Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Vu le décret du 12 octobre 1867 (21 moharem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et L'Eplanetiques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (3 chaoual 1310), rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 et 13 du décret du 12 octobre 1867 (21 moharem 1305);
Vu le certificat d'affichage et le procès-verbal d'enquête;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
Arrête :
ARTICLE PRENIER. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, la Société d'Energie Électrique de la Ville de Bizerte, ou à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne à 30 KV « Dérivation de Raf-Raf-Zounine », sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux, dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 26 juin 1959 au Gouvernorat de Bizerte.
ART. 2. — Le présent arrêté, inséré au « Journal Officiel de la République Tunisienne » sera affiché en placard, au Gouvernorat de Bizerte et sera notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, le Gouverneur de Bizerte, le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 octobre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.