois permanents fixés dans cette catégorie, conformément à la loi des cadres du personnel ouvrier.
B) Conditions d'avancement. — Le recrutement des agents d'une catégorie supérieure se fait en principe par promotion des agents de la catégorie inférieure possédant la valeur morale et les aptitudes professionnelles indispensables constatées par des épreuves.
En cas de changement de catégorie, les agents reçoivent le salaire correspondant à la nouvelle catégorie. Tout passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir pour conséquence une diminution de salaire.
Des augmentations de salaire au choix peuvent être accordées par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones sur la proposition du Chef de Service en tenant compte de la capacité professionnelle de l'agent et de sa valeur morale.
ART. 5. — Mesures disciplinaires. — Les mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés suivant la gravité croissante des fautes commises sont, en principe :
1° L'avertissement par écrit;
2° Le blâme notifié avec inscription au dossier de l'agent;
3° Le déplacement d'office;
4° La mise à pied consistant à un renvoi momentané avec privation de salaire qui ne peut être supérieure à 1 mois,
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5° La rétrogradation ou déclassement par affectation à un emploi inférieur;
6° La révocation;
7° La révocation avec déchéance des droits à pension.
Les conditions de composition et de fonctionnement du Conseil de Discipline seront celles prévues aux articles 6 et 7 du décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376).
ART. 6. — Mutations. — Les agents qui débutent sont nommés au siège choisi par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
La mutation est prononcée en tenant compte des charges de famille et à égalité de ces charges, en fonction de l'ancienneté et de la notation.
Les frais de déplacement ne seront remboursés aux agents commissionnés que si la mutation est prononcée pour raison de service et à condition que l'agent muté ait présenté toutes les justifications des dépenses qu'il aura engagées avec l'accord préalable du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 7. — Durée du travail. — La durée du travail est fixée à 48 heures par semaine sur la base d'une moyenne de 8 heures par jour effectuées sur les lieux du travail.
Dans le cadre des 48 heures hebdomadaires, le Chef de Service peut procéder à des aménagements d'horaires nécessités par les besoins des services (brigade).
Les dimanches et jours fériés sont vaqués le jour même, sauf pour les ouvriers affectés à l'exécution de travaux urgents ou de travaux qui ne peuvent être effectués en semaine.
Dans ce cas, ces ouvriers doivent bénéficier d'un jour de repos compensateur dans la semaine qui suit immédiatement la journée travaillée.
Les ouvriers faisant partie d'équipe travaillant en dehors de leur résidence peuvent être autorisés à ne pas chomer le jour même pour pouvoir cumuler leur droit au repos.
Les heures de route passées pour se rendre à un chantier situé à moins de 200 km. et pour en revenir, au début et en fin de travaux et pour venir prendre les repos à la résidence, seront comptées pour 1/3 dans le calcul des heures de travail fournies.
Si le chantier est à une distance supérieure à 200 km., les heures de route passées pour se rendre au chantier et en revenir, de même que pour venir prendre le repos à la résidence, une fois par mois, seront comptées intégralement comme travail effectif.
Les distances sont calculées d'après le mode de transport utilisé, route ou chemin de fer, à condition que celui-ci soit le plus court.
ART. 8. — Fourniture d'outillage. — Chaque agent est muni d'un outillage spécial, lui permettant d'exercer les travaux de sa spécialité. Cet outillage délivré par l'Administration demeure sous la responsabilité de l'agent aussi longtemps qu'il sera à sa disposition.
ART. 9. — Maintien de la situation acquise. — La mise en vigueur des dispositions qui précèdent ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de réduire ou de supprimer le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouit déjà, à la date de la promulgation du présent statut, l'ensemble du personnel ouvrier du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 10. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 1er juin 1945 (1er redjeb 1365).
Tunis, le 31 août 1959.
Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
RACHID DRISS.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABI LADGHAM.