Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), relative à la navigation aérienne;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), règlementant la navigation aérienne et notamment son chapitre I.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'inscription à la matricule aéronautique détermine l'identité de l'aéronef. Elle est attestée par la délivrance d'un certificat d'immatriculation qui doit toujours se trouver à bord de l'aéronef lorsqu'il est en service.
Ce certificat est établi suivant le modèle figurant en annexe I.
ART. 2. — Les opérations qui donnent lieu à inscription sur le registre d'immatriculation et sont mentionnées sur le certificat d'immatriculation sont les suivantes :
1° Immatriculation d'un aéronef;
2° Mutation de propriété;
3° Acte constitutif d'hypothèque sur aéronef;
4° Location d'un aéronef;
5° Procès-verbal de saisie;
6° Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef;
7° Radiation d'une hypothèque d'un procès-verbal de saisie ou d'un acte de location;
8° Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation;
9° Changement de l'aérodrome d'attache.
ART. 3. — Les lettres, constituant la marque d'immatriculation, sont indiquées par le fonctionnaire qui tient la matricule aéronautique.
p. 1268ART. 4. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes sur l'aéronef, ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité.
Elles sont disposées ainsi qu'il suit :
A. — Ailes
Les marques apposées sur les aéronefs doivent apparaître une fois sur toute la surface supérieure de la voilure et une fois sur toute la surface inférieure de la voilure.
Elles doivent être disposées à égale distance des bords d'attaque et fuite de l'aile, le haut des lettres étant dirigé vers le bord d'attaque de l'aile.
B. — Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical
Les marques doivent apparaître de chaque côté du fuselage (ou structure en tenant lieu), soit entre les ailes et les plans de queue, soit sur les moitiés supérieures des plans verticaux de queue.
C. — Cas spéciaux
Si un aéronef ne comporte pas les éléments correspondants à ceux mentionnés en A et B, les marques doivent apparaître de manière telle que l'aéronef puisse être facilement identifié.
Toutes dérogations aux prescriptions du présent article devront être approuvées par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
ART. 5. — Les lettres, de nationalité et d'immatriculation, doivent avoir toutes la même hauteur.
A. — Ailes
La hauteur des marques apposées sur les ailes des aéronefs doit être d'au moins 50 centimètres.
B. — Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical
Les marques portées par le fuselage (ou par la structure en tenant lieu) des aéronefs n'atteindront pas le contour apparent du fuselage (ou de la structure en tenant lieu). Les marques portées par les empengeages verticaux des aéronefs laisseront une marge d'au moins 5 centimètres le long des bords des plans verticaux. Compte tenu de ces stipulations, les marques seront aussi grandes que possible; cette clause ne sera, cependant, pas interprétée comme imposant l'emploi de marques d'une hauteur supérieure à 15 centimètres.
ART. 6. — Les lettres seront des caractères majuscules romains, sans ornementation.
La largeur de chaque caractère (sauf la lettre 1 et le chiffre 1) et la longueur des tirets seront les deux tiers de la hauteur d'un caractère.
Les caractères et les tirets doivent être en traits pleins et d'une couleur qui tranche nettement sur la couleur du fond. L'épaisseur des traits sera le sixième de la hauteur d'un caractère.
Chaque caractère doit être séparé du caractère qui le précède ou le suit immédiatement par un espace égal au quart de la largeur d'un caractère.
Un tiret doit être considéré comme un caractère.
ART. 7. — Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef, inscrit sur le registre d'immatriculation, doit être déclarée au bureau d'immatriculation dans un délai maximum de trente jours. Mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre et portée sur le certificat.
ART. 8. — Le propriétaire d'aéronef, qui veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef, doit adresser une requête au service d'immatriculation aux fins d'inscription de cette location. L'inscription de cette location est faite sur présentation de l'acte de location. La requête doit indiquer la date de l'acte, sa durée de validité ainsi que l'état civil du preneur.
ART. 9. — L'inscription de toute mutation de propriété par décès, ainsi que celle des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, autres que l'hypothèque, est effectuée, après le dépôt au bureau d'immatriculation, d'une requête en deux exemplaires présentées par le nouveau propriétaire.
La requête est accompagnée de l'acte, dûment enregistré, en vertu duquel l'inscription est requise, ainsi que la justification d'identité et de nationalité. Elle doit indiquer le type de l'aéronef, la date et les lettres d'immatriculation.
Dans le cas où la mutation par décès, actes ou jugements à inscrire, s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte à l'appui de l'inscription afférente à chaque aéronef.
L'un des exemplaires de la requête est rendu au requérant après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de l'immatriculation, d'une mention certifiant que l'inscription a été faite. L'autre exemplaire est destiné à être conservé au bureau d'immatriculation et doit porter le numéro et la date d'enregistrement au registre de dépôt dont les pages sont numérotées et établies suivant le modèle figurant en annexe II.
Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées ci-dessus sont obligatoirement rejetées.
Lorsqu'une requête est rejetée, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention indiquant le motif, dans la marge réservée aux annotations.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et parafe les pages de chaque requête, il classe ces requêtes, au fur et à mesure de leur dépôt, dans le dossier réservé à l'aéronef faisant l'objet de l'inscription.
En cas de cession de propriété, l'ancien propriétaire est tenu de renvoyer le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation. Le dépôt de la requête, visée à l'alinéa 1, doit être effectué par le nouveau propriétaire, dans un délai maximum de six mois, à dater de la vente de l'aéronef.
ART. 10. — Les bordereaux d'inscription hypothécaire comprennent :
1° les renseignements exigés par la loi;
2° la désignation des instruments de bord et accessoires qui font partie de l'aéronef;
3° si un ou plusieurs groupes moto-propulseurs sont compris dans le gage, l'indication de ce qui ou de ceux qui en font partie.
Le ou les bordereaux sont rédigés sur les feuilles de requêtes fournies par le bureau d'immatriculation.
Les bordereaux qui ne sont pas rédigés conformément aux prescriptions ci-dessus sont rejetés. En tout cas, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention indiquant le motif, dans la marge réservée à cet effet.
Si l'inscrivant ne s'est pas servi, pour la rédaction du bordereau, du modèle établi par le présent arrêté, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation doit, néanmoins, en laisser provisoirement l'un des doubles à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt. Mais, dans les quinze jours au plus tard, à compter de la date de dépôt, il invite le signataire du bordereau, par pli recommandé, à substituer au bordereau irrégulier un bordereau en la forme des bordereaux réglementaires, dans le délai et sous la peine prévue par la législation tunisienne.
Après régularisation, le bordereau réglementaire prend la place du bordereau irrégulier, qui est retenu par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La substitution est constatée par un enregistrement pour ordre au registre de dépôt.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte, sur chaque exemplaire du bordereau destiné à rester au bureau d'immatriculation, le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt.
Il cote et parafe les pages de chaque bordereau et classe ces bordereaux au fur et à mesure de leur dépôt dans le dossier de l'aéronef intéressé.
Tunis, le 16 novembre 1959.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BARI LADGHAM.
p. 1269ANNEXE I
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports
SERVICE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET DE LA MÉTEOROLOGIE
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE
| 1. — Marques de nationalité et d'immatriculation | 2. — Constructeur et désignation de l'aéronef donnée par le constructeur | 3. — Numéro de série de l'aéronef |
|---|---|---|
| 4. — Nom du propriétaire : | ||
| 5. — Adresse du propriétaire : | ||
| 6. — Il est certifié par la présente que l'aéronef ci-dessus désigné a été dûment inscrit dans la Matricule Aéronautique sous le N° ..., conformément au décret N° 59-201 du 4 juillet 1959. |
P' le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports
et par délégation :
L'chef de Service,
Chef du Service de l'Aéronautique Civile
et de la Méteorologie,
Délivré le.
p. 1270ANNEXE II
| N° d'ordre | DATE de la demande d'immatriculation | MARQUE de nationalité et d'immatriculation | CONSTRUCTEUR et désignation de l'aéronef par le constructeur | N° de série de | PROPRIÉTAIRE | USAGE auquel l'aéronef est destiné | TITRE établissant la propriété | DÉMATRICULATION antérieure | DOSSIER classé en | OBSERVATIONS et renseignements divers | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | Adresse | ||||||||||