Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjek 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 57-55 du 31 décembre 1957 (8 djounada II 1377), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 57-101 du 31 décembre 1957 (8 djounada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, et notamment son article 31,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 20 Commissaires de Police aura lieu à Tunis les 28 et 29 mars 1960.
Ce concours est ouvert :
1° aux candidats remplissant les conditions générales d'accès aux emplois de la Police et titulaires d'un diplôme de l'Enseignement Supérieur,
2° aux candidats fonctionnaires titulaires de Police ayant le grade d'Officier de Police, de Secrétaire de Police, d'Agent de la Police Technique, d'Inspecteur de Police et d'Officier de Prix, sans condition d'incinété;
3° à tous autres fonctionnaires de Police justifiant d'une ancienneté de cinq ans.
ART. 2. — Les demandes de participation au concours doivent parvenir au Directeur de la Sûreté Nationale avant le 1er mars 1960.
ART. 3. — Le Jury du concours est ainsi constitué :
- Le Directeur de la Sûreté Nationale, Président.
- Quatre membres choisis par le Secrétaire d'État à l'Intérieur parmi les personnalités universitaires, judiciaires ou administratives.
- Deux Chefs de Service de la Direction de la Sûreté Nationale, choisis par le Directeur de la Sûreté Nationale.
ART. 4. — Le concours de Commissaire de Police comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites
1° Composition sur le programme de droit pénal, procédure pénale et criminologie (voir programme détaillé à l'article 9, § A, § 1°) ci-après.
Durée 4 heures : un devoir de composition et une question spéciale.
p. 1118Coefficient 3.
2° Droit public tunisien (voir programme détaillé à l'article 9, § A §§ 2°).
Durée 3 heures : un devoir de composition et une question spéciale.
Coefficient 2.
Les sujets de composition seront choisis par l'ensemble du jury, le matin même du jour du concours, et dirigés immédiatement sur la salle du concours.
Le jury fixe dans les mêmes conditions, les cotations en points, de chaque question.
B. — Epreuves orales
1° Epreuves obligatoires :
a) Lecture et commentaire d'un texte de presse Arabe Tunisienne.
Durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation.
Coefficient 1.
b) Interrogation sur les règlements de police administrative (voir programme détaillé à l'article 1, § B, §§ 2).
Durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation.
Coefficient 2.
c) Interrogation sur le droit civil (voir programme détaillé à l'article 9, § B, §§ 3).
Durée 1/4 d'heure avec 1/4 de préparation.
Coefficient 1.
d) Epreuve de dactylographie portant sur un texte de 15 lignes.
Coefficient 1.
2° Epreuve facultative :
e) Epreuve de langue étrangère (conversation ou traduction) autre que le français pour les candidats qui ont composé les épreuves écrites dans cette langue.
(Niveau de la 1re partie du baccalauréat).
Dans cette épreuve, il n'est tenu compte que des points supérieurs à 12.
ART. 5. — L'épreuve (1°) de l'oral « lecture et commentaire d'un texte » est obligatoirement passée en langue arabe. Toutes les autres épreuves obligatoires du concours, écrites et orales, sont passées en arabe ou en français, au choix du candidat.
Le français ne peut être considéré comme langue étrangère pour les candidats qui ont composé les épreuves écrites dans cette langue.
ART. 6. — La notation se fait obligatoirement sur 20.
ART. 7. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut, s'il le juge nécessaire, attribuer une note spéciale de valeur professionnelle, chiffrée sur 20, aux fonctionnaires de police ayant le grade d'Officier de Police, ou ayant rempli les fonctions de Chef de Secteur ou de Brigadier de Police, pendant au moins six mois, même par intérim, à la date du concours.
Seuls les points supérieurs à 13 et jusqu'à concurrence de 5 points au maximum, entrent en ligne de compte.
Cette note sera communiquée au Président du Jury, sous pli cacheté, avant le début des épreuves écrites. Le cachet ne sera enlevé qu'après la fin des épreuves orales.
Il ne sera pas pris connaissance des notes professionnelles attribuées aux candidats ajournés aux épreuves écrites.
ART. 8. — Le minimum des points exigés est fixé à :
— 50 points pour l'admissibilité.
— 110 points pour l'admission définitive, compte tenu des points acquis, le cas échéant, à l'épreuve facultative et à la note de valeur professionnelle.
ART. 9. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuves écrites
1° Droit pénal, criminologie et procédure pénale.
I. — Droit pénal général :
— Fonctions des lois pénales;
— L'infraction, ses éléments constitutifs;
— Les excesses légales;
— Classification et distinction des crimes, délits et contraventions;
— Classification et étude des peines;
— Les circonstances minimales et aggravantes;
— La récidive;
— Le sursis à l'exécution de la peine;
— Mode d'extinction des peines;
— La libération conditionnelle;
— La complicité;
— Le concours d'infraction. Le non cumul des peines.
II. — Droit pénal spécial :
a) Homicide;
b) Attentats aux mœurs;
c) Les vols simples et les vols qualifiés;
d) Les escroqueries et les abus de confiance;
e) Les attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État;
III. — Notions d'ensemble sur la criminologie et le développement de la science criminelle moderne.
IV. — Procédure pénale :
a) Organisation des juridictions répressives;
b) L'action publique, le Ministère Public;
c) L'instruction.
Dans ces matières, il sera demandé aux candidats une connaissance plus approfondie des réformes apportées depuis l'indépendance du pays.
2° Droit Public Tunisien :
a) La constitution du 1er juin 1959 et l'organisation des pouvoirs;
b) La décentralisation administrative et ses rouages.
c) Droit administratif, notions théoriques sur :
— la théorie des personnes morales;
— la théorie générale des libertés publiques et des polices.
B. — Epreuves orales
1° Commentaire (conversation) d'un texte après lecture. Ce texte sera issu d'un journal ou d'une revue de langue arabe, publié à Tunis au cours des années 1957, 1958, 1959 et 1960 et aura trait à un sujet d'ordre général.
2° Règlements de Police Administrative, notions sur la réglementation concernant :
— Les syndicats et associations;
— les Etrangers;
— les réunions, manifestations, grèves et spectacles publics;
— les publications (la presse parlée, filmée, écrite), affichage, colportage;
— les débits de boissons;
— les armes et explosifs;
— les logeurs;
— la police des transports;
— les loteries, les jeux, les foires.
— la prostitution.
3° Droit civil, notions générales sur :
— l'état des personnes filiation, capacité, mariage, divorce, état-civil;
— la nationalité tunisienne.
Il sera demandé aux candidats une connaissance sérieuse des tendances de notre droit tunisien récent.
4° Epreuve de dactylographie.
Texte à dactylographier en quinze minutes à la vitesse minimum de 15 mots à la minute.
p. 1119ART. 10. — Les candidats admis, qui occupaient déjà un emploi de titulaire dans l'Administration, sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés, partira du jour de leur nomination.
Tunis, le 8 octobre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIES MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.