Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), modifiant l'article du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), fixant le statut particulier des Inspecteurs-Eleves, des Régies Financières

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu l'arrêté du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), portant la loi de certaines règles relatives au statut particulier des Inspecteurs-Eleves de l'Enregistrement, des Domaines, des Impôts Personnels sur les Revenus, des Impôts Directs et des Contributions Indiquées et notamment son article 8.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), est compilé par l'alinéa ci-après :

« Toutefois, les Inspecteurs-Lieues sélectionnés pour accomplir un stage technique à l'Ecole Nationale des Impôts en France et ayant satisfait aux examens de fin de stage de cette Ecole, sont titularisés sans avoir à subir les épreuves de l'examen professionnel prévu ci-avant, et font l'objet d'un classement particulier, établi compte tenu des notes obtenues à la sortie de l'Ecole ».

Tunis, le 14 octobre 1959.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce p.l.,
ABDESSELEM KNANI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

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