Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le Code Foncier;
Vu le Code des Obligations et Contrats;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, tout agriculteur occupant de bonne foi et paisiblement depuis au moins cinq années consécutives, antérieurement à la promulgation de la présente loi, des terres qu'il cultive lui-même et qui sont notamment considérées comme lui appartenant, mais qui ne possède aucun titre y relatif pouvant justifier de son droit de propriété, peut se faire délivrer dans les conditions prévues par la présente loi une attestation dénommée « certificat de possession ».
ART. 2. — Le certificat de possession est essentiellement nominatif et ne peut faire l'objet d'attente en plus, ni location.
Un arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce désignera les établissements de crédit autorisés, sur le vu du certificat de possession, à accorder des crédits à son titulaire et à prendre en garantie du crédit accordé, une hypothèque en premier rang sur les biens du débiteur.
Cette hypothèque suivra l'immeuble, objet du certificat de possession, en quelque main qu'il se trouve. Elle est inscrite sur le certificat de possession.
ART. 3. — Toute demande de certificat de possession doit être faite au Gouverneur dans la circonscription duquel est située la propriété et accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie des pièces d'identité du requérant;
- Une copie de son extrait de naissance;
- Une affirmation sur l'honneur qu'il est bien le seul propriétaire des terres pour lesquelles il demande un certificat de possession et qu'il a pris connaissance de l'article 5 de la présente loi.
- Pour les plantations arbustives, production des quittances des impôts sur les oliviers et arures fruitiers des cinq dernières années, établies au nom du requérant ou, à défaut, de leurs duplicates.
- Pour les propriétés à céréales ou légumineuses, production des récépissés de déclaration d'entremencement et de récoltes des cinq dernières années, établis au nom du requérant ou, à défaut, de leurs duplicates.
- Une déclaration notariée des voisins limitrophes de la propriété d'où il résulte qu'à leur connaissance, le requérant a la paisible jouissance de l'immeuble depuis plus de cinq ans.
- Attestation du Cheikh contenant les indications les plus complètes dont il a connaissance, relatives à l'immeuble.
- Un exemplaire du Journal Officiel de la République Tunisienne et de deux journaux quotidiens de Tunis, ayant publié un avis portant à la connaissance du public que le requérant entend se prévaloir des dispositions de la présente loi en vue d'obtenir un certificat de possession concernant l'immeuble et accordant un délai d'un mois pour faire opposition au siège du Gouvernorat.
- Le cas échéant, les pièces attestant le droit de propriété du requérant.
Après examen de ces pièces, le Gouverneur fera afficher, pendant un mois, au siège du Gouvernorat, le texte de l'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans les deux journaux quotidiens de Tunis.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune opposition n'a été faite, le Gouverneur pourra délivrer le certificat de possession.
La demande doit indiquer la situation de la propriété, au commerce, la nature et l'étendue de chaque culture, le nombre d'arbres de chaque espèce y existant avec leur âge, l'importance du croquis mort et vif.
ART. 4. — Il est institué au siège de chaque Gouvernorat un registre spécial créé et par l'opté ou seront recopiées toutes les pièces justificatives produites à l'appui de chaque requête.
Le certificat de possession indiquera l'état-civil complet du requérant, la situation, l'étendue, les limites de la propriété ainsi que sa distribution culturelle, le nombre d'arbres de chaque espèce. Il indiquera, en outre, la note de sa délivrance et le numéro sous lequel il a été délivré.
ART. 5. — Sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans, toute personne qui aura récemment, par fausse déclaration, faux témoignage, ou production de faux papiers, pièces ou actes, ou par l'attention de l'un d'eux, obtenu ou fait obtenir un certificat de possession.
ART. 6. — A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la délivrance du certificat de possession et à l'absence d'une opposition reconnue valable par les tribunaux, le titulaire du certificat de possession pourra obtenir, à son profit, l'immatriculation de l'immeuble.
ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 10 octobre 1959 (7 rafia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA.