Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 117;
Vu l'arrêté du 26 juin 1952 (3 chaoual 1371), réglementant les conditions d'attribution de la carte de priorité des invalides du travail.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La carte de priorité instituée par l'article 145 de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377), conforme au modèle annexé au présent arrêté, est délivrée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sur le vu des demandes souscrites et des pièces produites par les intéressés dans les conditions fixées ci-après.
Elle est revêtue du visa du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports pour exécution en ce qui concerne l'accès aux transports publics en commun.
ART. 2. — Les demandes visées à l'article 1er seront rédigées sur papier libre et porteront les indications suivantes :
1° Nom, prénoms et adresse du postulant;
2° nationalité;
3° s'il y a lieu, la date de la décision judiciaire reconnaissant la nécessité de l'assistance d'une tierce personne;
Elles seront accompagnées :
1° d'une copie certifiée conforme de la décision judiciaire attributive de rente dont l'invalide est actuellement titulaire;
2° d'un certificat médical — établi aux frais de l'invalide — n'ayant pas plus d'un mois de date et constatant la nature de l'infirmité et la réalisation de l'une des deux conditions figurant à l'article 145, 1° et 2° de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377);
3° d'un extrait de son acte de naissance, ou, à défaut, de toute autre pièce en tenant lieu;
4° d'un certificat de vie de date récente;
5° de deux exemplaires d'une photographie récente de face et tête nue.
ART. 3. — Le renouvellement de la carte doit être demandé au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
La demande est accompagnée de la carte à renouveler et, s'il est nécessaire, d'un certificat médical conforme à celui qui est prévu à l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Lorsque l'assistance d'une tierce personne a été judicieusement reconnue, la carte de priorité de l'invalide intéressé est revêtue de la mention : « Cette carte donne également droit de priorité à la personne accompagnant le titulaire ».
ART. 5. — En cas d'usage abusif de la carte, l'agent qui constate l'infraction en dresse un procès-verbal dont une copie est transmise par les soins de l'Administration dont relève et agent au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Ce dernier prononcera la sanction qu'il estimera appropriée.
ART. 6. — En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte doit souscrire une déclaration auprès du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et, s'il y a lieu, déposer une plainte.
La carte peut être remplacée sur décision du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après enquête.
ART. 7. — L'arrêté susvisé du 26 juin 1952 (3 chaoual 1371) est abrogé.
Tunis, le 31 août 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
AHMED DEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
1. — Le titulaire de la présente carte a un droit de priorité pour l'accès :
a) aux bureaux et guichets des Administrations et services publics;
b) aux transports en commun (chemins de fer, autobus, trolleybus, tramways, etc...).
2. — Le droit de priorité ne peut être exercé par le titulaire de la carte qu'à son profit direct et à condition de se présenter en personne.
3. — La présente carte ne peut être utilisée pour l'accès aux lieux de loisirs et de distractions.
4. — En cas d'usage abusif de la carte, celle-ci doit être retenue par l'agent qui constate l'infraction, et transmise, par les soins de l'Administration dont il relève au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
CARTE DE PRIORITE DES INVALIDES DU TRAVAIL