Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 18 novembre 1959 (17 djounada I 1379)…

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du 25 mai 1956 (7 chaulume 1369), portant fixation du Budget de l'exercice 1956-51, et notamment son article 11, autorisant le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce à pourvoir à la réalisation des emprunts réalisés et à fixer leurs modalités par voie d'arrêtés réglementaires ;

Vu la loi N° 57-60 du 22 novembre 1957 (28 rabia II 1377), portant fixation pour l'exercice 1957-58 du Budget d'Équipement et de Récensement de l'État, et notamment son article 1, fixant le montant des emprunts à contracter.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1959, il sera émis des Bons d'Équipement à 2 ans et à 4 ans.

L'émission sera close le 10 décembre 1959.

Arr. 2. — La valeur d'émission des bons à 2 ans sera de 930 millions pour 1 dinar de valeur nominale. Leur rem

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bourseont au pair aura lieu le 15 novembre 1961 par toutes les caisses autorisées à recevoir les souscriptions.

Les bons d'équipement à 2 ans seront délivrés en coupures de 10 et 100 dinars.

ART. 3. — La valeur d'émission des bons à 4 ans sera de 820 millions pour 1 dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1963.

Les Bons d'Équipement à 4 ans seront délivrés en coupures de 10, 100 et 1.000 dinars.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées au comptant en un versement en espèces, ou par chaque, ou par reprise des Bons d'Équipement des 9e et 11e tranches.

ART. 5. — Les Bons d'Équipement seront établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils seront assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — Les souscriptions seront reçues, jusqu'au 10 décembre 1959, aux guichets des caisses suivantes :
— Trésorerie Générale de Tunisie.
— Recettes de l'Enregistrement, des Contributions Indirectes et des Douanes.
— Recettes Postales.
— Bureaux et Succursales de la Banque Centrale de Tunisie.
— Etablissements Financiers et Banques.
— Caisse Centrale de Crédit Artisanal et Maritime.
— Tous intermédiaires agréés par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 7. — Les bons sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la Contribution Personnelle d'Etat.

ART. 8. — Les Bons d'Équipement pourront être acceptés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme qui seront émis en Tunisie.

La valeur de reprise et de négociation des Bons d'Équipement est fixée d'après les barèmes annexés au présent arrêté.

Ils pourront bénéficier d'avances spéciales auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 18 novembre 1959.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Équipement reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A 2 ANS

émis au taux de souscription de 930 millions pour 1 dinar de valeur nominale

PERIODE ÉCOULÉE DEPUIS LA DATE D'ÉMISSION		COUPURES de 10 dinars	COUPURES de 100 dinars
		en millions	en millions
De	1 à 90 jours	9.300	93.000
De	91 à 180 jours	9.387	93.875
De	181 à 270 jours	9.475	94.750
De	271 à 360 jours	9.562	95.625
De	361 à 450 jours	9.650	96.500
De	451 à 540 jours	9.737	97.375
De	541 à 630 jours	9.825	98.250
De	631 à 720 jours	9.912	99.125
De plus de	720 jours	10.000	100.000

ANNEXE II

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Équipement reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A 4 ANS

émis au taux de souscription de 820 millions pour 1 dinar de valeur nominale

PERIODE ÉCOULÉE		COUPURES de 10 dinars	COUPURES de 100 dinars	COUPURES de 1.000 dinars
		en millions	en millions	en millions
De	1 à 90 jours	8.200	82.000	820.000
De	91 à 180 jours	8.312	83.125	831.250
De	181 à 270 jours	8.425	84.250	842.500
De	271 à 360 jours	8.537	85.375	853.750
De	361 à 450 jours	8.650	86.500	865.000
De	451 à 540 jours	8.762	87.625	876.250
De	541 à 630 jours	8.875	88.750	887.500
De	631 à 720 jours	8.987	89.875	898.750
De	721 à 810 jours	9.100	91.000	910.000
De	811 à 900 jours	9.225	92.255	922.550
De	901 à 990 jours	9.335	93.350	933.500
De	991 à 1 080 jours	9.447	94.475	944.750
De	1.081 à 1.170 jours	9.560	95.600	956.000
De	1.171 à 1.260 jours	9.672	96.725	967.250
De	1.261 à 1.350 jours	9.785	97.850	978.500
De	1.351 à 1.440 jours	9.897	98.975	989.750
De plus de	1.440 jours	10.000	100.000	1.000.000

IMMATRICULATION DES AERONEFS