Loi N° 59-122 du 10 octobre 1959 (7 rafia II 1379), portant création d'un Comité de gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu le décret du 15 décembre 1955 (29 rafia II 1375), créant une surprise applicable aux ciments consommes en Tunisie et instituant une « Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments »;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Comité de gestion chargé de la garantie de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments, institué par le décret susvisé du 15 décembre 1955 (29 rafia II 1375).

ART. 2. — Le Comité de gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments comprend, sous la présidence d'un Président Directeur-Général, nommé par décret :

• Un représentant du Secrétaire d'État à la Présidence (Direction ou Plan);
• Un représentant du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;
• Un représentant du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 3. — Les membres du Comité de gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments, sont, à l'exception du Président Directeur-Général, nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition des Secrétaires d'État intéressés.

ART. 4. — Il est par la suite de la Caisse de gestion de la Caisse Internationale de la Production des Chins, un Contrôleur exécutif et un Contrôleur technique, nommés respectivement par M. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L.

ART. 5. — Le Contrôleur Témoignier et le Contrôleur technique existent non résidant au Comité de gestion de la Caisse Internationale de la Production des Chins avec voix consultative et apparent de droit de veto.

ART. 6. — L'article 3 du décret susvisé du 15 décembre 1955 (29 rabia II 1378), est abrogé.

ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Le Président de la République Tunisienne,
Hassa LOURGUIRA.

OFFICIERS