Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu l'article 127 du Code des Obligations et Contrats;
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1320) sur l'enregistrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'article 12 du décret du 28 décembre 1929 (26 redjeh 1348), sur les droits de mutation par décès;
Vu le décret du 20 avril 1912 (3 djoumada I 1330), sur le timbre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Aucune autorité, ni aucun fonctionnaire publics ne peuvent accorder de remise ou modération des droits et des peines encourues, en matière d'enregistrement et de timbre, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement responsables.
Cependant, le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est autorisé à accorder, à titre gracieux, la remise partielle ou totale des droits en sus et amendes encourus.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.