Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 64 de la Constitution;
Considérant la nécessité de l'amélioration des conditions de vie et le travail, en milieu rural, pour assurer une augmentation régulière de la production et des niveaux de vie.
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat sur les crédits prévus à cet effet, les travaux collectifs ou privés ayant pour but la construction, l'agrandissement ou l'amélioration de tous les bâtiments ruraux d'habitation ou d'exploitation, tels que :
— en isons d'habitation des exploitants agricoles ou logements familiaux construits par des ouvriers agricoles.
— les mêmes destinés au logement des animaux et leurs annexes, tels que losse à fumier et à purin.
— hangars, remises à matériel, magasin de logement de récoltes.
ART. 2. — La participation financière de l'Etat à la réalisation des travaux visés à l'article 1er ci-dessous sera accordée :
— aux petits propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct et justifiant de leur possession;
— aux attributaires d'exploitation agricoles nouvellement créées sous forme de lotissements. Dans ce cas, le bénéficiaire de la subvention sera soit l'attributaire lui-même, soit éventuellement l'organe coopératif qui sera constitué pour l'exploitation d'un périmètre.
— aux ouvriers agricoles justifiant la possession du terrain sur lequel sera édifié le logement projeté.
ART. 3. — Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les travaux devront être réalisés sous le contrôle et suivant les directives techniques du Service du Génie Rural et de l'Hydraulique Agricole.
Préalablement à tout commencement d'exécution, les plans devront recevoir l'agrément de ce Service, à moins que les travaux qui seront réalisés suivant les plans types établis par l'Administration.
En aucun cas, la construction d'une clôture ne pourra faire partie des travaux subventionnés. Seçant exclus du bénéfice de l'aide de l'Etat, tous les travaux qui auront reçu en commencement d'exécution avant notification à l'intéressé de la décision officielle lui octroyant une subvention.
ART. 4. — Il pourra être exigé des propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'Etat, qui ne seront pas déjà astreints à des obligations de mise en valeur en vertu des dispositions légales ou des conditions d'attribution d'un lot, d'exécuter des travaux de mise en valeur autres que les constructions envisagées et destinées à améliorer la rentabilité de leur exploitation. Le montant maximum de ces travaux sera limité à deux fois le montant de la subvention de l'Etat.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la subvention s'engage d'une façon expresse à adhérer aux Associations Syndicales, groupements coopératifs ou collectivités de tout genre qui pourraient ultérieurement être constitués dans la région où est située son exploitation et qui auraient pour but d'exécuter des travaux de mise en valeur d'intérêt général à la réalisation desquels cette exploitation serait, directement intéressée.
ART. 5. — L'aide de l'Etat consistera en la fourniture gratuite de matériaux et prestations diverses entrant dans la construction projetée, et en l'assistance technique effective en gratuite, pendant la durée des travaux, d'un maître maçon.
L'évaluation en espèces du montant de cette aide ne dépassera pas la somme de 100 euros (dont cinquante dinars par lot ou par exploitation).
p. 1189La contribution restant à la charge du bénéficiaire, dûment justifiée, sera au moins égale à cette somme.
Les matériaux fournis par l'État n'ayant pas le propriété de ce dernier jusqu'à achèvement comme en raison de la disbabilité de la construction et exécution des obligations de mise en valeur.
L'État pourra en exiger le remboursement en cas de manquement aux obligations souscrites ou de cession du sol et du bâtiment avant l'exécution de ces obligations.
ART. 6. — La subvention de l'État sera attribuée par décision de M. le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après instruction des Services Techniques du Génie Rural et de la Production Agricole Végétale et avis du Gouverneur intéressé.
ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1959 (29 rab. II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIIBA.